Inventaire d'archives : Ministères chargés de la Reconstruction. Dommages de guerre traités sur le plan national, secteur de l'industrie du pétrole (PN

Sans date

Titre :

Ministères chargés de la Reconstruction. Dommages de guerre traités sur le plan national, secteur de l'industrie du pétrole (PN 16).

Contenu :

Ce répertoire décrit les articles de deux versements d'archives qui concernent les dossiers des dommages de guerre de l'industrie des carburants. Il comprend, d'une part, les dossiers établis par les sociétés sinistrées et instruits à l'échelon central, suivant la procédure dite de « priorité nationale » en raison du rôle important de l'activité exercée par ces sociétés dans l'économie du pays. On y a joint, d'autre part, les archives de la Commission consultative en matière d'évaluation de l'industrie du pétrole, commission créé en 1954 réunissant des experts appelés à donner leur avis sur toutes les questions concernant le règlement des dommages de guerre du pétrole.

Dans le plan de classement de la direction des dommages de guerre, le secteur du pétrole forme la série PN 16.

Suivant la circulaire AD-63-7 du 7 février 1963 de la direction des Archives de France, les dossiers de dommages de guerre traités sur le plan national devaient théoriquement être répartis au fur et à mesure de leur liquidation entre les différents services d'archives départementaux. En effet, bien qu'émanant d'une administration centrale, ces dossiers concernaient des sinistres locaux et le lieu du sinistre devait être utilisé comme critère pour déterminer le département d'archivage.

Cette mesure était inapplicable pour les dossiers de dommages de guerre concernant certains secteurs de l'économie : les sinistres survenus aux installations d'une même société pétrolière par exemple, étaient très dispersés et le choix d'un département d'archivage eût été presque toujours arbitraire ; d'autre part, la reconstitution de l'industrie pétrolière, secteur vital de l'économie présentait un intérêt plus grand sur le plan général du pays que sous l'angle étroit d'un département.

Des considérations semblables ont amené à garder groupés aux Archives nationales les dossiers de dommages de guerre du gaz, de l'électricité, du matériel ferroviaire et de la batellerie.

Suivant les dispositions de la circulaire AD 63-7, aucune élimination n'a été faite dans les dossiers de dommages de guerre du pétrole.

forment de loin la partie la plus importante de ce répertoire (articles 19770388/1 à 576 et 19880049/6 à 10).Les dossiers de dommages de guerre de l'industrie du pétrole

Dans le plan général de classement de la direction des dommages de guerre, ces dossiers portaient la cote PN 16. A l'origine, chaque catégorie de dommages avaient été traitée séparément :

16 A. Raffineries.
16 B. Dépôts.
16 C. Camions.
16 D. Wagons-citernes.
16 E. Emballages.
16 F. Stocks.

Par « dépôts » on entend le matériel. Les « stocks » sont constitués par les matières premières, les matières consommables, les produits en cours de transformation et les produits finis.

Chaque société avait reçu un numéro d'ordre différent pour chaque catégorie de dommages. Les dossiers de la Shell par exemple portaient les numéros suivants : 16 A 10 ; 16 B 90 ; 16 C 25 ; 16 D 18 ; 16 E 15 et16 F 66.

Par la suite, il n'a été établi de distinction que pour les raffineries qui ont continué à porter le sigle 16 A, tandis que les dossiers dépôts, camions, wagons, emballages et stocks recevaient un numéro d'ordre commun à l'intérieur d'une série générale portant le sigle 16, le numéro d'ordre retenu étant celui donné primitivement aux dépôts (16 B).

Composition d'un dossier de dommages de guerre.

Pour comprendre la composition d'un dossier, il faut se référer à la loi sur les dommages de guerre du 28 octobre 1946. Cette loi est une loi de reconstitution. L'objectif n'est pas d'indemniser les sinistrés mais de leur donner les moyens de reconstituer les biens perdus et de permettre ainsi la reprise de la vie du pays. L'octroi d'une indemnité est dons subordonnée d'une part au constat des dommages, d'autre part au contrôle de la reconstitution.

Les dossiers de dommages comprennent en principe cinq classifications importantes :

I - Sous-dossier administratif : déclaration de sinistre ; demandes d'indemnités ; pièces relatives à l'identité et à la nationalité du sinistré, à l'origine de la propriété, aux droits à l'obtention d'une indemnité, à la désignation éventuelle d'un mandataire, aux transferts, au contentieux.

II - Sous-dossier financier : décision relative à la créance de base (valeur 1939), à l'indemnité provisoire, à l'indemnité définitive ; décision d'engagement pour financement provisoire ; réquisitions de paiement (espèces, titres, fonds d'emprunt) ; rapport de financement ; fiches comptables.

III - Correspondance générale avec le sinistré, avec l'homme de l'art (architecte, expert, technicien) ; correspondance entre les différents services administratifs ; interventions parlementaires et d'associations de sinistrés.

IV - Sous-dossier technique de destruction. Il existe un sous-dossier distinct pour les dommages immobiliers et pour les dommages causés au matériel et aux stocks réunis sous le terme « éléments d'exploitation ». Les pièces énumérées ci-dessous concernent spécialement les dommages immobiliers. Cette remarque est également valable pour les dossiers techniques de reconstitution.

