Inventaire d'archives : Tribunal de commerce de Charolles (3313 W)
Contenu :
Dossiers des procédures collectives avec et sans administrateur judiciaire, des faillites et des redressements amiables.
Cote :
3313 W 1 - 235
Publication :
Conseil Général de Saône-et-Loire (Archives départementales)
24/06/2014
Place des Carmélites 71026 Mâcon cedex
Informations sur le producteur :
Ministère de la justice\Tribunal de commerce de Charolles
Informations sur l'acquisition :
Versement administratif du 11 juin 2014.
Description :
Critères de sélection :
Procédures collectives : conservation intégrale des dossiers (application large de la circulaire du 17 juin 2008, qui prévoit un échantillonnage annuel de 50 procédures sans administrateur pour les juridictions en traitant moins de 500).
Description physique :
Importance matérielle :
38 ml
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD071_3313W