Inventaire d'archives : Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ; Direction de la qualité ; Sous-direction des affaires...
Titre :
Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ; Direction de la qualité ; Sous-direction des affaires administratives et financières. Création et gestion des labels agricoles (1957-1982)
Contenu :
Ce fonds ouvert rassemble les dossiers relatifs à la gestion des labels de qualité des produits agricoles de 1958 à 1982.
1.Organisation du ministère de l'agriculture
La direction de la qualité est créée par le décret n° 76-487 du 2 juin 1976 portant réorganisation du ministère de l'agriculture. L'arrêté du 10 février 1977 mentionne le rattachement du bureau des labels à la sous-direction des affaires communes.
2.Organisation de la Commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires
La Commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires est créée par l'arrêté du 27 janvier 1964. Ses missions sont les suivantes :
-Faire valoir toute proposition sur les mesures propres à promouvoir le développement de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
-Délibérer et donner son avis sur les spécifications et classifications des produits, appellations d'origine, labels et en ce qui concerne les facteurs de qualité sur les techniques de production et de fabrication, la réglementation, le contrôle et le développement des ventes ;
-Contribuer à la définition d'une politique de la qualité avec ses incidences sur la nutrition ;
-Assurer la confrontation nécessaire entre le ministère de l'agriculture, les autres administrations intéressées et les représentants de toutes les étapes franchies par les produits alimentaires au cours de leur élaboration (production, transformation, commercialisation et consommation).
Présidée par le ministre, elle est composée de dix fonctionnaires du ministère de l'agriculture, d'un membre du Conseil d'Etat, de six représentants d'autres administrations intéressées (finances et affaires économiques, éducation nationale, industrie, santé publique, délégation à la recherche scientifique, Commissariat général au Plan), des présidents de plusieurs organismes nationaux fédérations de syndicats et groupements de producteurs et de plusieurs personnalités comprenant des représentants des producteurs, des consommateurs, du commerce et de la coopération, des industries agricoles et alimentaires.
La coordination générale de la Commission supérieure de la politique de la qualité et des labels est conduite en instances plénières. Trois commissions générales et sept commissions spécialisées lui sont rattachées : la commission générale "définition", la commission générale "législation", la commission générale "labels" et les commissions spécialisées "vin", "céréales", "fruits et légumes", "laits et produits laitiers", "oléagineux", "produits de basse-cour", "viandes".
La commission générale "définition" est chargée d’étudier les méthodes de définition, le perfectionnement des techniques et toutes actions tendant à l’amélioration de la qualité nutritionnelle des produits et à la satisfaction des besoins des consommateurs.
La commission générale "législation" définit les moyens législatifs et réglementaires relatifs à la qualité, à leur harmonisation et à leur coordination.
La commission générale "labels" est chargée d'apprécier les demandes d'homologation des produits agroalimentaires de qualité supérieure pour le compte du ministère de l'agriculture.
Différentes commissions spécialisées "vin", "céréales", "fruits et légumes", "laits et produits laitiers", "oléagineux", "produits de basse-cour" et "viandes" ont pour mission d'élaborer les critères de qualité des produits agroalimentaires dans leur domaine respectif.
Plusieurs groupes restreints dotés d'une mission similaire se réunissent de manière ponctuelle afin de répondre à un besoin précis concernant un produit.
3.Politique de la qualité et élaboration des critères d'homologation des labels agricoles
Le ministère chargé de l'agriculture définit la politique générale des labels agricoles permettant la mise en œuvre, le financement et le contrôle de la qualité des produits agroalimentaires. Il élabore la réglementation en la matière et veille à sa mise en application.
La section "qualité-nutrition" et la Commission supérieure de la qualité pilotent et/ou participent à des enquêtes, études ou journées d'études consacrées notamment à l'élaboration des critères de qualité des produits agroalimentaires, à leur normalisation, à l'aspect nutritionnel et à la qualité des aliments, à la consommation et au goût des consommateurs : participation aux séances du Comité national de la consommation créé par le décret n° 60-1390 du 19 décembre 1960, participation au comité ISO/TC 73 présidé par l'Association française de normalisation [AFNOR], etc.
