Librement communicable, sauf : délai de 50 ans pour les commissions des Affaires étrangères et de la Défense, délai de 25 ans après la date de décès de l'intéressé ou 120 ans après sa date de naissance (ou à défaut 50 ans à compter de la date du document le plus récent) pour les cartons de l'Assemblée de l'Union française comprenant des dossiers individuels. Toute demande de dérogation à ces conditions de communicabilité doit être soumise au ministre chargé de la Culture (direction des Archives de France) qui statue, après accord avec le président de l'Assemblée nationale.