Inventaire d'archives : 2766W. Cour d'appel de Caen
Contenu :
Statistiques et rapport d'activité des juridictions du ressort de la cour d'appel
Cote :
2766W/1-2766W/60
Publication :
Archives du Calvados
2015
61, rue de Lion-sur-Mer
14000 Caen
Informations sur le producteur :
Cour d'appel de Caen, administration générale de la première présidence
Informations sur l'acquisition :
Versement du 8 novembre 2007.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives du Calvados
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD014_000132