L'arrêté du 6 janvier 1964 modifiant la répartition des attributions entre les directions et services du ministère de l'agriculture confie à la section de la qualité et de la nutrition le soin d'élaborer et de définir une politique de la qualité pour laquelle elle doit d'une part "établir un projet de programme annuel et à long terme d'orientation et de promotion de la qualité" et d'autre part "préparer chaque année avec les différents services et organismes d'exécution intéressés, le rapport des actions réalisées".
En 1964, un groupe d'études "qualité" est créé afin d'élaborer la politique de la qualité des produits agricoles et de répondre aux problèmes relatifs à la qualité des produits agricoles et alimentaires. Il doit veiller à l'établissement de la réglementation en matière de labels agricoles, la préparation de l'installation de la Commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires et l'étude des goûts des consommateurs. L'activité du groupe d'études "qualité" prend fin avec la mise en place effective de la Commission supérieure et des commissions satellites.
Des commissions spécialisées, groupes restreints et groupes de travail se réunissant de manière ponctuelle sont chargés d'élaborer les critères d'homologation des produits agroalimentaires et de répondre aux différentes problématiques soulevées en la matière.
Rappel des textes réglementaires relatifs aux labels agricoles entre 1958 et 1982" :
-Loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960, article 28 ;
-Décret n° 65-45 du 13 janvier 1965 relatif aux labels agricoles et à leurs conditions d'homologation ;
-Décret du 28 octobre 1976 relatif aux marques collectives régionales assimilées à des labels agricoles et à leurs conditions d'homologation ;
-Arrêté du 14 janvier 1977 relatif à la composition des commissions techniques régionales de labels agricoles ;
-Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, article 34 ;
-Arrêté du 24 janvier 1978 organisant la commission nationale des labels ;
-Loi n° 80-502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, article 14.
4.Homologation et contrôle des labels agricoles
Créé par arrêté du 28 mars 1958, le Comité national d'action en faveur des produits agricoles de qualité est chargé, pour le compte du ministère de l'agriculture, d'étudier les demandes d'homologation des statuts et règlements intérieur et technique des syndicats de défense de marque des produits agroalimentaires. Composé de diverses commissions consultatives spécialisées, son secrétariat est assuré par la section amélioration de la qualité des produits agricoles du bureau section organisation générale et orientation de la production agricole-investissements.
L'article 28 de la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960 définit le Label rouge comme étant une "marque collective qui s'applique aux produits agricoles, attestant que le produit qui en bénéficiera possède un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques". Les termes "label" ou "label agricole" ne s'emploient que si le produit répond aux conditions d'homologation définies par le décret d'application de la loi. La marque collective régionale ou label régional atteste des qualités spécifiques dues en particulier à l'origine des produits régionaux.
Pour prétendre à un label, les producteurs doivent élaborer un règlement technique et constituer un organisme certificateur (établissement public ou syndicat professionnel) indépendant de la production, de la fabrication, de la distribution et de la commercialisation du produit. Cet organisme est propriétaire du label et responsable de la certification du produit labellisé.
Le Comité national d'action en faveur des produits agricoles de qualité est remplacé en 1965 par la commission générale "labels". Les syndicats de défense de marque doivent adhérer à l'Association française pour l'expansion des produits agricoles de qualité garantie et par son intermédiaire à l'Association française pour la défense de la qualité (Qualité France). Ils sont obligation de suivre les règles de contrôle établies par ces associations. L'AFAQ exerce à la fois un rôle technique par la gestion des instructions des dossiers de label, un rôle certificateur par le contrôle du fonctionnement des labels pour le compte de Qualité France et un rôle syndical par la promotion des groupements de producteurs.
La commission générale "labels" est également chargée de la révision des décrets relatifs aux labels et de l'élaboration de notices techniques des produits, elle gère, en outre, les relations avec les organismes menant des actions de promotion en faveur de la qualité des produits agricoles. Elle devient la commission nationale des labels en 1978.
