Histoire administrative

L'hypothèque est une garantie financière donnée au vendeur qui est gagée sur le bien immobilier de l'acheteur. Le bien est alors grevé d'une hypothèque jusqu'au remboursement de la dette. En cas de défaut de paiement, le bien hypothéqué est saisi et vendu aux enchères, en vue de rembourser le créancier. Le surplus éventuel de la vente reste cependant au débiteur, hormis les frais de procédure.Dans le droit romain, l'hypothèque concerne les biens meubles et immeubles, mais le droit coutumier la restreint aux immeubles. Sous l'Ancien régime, pour lutter contre le secret des situations foncières qui donne lieu à bien des abus et des fraudes, l'Etat s'efforce en vain de fixer les grandes règles sur des hypothèques, d'abord en 1673 sous le ministère de Colbert puis avec l'édit de juin 1771. Les lois du 9 messidor an III (27 juin 1795), du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798) et du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) organisent définitivement la publicité des hypothèques et leur conservation : inscription obligatoire sur des registres publics de tout acte translatif de droits susceptibles d'hypothèque, création de bureaux des hypothèques. L'hypothèque donne par ailleurs lieu à la perception d'un droit par le Trésor public.La loi du 23 mars 1855 détermine les actes soumis à publicité : actes entre vifs ou jugements translatifs de droits réels immobiliers ; certains actes relatifs à des droits personnels (baux de plus de 18 ans). Elle détermine également le mode de publicité : transcription au bureau des hypothèques de la situation du bien ; droit à tous d'obtenir un état de transcription.Le décret du 11 octobre 1926 supprime les bureaux des hypothèques et les réorganise en conservations.Le décret-loi du 4 janvier 1955 étend l'obligation de transcription à tout acte et décision translatifs, déclaratifs ou constitutifs de droits réels immobiliers. Corrélativement, à partir du 1er janvier 1956, est créé un fichier immobilier permettant une recherche de formalités par propriétaire et par commune.Le 1er janvier 2013, suite à la suppression du statut des conservateurs, les conservations sont transformées en Services de la publicité foncière.

Ressort géographique

Les lois de l'an VII créent un bureau des hypothèques par ressort de tribunal correctionnel. A partir de l'an VIII, le ressort des bureaux devient celui de l'arrondissement administratif.En l'an VIII, la Seine-et-Oise compte 5 bureaux des hypothèques, un par arrondissement (Versailles, Corbeil, Etampes, Mantes, Pontoise) auquel s'ajoute celui de Rambouillet en 1812, sachant que ces arrondissements ne correspondent pas à ceux que nous connaissons aujourd'hui. Très concrètement :

- le canton actuel de Magny-en-Vexin dépendait de la conservation de Mantes (communes d'Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Arthies, Banthelu, Bray-et-Lû, Buhy, Charmont, Chaussy, Chérence, Genainville, Haute-Isle, Hodent, La Chapelle-en-Vexin, La Roche-Guyon, Magny-en-Vexin, Maudétour-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Omerville, Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Vétheuil, Vienne-en-Arthies, Villers-en-Arthies, Wy-dit-Joli-Village) ; - le canton d'Argenteuil relevait de la conservation de Versailles (communes d'Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, La Frette-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles et Sannois) ; - à l'inverse, la conservation de Pontoise couvrait tout le reste de l'actuel département du Val-d'Oise mais aussi plusieurs communes de l'actuelle Seine-Saint-Denis rattachées alors au canton de Gonesse (Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay, Le Blanc-Mesnil, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours et Villepinte).

Le décret du 23 novembre 1900 divise en plusieurs bureaux certaines conservations importantes, dont celles de Pontoise et de Versailles. Le ressort du premier bureau de Pontoise couvre alors les cantons de Pontoise, Marines, L'Isle-Adam et Montmorency ; celui du deuxième bureau couvre les cantons du Raincy, Gonesse, Ecouen et Luzarches. Le canton d'Argenteuil est rattaché au troisième bureau de Versailles. Une table indiquant le ressort de la conservation des hypothèques compétente pour toutes les communes du Val-d'Oise est consultable en annexe.En 2016 on compte trois Services de la publicité foncière dans le Val-d'Oise : Cergy-Pontoise 1, Saint-Leu-la-Forêt et Cergy-Pontoise 4.