Inventaire d'archives : Tribunal de commerce de Montpellier (1933-2005)
Contenu :
Le fonds du tribunal de commerce de Montpellier conservé aux archives de l'Hérault est important. Il concerne les actes de commerce pour les cantons de Montpellier, Aniane, Castries, Claret, Ganges, Lunel, les Matelles, Mauguio, Saint-Martin-de-Londres.
C'est essentiellement les décisions et dossiers de faillites et liquidations judiciaires détenus depuis 1941 qui représentent les attributions contentieuses. Les décisions autres sont conservées de 1951 à 2005. Un échantillonnage des rapports d'expertise est également conservé : il s'agit des années 1966, 1976 et 1996. Les dossiers individuels des personnes morales radiées pour la période 1954-2001 dont le numéro de gestion comprend les lettres B (sociétés), C (groupements d'intérêt économique et D (sociétés civiles). On constate malheureusement quelques lacunes dans le fonds dûes à l'incendie qu'a subi le tribunal de commerce de Montpellier en mai 1991.
L'ensemble nous renseigne sur l'histoire économique et la structure du commerce des cantons du ressort.
Cote :
1414 W ; 2210 W ; 2222 W ; 2262 W ; 2263 W ; 2264 W
Publication :
Archives départementales de l'Hérault
2011, mis à jour en 2022
Montpellier
Informations sur le producteur :
Origine: Tribunal de commerce de Montpellier
Tribunal de commerce de Montpellier
Le tribunal de commerce de Montpellier a été créé en 1790 et confirmé par le décret du 6 octobre 1809.
Pour des raisons historiques, le tribunal de commerce est encore appelé juridiction consulaire. La justice consulaire est régie par le Code du commerce promulgué les 20 et 21 septembre 1807.
De nombreuses réformes ont modifié leur organisation et élargi leurs domaines de compétence. Actuellement le tribunal de commerce gère :
-le contentieux général dont l'objectif est de régler les différends entre les commerçants y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire.
-les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes.
-il reçoit également les contestations entre les associés d'une société commerciale.
Le tribunal de commerce tient également le Registre du Commerce et des Sociétés et assure le paraphe des livres des commerçants et des sociétés commerciales. Les faillites constituent la deuxième mission et peut-être la plus connue. Le tribunal a la possibilité de prendre deux types de décisions :
-la liquidation judiciaire est instaurée quand l'entreprise n'a plus la possibilité de relancer son activité
-le redressement judiciaire quand il est possible de sauver l'entreprise en gelant ses créances et en permettant à l'entrepreneur de stabiliser sa situation. Les juges d'instruction doivent prononcer une liquidation immédiate, car les entreprises attendent trop souvent que le dépôt de bilan soit inévitable avant de comparaître.
Il faut savoir que la mission du Tribunal de commerce est la prévention des difficultés. Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juges professionnels, mais des commerçants bénévoles, élus pour deux ou quatre ans par d'autres commerçants. Les juges peuvent faire quatre mandats successifs.
Le greffe du tribunal de commerce assure également des fonctions administratives : dépôts des actes de société (création, modification, dissolution) depuis 1863, dépôt des marques de fabrique, des dessins et modèles, inscriptions des privilèges et nantissements depuis 1909, tenue du registre du commerce de 1919 à 1954 et du registre des métiers de 1936 à 1962.
Informations sur l'acquisition :
4 Versements 1988 et 2012
Historique de conservation :
Le tribunal de commerce de Montpellier a souvent déménagé, il a commencé par siéger dans la Salle de la Grande loge de la Bourse des marchands de Montpellier. En 1991, suite à l'incendie et à la destruction du bâtiment, le tribunal prend ses fonctions place de Placentin, dans une aile du Palais de Justice de Montpellier, dans des locaux exigus, sur différents niveaux, l'accueil est très étroit les documents souvent entassés. Dans les caves voûtées et aménagées les documents étaient classés et rangés sans trop de cohérence.
En 2011, le Tribunal de commerce a trouvé sa nouvelle demeure Cité judiciaire Méditerranée 9, rue de Tarragone. Des locaux neufs mais qui restent cependant très limités pour l'abondance des documents produits par cette institution.
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert
Critères de sélection :
Les tris effectués sont conformes aux circulaires conjointes des ministères de la Culture et de la Justice :
-Circulaire n° AD 88-7 et CIV. 88/3 du 27 juillet 1988 portant règlement des archives des tribunaux de commerce et des tribunaux de l'ordre judiciaire à compétence commerciale.
-Circulaire n° SJ.03-013-DSJ du 10 septembre 2003 version modifiée en juin 2008.
-Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Mise en forme :
Selon le cadre de classement des archives des tribunaux de commerce et des tribunaux de l'ordre judiciaire à compétence commerciale et notamment du registre du commerce et des sociétés.
Conditions d'accès :
Selon les lois et règlement en vigueur.
Conditions d'utilisation :
Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture.
Description physique :
Description physique: 453,64 ml
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l’accès intellectuel: Archives départementales de l'Hérault
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD034_000000675