A la suite de l'intervention de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection de l'information des consommateurs de produits et de services, une définition plus précise est donnée aux labels agricoles. La direction de la qualité décide en conséquence de réviser les décrets de 1965 et de 1976 relatifs aux conditions d'homologation des labels et des marques collectives régionales. Le bureau des labels est chargé de dresser un bilan économique général des labels agricoles. Ce projet prend la forme d'une grande enquête nationale se décomposant en trois volets :
-La collecte de la littérature existante et des études et rapports habituellement non publiés ;
-L’interrogation des différentes organisations qui participent à la politique des labels pour obtenir des renseignements quantitatifs et qualitatifs ;
-Le sondage de l'opinion publique sur les labels grâce à un questionnaire adressé aux producteurs, aux distributeurs et aux consommateurs de produits sous label. Le questionnaire est composé d'une partie générale et d'une partie propre à chaque type de destinataire.
Les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) sont sollicitées pour interroger les distributeurs et les consommateurs et les directions départementales de l'agriculture (DDA) pour interroger les producteurs.
Le bilan est réalisé à partir des résultats portant sur un total d'environ 5 000 questionnaires. Au 30 juin 1980, 135 labels sont homologués, soit 122 labels agricoles et 13 marques régionales. On constate d'une part que le rythme d'homologation tend à s'accroître mais que la commission nationale des labels procède également à des retraits de labels. En 1979 la commission nationale des labels a homologué cinq labels, en a retiré deux et à soumis à l'approbation du ministère de l'agriculture six notices techniques. Le label est unanimement reconnu comme ayant une valeur générale d'entraînement des produits vers une qualité supérieure. Il paraît alors souhaitable de développer les labels dans de nouveaux secteurs, celui des produits transformés en particulier. Il est décidé, à l'issue de l'enquête, de dresser un inventaire des produits labellisables sur le marché intérieur et d'effectuer une recherche permettant de définir les conditions d'utilisation du label comme instrument de promotion des exportations. Quant aux contrôles qui sont souvent jugés insuffisants ou inefficaces, ils seront renforcer à l'issue du stage probatoire.
5.Promotion de la qualité des produits alimentaires et des labels agricoles
La contribution à la promotion des labels agricoles constitue l'une des missions de la section de la qualité et de la nutrition et plus tard du bureau des labels, chargés notamment de l'examen des budgets à allouer aux organismes de promotion agroalimentaire tels que le Centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure (PAQ), le Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (CERQUA), la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA), la Fédération nationale des comités régionaux de promotion (FNCRA), le Centre français du commerce extérieur (CFCE) ou le Centre national des expositions et concours agricoles (CENECA).
L'action de ces organismes en faveur des produits agricoles sous label se matérialise par des études et des campagnes promotionnelles réalisées en partenariat avec le ministère afin de faire valoir les produits agroalimentaires français aussi bien sur le marché intérieur qu'à l'étranger.
Entre 1964 et 1982, la section de la qualité et de la nutrition puis le bureau des labels participent à de nombreux salons, journées d'études et colloques consacrés à la promotion des labels de qualité. On notera, entre autres, leur participation aux journées d’études "Marchés des provinces de France"du FCNRA, au salon de l’agriculture ou encore au salon international de l'alimentation (SIAL).
Par ailleurs, le ministère de l'agriculture s'investit directement dans la promotion des labels en finançant des campagnes publicitaires, comme en témoignent les dossiers relatifs aux campagnes publicitaires du Label rouge et du Label rouge charcuterie salaison (art. 27).
Le ministère s'intéresse également à la promotion et à la commercialisation des labels agricoles à l'étranger afin de contrôler la qualité des denrées exportées mais aussi pour pratiquer une veille économique.
Consulter les documents annexes ci-joint
Cote :
20090208/1-20090208/27
Publication :
Archives Nationales (France)
2009
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Direction de la qualité (ministère de l'Agriculture)
Le service versant, c'est-à-dire le bureau de coordination, est créé en 1982 en remplacement du bureau des labels. Avant cette date, les dossiers relatifs aux labels agricoles sont gérés successivement par :
-La section organisation générale et orientation de la production agricole-investissements de 1958 à1964 ;
-La section de la qualité et de la nutrition (SQN) entre 1964 et 1967 ;
-Le bureau de la qualité (BQ) entre 1967 et 1970 ;
-Le bureau de la qualité et des labels (BQL) entre 1970 et 1976 ;
-Le bureau des labels (BL) de 1976 à 1982.
