Au sein de la Direction des affaires civiles et du Sceau et de la sous-direction de la législation civile et de la procédure, l'arrêté du 9 octobre 1964 crée le bureau du droit civil général.

Il élabore les textes législatifs et réglementaires en toute matière de droit civil privé non expressément attribuée à un autre bureau ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les obligations, les contrats, les sûretés, les régimes de responsabilité, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités.

Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction et en liaison avec les autres bureaux intéressés, de l'étude des textes spéciaux applicables notamment dans les départements et territoires d'outre-mer.

Il contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ; assure, en liaison avec le bureau du droit européen et international, l'élaboration et l'exécution des conventions internationales relatives à l'état civil.

Il réglemente et contrôle l'exercice des professions de notaire et de commissaire-priseur ; élabore les textes concernant le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ; étudie, sans préjudice de la compétence des autres bureaux de la direction, les questions concernant les professions juridiques autres que celles mentionnées précédemment.

Les arrêtés du 16 août 1994 et du 15 janvier 1996 modifient les attributions du bureau. Sont ajoutés à sa compétence en matière d'élaboration de textes législatifs et réglementaires : les droits de la famille et de l'enfant, les droits et attributs de la personnalité, l'informatique et les libertés. Le contrôle du fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et la mise à jour de l'instruction générale se fait, désormais, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales (S.A.E.I.). Il assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil et concourt à l'élaboration du droit de la consommation et du surendettement des particuliers, du droit de la bioéthique, du contrat d'assurance et des contrats associatifs. Le Sceau de France est rattaché au bureau du droit civil général. Il exerce les attributions dévolues à la Chancellerie en matière de titres nobiliaires, de dotations et d'armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements de nom et aux dispenses en vue de mariage. Il traite le contentieux relatif aux actes individuels.

Le fonds est composé de dossiers de principe versés en fin d'année 2002 et en début d'année 2003 par le bureau du droit des personnes et de la famille.

Seuls les dossiers rendant compte de ses activités ont été conservés. Les documents reçus ou constitués à titre d'information, susceptibles d'être conservés ailleurs, la documentation, ainsi que les doublons ont été éliminés (environ 14 mètres linéaires).

Dossiers de principe de droit civil général (classement numérique suivant plan de classement). Art 1-4. Activités du bureau, 1945-1992. Art 4 (suite)-7 : Nom, prénom, pseudonyme, 1927-2001. Art 8-10 : Domicile, absence, 1934-1986. Art 10-47 : Etat civil, 1776-2000. Art 48-51 : Mariage, concubinage, 1897-2000. Art 51 (suite)-55 : Divorce, séparation de corps, 1989-1999. Art 55 (suite)-71 : Filiation, adoption, 1924-1997. Art 71 (suite)-83 : Protection de l’enfance, 1980-2000. Art 83 (suite)-85 : Consommation, 1976-1987. Art 85 (suite)-86 : Obligations, 1952-1987. Art 86 (suite)-88 : Contrats, 1947-1990. Art 88 (suite)-97 : Responsabilité civile, 1944-2002. Art 97 (suite)-98 : La preuve, 1948-1992. Art 98 (suite) : Les privilèges, 1978-1981. Art 98 (suite) : Les hypothèques, 1994. Art 98 (suite)-99. Autres sûretés, 1985. Art 99 (suite) : Contrat de leasing, crédit bail, 1985. Art 99 (suite) : La vente, 1947-1986. Art 99 (suite) : Le prêt, 1952-1986. Art 100 : Mandat et gestion d’affaires, 1974-1981. Art 100 (suite)-102 : Rente viagère, 1948-1984. Art 102 (suite)-104. Autres contrats, 1953-1986. Art 104 (suite) : Les biens, 1973-1984. Art 104 (suite) : Le droit de propriété, 1984-1986. Art 105 : Régimes matrimoniaux, 1955-1983. Art 105 (suite)-106 : Statut fondamental, 1948-1996. Art 106 (suite) : Régime matrimonial légal, 1951-1986. Art 106 (suite)-107 : Régimes matrimoniaux conventionnels, 1965-1989. Art 107 (suite)-111. Assurances, 1918-1990. Art 112-113 : Fonds de garantie, 1925-1982. Art 113 (suite) : Le pouvoir exécutif, 1967-1978. Art 113 (suite) : Le vote, 1986. Art 113 (suite)-126. Association, 1875-2000. Art 126 (suite) : Sectes, 1983-1986. Art 126 (suite)-127 : Polices de l’ordre public et de la circulation, 1886-1986. Art 127 (suite) : Polices de la presse et des activités culturelles, 1971-1975. Art 127 (suite)-128. Assistance publique et privée, 1942-1975. Art 128 (suite) : Réglementation du tourisme, 1973-1982. Art 128 (suite) : Recours de pleine juridiction, 1961-1982