Inventaire d'archives : Justice ; Cabinet de Dominique Perben, ministre de la Justice. Archives de Catherine Chadelat, conseillère pour les affaires...
Titre :
Justice ; Cabinet de Dominique Perben, ministre de la Justice. Archives de Catherine Chadelat, conseillère pour les affaires civiles (1997-2003)
Contenu :
Le versement 20090434 contient des dossiers du Cabinet de Dominique Perben, Garde des sceaux, ministre de la Justice du 7 mai 2002 au 2 juin 2005.
Il s'agit de dossiers suivis par Catherine Chadelat, conseillère pour les affaires civiles du 19 juin 2002 au 5 septembre 2003.
Ce versement contient des dossiers relatifs aux affaires civiles des personnes, notamment sur le divorce, l'autorité parentale, la protection de l'enfance et de la famille, l'aide aux victimes, les mesures d'aide en faveur des rapatriés et des harkis.
Il comprend également des notes et des comptes-rendus des travaux de différents groupes de travail (lutte contre la fraude en matière d'état civil, droit de la nationalité).
En outre, on trouve des dossiers de droit public comme le projet de réforme de l'ordonnance de 1945 sur la maîtrise de l'immigration, les projets de lois sur les archives, sur l'aménagement du territoire, sur l'environnement.
Consulter les documents annexes ci-joint
Cote :
20090434/1-20090434/5
Publication :
Archives Nationales (France)
Février 2009
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Catherine Chadelat, née en septembre 1949 à Paris, est titulaire d'un diplôme de l'institut d'études judiciaires. Elle débute sa carrière en tant qu'avocate à la cour d'appel de Paris en 1972. Elle devient Assistante en droit à l'université Paris II-Panthéon Assas de 1974 à1981, Elève à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) de 1982 à 1983, puis Juge au tribunal de grande instance de Meaux de 1984 à 1985. Magistrate à l'administration centrale du ministère de la Justice (1986-2002), elle exerce les fonctions de Chef du bureau du droit civil général de 1990 à 1994, puis sous-directeur de la législation civile, de la nationalité et de la procédure de 1994 à 2002 à la direction des affaires civiles et du sceau. Elle est nommée Conseillère du Garde des sceaux en juin 2002. Elle quitte ses fonctions en septembre 2003 pour devenir Conseiller d'Etat. Elle est membre du Conseil national des tribunaux de commerce depuis 2006, du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis 2005 et de la commission pédagogique de l'ENM depuis 2007.
Informations sur l'acquisition :
Versé aux Archives nationales en 2009
Historique de conservation :
Ce versement a été effectué le 18 août 2008 par Jérôme Deharveng, conseiller pour le droit civil, le droit économique et les relations avec les professions juridiques et judiciaires au Cabinet de Rachida Dati depuis le 26 juin 2007. Il s'agit d'un reliquat de dossiers d'un conseiller ayant exercé des fonctions similaires aux siennes dans un précédent cabinet.
Description :
Critères de sélection :
Evaluation
Ce versement illustre l'action en matière civile du cabinet du Garde des sceaux entre le 7 mai 2002 et le 2 juin 2005. Il doit être complété par les versements de la direction des affaires civiles et du sceau en ce qui concerne l'élaboration et l'application de cette politique, et les versements des autres conseillers chargés des affaires civiles.
Tris et éliminations
Seuls les dossiers rendant compte des activités des conseillers ont été conservés. Les documents reçus ou les dossiers constitués à titre d'information, susceptibles d'être conservés dans d'autres services, la documentation, ainsi que les doublons ont été éliminés, soit environ 1,6 ml.
Mise en forme :
Les dossiers sont classés selon le plan de classement établi par le service des archives pour les documents des conseillers du Garde des Sceaux chargés des affaires civiles. Ont seulement été retenues les rubriques pour lesquelles des dossiers ont été effectivement versés, ce qui explique les ruptures dans la numérotation de la nomenclature.
Conditions d'accès :
Ce versement a fait l'objet d'un protocole de remise signé par M. Dominique Perben et par Mme la directrice des Archives de France. Ce protocole soumet durant 30 ans, ou durant les délais spéciaux spécifiés par le Code du patrimoine (art. L. 213-2 et L. 213-4), toute demande de communication à l’autorisation de M. Dominique Perben. Ces délais spéciaux sont précisés dans le corps du répertoire.
Conditions d'utilisation :
Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
1,6 mètres linéaires (5 articles).
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_028980