Ces différentes structures administratives assurent successivement le secrétariat du Comité national d'action en faveur des produits agricoles de qualité (1958-1964) puis de la Commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires à partir de 1964.
La loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960 annonce la création des premiers labels agricoles et témoigne du rôle croissant de la politique de la qualité au sein du ministère de l'agriculture. La direction générale de la production et des marchés, créée en 1962, est dotée à partir de 1964 d'une section de la qualité et de la nutrition chargée "de l'animation et de la coordination de la politique du ministère de l'agriculture en matière de qualité, de la mise en œuvre d'études concernant l'amélioration de la nutrition humaine, de l'élaboration et de la définition d'une politique de la qualité avec la participation des services et organismes intéressés". Cette section gère également le secrétariat de la commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires et des commissions générales et spécialisées qui lui sont rattachées, créées la même année en remplacement du comité national d'action en faveur des produits agricoles de qualité
Les attributions de la section de la qualité et de la nutrition liées aux labels qualité sont reprises en 1967 par le bureau de la qualité alors rattaché à la sous-direction de l'organisation économique de la direction des industries agricoles et de l'organisation économique. Il devient en 1970 le bureau de la qualité et des labels de la sous-direction de la politique industrielle et commerciale, rattaché à la même direction.
Créée en juin 1976, la direction de la qualité (DQ) est chargée, notamment, des actions de contrôle et de promotion de la qualité et du développement des contacts entre les secteurs de la production, du commerce et de la consommation. Le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité qui lui est rattaché exerce le contrôle de la composition, de l'étiquetage et de la publicité des produits agroalimentaires. Le bureau de la qualité et des labels est rattaché à la sous-direction des affaires communes de la DQ sous la dénomination de bureau des labels. Il conserve ses différentes attributions, dont le secrétariat de la Commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires et des commissions générales et spécialisées.
Par la suite, l'activité "label" est à nouveau confiée à d'autres structures. En 1986, le bureau de coordination est remplacé par le bureau de certification et de promotion de la qualité rattaché à une "mission de la qualité alimentaire". L'année suivante, la direction de la qualité est absorbée dans une nouvelle direction générale de l'alimentation (DGAL) qui maintient les fonctions du bureau de certification et de promotion de la qualité. Ce dernier devient le bureau des labels et des certificats des produits en 1990, puis bureau des labels et certification des produits en 1991. Il est rattaché à la sous-direction de la recherche, de l'innovation et de la réglementation au sein du service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires de la DGAL.
A partir de 2000, l'activité "label" et signes de qualité des produits agricoles est scindée entre le bureau de la qualité et de la coordination des contrôles de la DGAL, qui est chargé d'agréer les organismes de contrôle des signes de la qualité et de l'agriculture biologique, et le bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique de la sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, rattachée au service des stratégies agricoles et industrielle de la direction des politiques économique et internationale (DPEI), qui assure la politique de développement de la qualité des produits agricoles et alimentaires.
Depuis le 30 juin 2008 (décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche), deux bureaux ministériels sont chargés de définir les politiques de l'origine et de la qualité des produits alimentaires : le bureau de la nutrition et de la valorisation de la qualité des aliments rattaché à la sous-direction de la qualité de l'alimentation de la DGAL et le bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique (BGSQAB) de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT), anciennement direction générale des politiques économique et internationale (DGPEI). L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est, quant à lui, chargé d'instruire les demandes de reconnaissance des signes de qualité (Label rouge, appellation d'origine contrôlée, indication géographique protégée, etc.) et les demandes d'homologation des cahiers des charges dans le domaine de l'agriculture biologique.
Informations sur l'acquisition :
Versé aux Archives nationales en 1984.
Historique de conservation :
En 1984, le bureau de coordination (BC) rattaché à la sous-direction des affaires administratives et financières (SDAAF) de la direction de la qualité (DQ) a versé à la mission des archives de l'administration centrale les dossiers relatifs aux labels agricoles de 1957 à 1982 sous la cote 5 DQ. Ce versement, constituant une partie de l'arriéré d'archives du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a été traité en 2009 et envoyé aux Archives nationales sous la cote 20090208.
Description :
Critères de sélection :
Les documents illisibles, redondants, sans intérêt historique ou non exploitables ont été retirés du fonds : doublons, notes manuscrites non exploitables, convocations des membres aux séances des commissions, tableaux statistiques non légendés, correspondance, etc.