États descriptifs des biens sinistrés. Documents permettant d'établir l'ancienneté, l'état antérieur de ces biens, la nature et l'importance des dommages, constats d'experts et d'huissiers ; procès-verbaux du ministère ; police d'assurance ; photographies ; croquis ; pièces du cadastre.
État estimatif des dommages accompagnés des documents annexes : plan ; coupe ; élévation ; factures ; mémoires ; pièces relatives à l'expropriation.
Avis de la Commission consultative.
Feuilles de calcul du montant de la créance et des honoraires d'évaluation.
Feuille de calcul du taux de l'abattement de vétusté et note technique de vérification.

V - Sous-dossier technique de reconstitution.

Projet de reconstruction : devis, plans, cahiers de charges, etc.
Avis des services techniques (permis de construire, fondations exceptionnelles, conventions diverses, etc.).
Marchés, conventions avec le sinistré et ses fournisseurs.
Justification du remploi de l'indemnité (mémoires, factures, attestations de paiement, demande d'acomptes).
Situation récapitulative des décomptes.
Feuille de calcul du rajustement de l'indemnité et des honoraires de reconstitution.
Certificat d'achèvement des travaux.
Certificat de conformité.
Procès-verbal de réception provisoire ou définitive.

Les archives de la complètent les précédentes.Commission consultative en matière d'évaluation de l'industrie du pétrole

Le bureau liquidateur a donné des instructions précises pour que ces archives soient conservées en leur état actuel.

Les archives de la Commission se composent de deux sortes de documents :

des documents d'ordre général : arrêté de constitution, recueils de décisions, études sur les méthodes d'évaluation (19770388/577 à 581) ;
des dossiers concernant les raffineries qui groupent les documents définitifs ayant servi à la fixation de la créance et de l'indemnité définitive (19770388/582 à 625).

Source : note de la mission de la direction des Archives de France auprès du ministère de l'Équipement, 20 mars 1970.

Cote :

19770388/1-19770388/625, 19880049/1-19880049/10

Publication :

Archives nationales

2019

Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Direction des dommages de guerre

La reconstitution de l'industrie du pétrole entreprise dès la fin de la guerre fut réalisée de manière coordonnée par l'ensemble de la profession en liaison avec les pouvoirs publics, notamment le ministère de la Production industrielle. De son côté, la direction des dommages de guerre (ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme) attribuait les acomptes nécessaires au financement des travaux et mettait au point des barèmes spéciaux au pétrole (dépôts d'hydrocarbures homologués le 8 avril 1952 ; raffineries homologuées le 6 janvier 1954) qui s'ajoutaient aux barèmes d'intérêt plus général (canalisations, wagons-citernes...).

Cependant en 1954, une trentaine d'indemnités définitives avaient été notifiées aux sociétés. Pour faciliter la solution des problèmes posés notamment par l'application des barèmes, l'administration qui faisait appel pour les dossiers très importants à des personnalités, décida la constitution d'une commission.

La Commission consultative en matière d'évaluation de dommages de guerre de l'industrie du pétrole fut créée par arrêté du 1er juin 1954. Elle comprenait quatre membres :

M. Bonhomme, chef de l'Inspection générale de la Construction, président ;
M. Dumas, ingénieur en chef des mines honoraire ;
M. Ergmann, conseiller référendaire à la Cour des Comptes ;
M. Duclos, expert près le tribunal de commerce de la Seine.

La Commission était appelée à donner son avis sur toutes questions relatives aux dommages de guerre du pétrole soit aux principes même d'évaluation, soit aux décisions de créances et d'indemnités.

La procédure d'instruction des dossiers fut alors la suivante :

a) Pour chaque sinistre les bureaux de la direction des dommages de guerre estimaient après examen des justifications produites par les sociétés le montant de la créance en valeur 1939, compte tenu du coefficient de vétusté. Les conclusions de cette étude étaient soumise à l'approbation de la Commission consultative qui par une décision fixait la créance qu'elle proposait à l'administration de notifier.

b) Les bureaux procédaient ensuite à la vérification des dépenses de reconstitution après examen des justifications produites par la société : étude des bilans, comptes de profits et pertes, comptes d'exploitation et tous documents comptables. Les conclusions adoptées par les bureaux étaient soumises à la Commission consultative qui par une décision fixait l'indemnité de reconstitution qu'elle proposait à l'administration de notifier.

c) Le directeur des dommages de guerre, sur les propositions de la Commission consultative, notifiait aux sinistré l'indemnité définitive. En théorie le directeur pouvait toujours adopter une position différente de celle de la Commission ; en fait, il s'est toujours conformé à ses avis.

Source : note de la mission de la direction des Archives de France auprès du ministère de l'Équipement, 20 mars 1970.

Informations sur l'acquisition :

Versements du ministère de l'Équipement, 1970 et 1988.

Conditions d'accès :

Communication libre, sous réserve du respect des délais de communicabilité en vigueur pour les archives publiques.

Conditions d'utilisation :

Reproduction libre selon le règlement de la salle de lecture.

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_056580

Institutions :