Les demandes de régularisation de labels faisant suite au décret n° 65-45 du 13 janvier 1965 qui n'ont pas donné suite et n'ont pas fait l'objet d'un échange significatif avec la commission des labels n'ont pas été conservées. En revanche les dossiers qui ont fait l'objet d'un refus mais qui ont bénéficié d'un traitement approfondi par la commission ou d'une motivation particulière du syndicat concerné pour l'obtention du label ont été conservés.
Concernant le bilan économique général des labels, ont été éliminés les courriers de suivi entre la direction de la qualité et, les DDA et les DDSV ainsi que les fiches de dépouillement de l'enquête.
Ainsi, d'un volume initial de 3,8 mètres linéaire, le versement 20090208 mesure 2,7 mètres linéaire après traitement et reconditionnement.
Ce fonds est le premier versement de la direction de la qualité relatif aux labels de qualité des produits agricoles. Il témoigne de la mise en place d'une politique active et innovante de la qualité par le ministère de l'agriculture à partir des années 1960, visant à répondre aux nouveaux besoins des consommateurs en matière de qualité nutritionnelle avec la création d'une Commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires et d'une commission générale "labels" chargée d'étudier les demandes d'homologation et d'assurer le suivi de labels de qualité.
Entre 1960 et 1980, la recherche, le maintien et le contrôle de la qualité deviennent un impératif majeur pour le ministère de l'agriculture sur le plan de la santé publique face à l'essor d'une production de masse des denrées alimentaires qui nécessite une réglementation. La définition des critères de qualité des produits de qualité supérieure par les différentes commissions en charge de la politique de la qualité et des labels permet d'accroître le nombre de produits sous label et de répondre aux exigences du consommateur. L'enjeu est également d'ordre économique avec la nécessité de faciliter le placement des produits agricoles sur le marché intérieur comme à l'exportation.
La diversité des protagonistes et des intérêts en jeu autour de la question de la qualité des produits agroalimentaires et des labels contribue à l'intérêt historique du fonds. L'historien pourra, entre autres, mesurer l'impact de l'évolution de la politique de la qualité des produits agricoles sur la pratique de la consommation et le développement de produits labellisés entre 1960 et 1980 grâce au bilan économique général sur les labels agricoles réalisé en 1979 et 1980. De manière générale, les dossiers relatifs à l'élaboration de la politique de la qualité constitués par les diverses commissions, groupes de travail du ministère ou lors des colloques rassemblant les professionnels de la qualité constituent une source historique pertinente car ils rendent compte à la fois des points de vue divergents et des intérêts communs des différents acteurs de la politique de la qualité des produits agricoles.
Mise en forme :
Afin de présenter de manière lisible les dossiers se rapportant au fonctionnement de la commission générale "Labels" et à l'étude des dossiers des demandes d'homologation de label qui constituent la partie la plus volumineuse du fonds, il a été décidé de les faire précéder des dossiers relatifs à la création de la direction de la qualité, à l'organisation de la Commission supérieure de la qualité et à l'élaboration de la politique de la qualité et des critères d'homologation de labels des produits agroalimentaires définis par les commissions spécialisées et les groupes restreints. Le bilan sur les labels homologués a été placé logiquement à la suite des dossiers traitant de l'homologation et du contrôle des produits sous label. Les dossiers relatifs à la promotion de la qualité, activité secondaire du bureau de labels et de la direction de la qualité, closent le fonds.
Concernant plus précisément les dossiers relatifs à l'homologation des labels par la commission générale "labels", les dossiers de demandes d'homologation n'étaient initialement pas classés avec les dossiers de séances de la commission statuant sur ces demandes. On note cependant qu'à partir de 1974 plusieurs dossiers de demandes sont regroupés aux dossiers de séances. Il a été décidé de ne pas défaire ce classement afin de respecter l'organisation originelle des documents.
Conditions d'accès :
Communicables selon les articles L.213-1 à 213-8 du Code du patrimoine, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.
Conditions d'utilisation :
Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales
Description physique :
Importance matérielle :
2,7 mètres linéaire, (27 articles).
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_028831