Inventaire d'archives : 847 W - Versement du Tribunal de grande instance d'Annecy, greffe civil (1945-1964)

Contenu :

Ce versement se compose des doubles des répertoires de notaires déposés au greffe. La tenue des répertoires a été imposée aux notaires ainsi qu'aux huissiers, greffiers etc. par la loi organique du notariat datant du 25 ventôse an XI en ses articles 29 et 30.
Tous les ans, dans les deux premiers mois de chaque année, les notaires doivent déposer au greffe du Tribunal judiciaire un double certifié du répertoire des actes qu'ils ont reçus au cours de l'année précédente. Le répertoire devait être établi sur des feuilles de timbre de dimension, tout comme son double. Ce droit du timbre est la cause de l'écriture souvent très petite et fine des répertoires, d'autant plus que le notaire n'avait pas le droit de répercuter sur ses clients les coûts que représentait le travail de tenue des répertoires ou celui des timbres. Le fait même d'écrire sur l'empreinte du timbre était sanctionné d'une amende. Depuis la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, les minutes et les répertoires sont dispensés de ce droit de timbre de dimension, voyant ainsi les documents prendre de plus en plus de volume chaque année.
Les répertoires peuvent, dans certains cas, être versés avec les extraits des actes mentionnés. Aux termes de l'article 860 du Code Général des Impôts, les notaires, huissiers, greffiers, avoués, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire, un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2. L'extrait analytique reprend de manière concise les dispositions de l'acte soumis à la formalité. En principe, les deux exemplaires de l'extrait ne sont donc exigés que pour les transmissions après décès (attestations notariées) et pour les actes ou décisions translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie, portant sur un immeuble ou des droits immobiliers.
Les extraits d'actes ainsi que leur double doivent comporter, dans l'ordre, les indications suivantes, sauf indication en cas d'actes complexes : nom et adresse du rédacteur de l'acte, nature et date de l'acte , nom, prénoms (dans l'ordre de l'état civil), date et lieu de naissance, profession ou qualité, domicile des anciens propriétaires et de leurs conjoints et des nouveaux propriétaires et de leurs conjoints.
S'il s'agit de personnes morales, il convient d'indiquer les éléments d'identification et les renseignements prescrits par l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié : situation et désignation des biens, origine de propriété succincte comprenant la mention de référence à la dernière formalité de publication à la conservation des hypothèques, date du transfert de propriété, situation locative de l'immeuble, prix ou évaluation des biens, charges, modalités de paiement, déclarations ou mentions diverses intéressant l'administration pour la liquidation et le paiement des droits, projet de liquidation détaillée des droits (droits d'enregistrement ou taxe de publicité foncière, taxes additionnelles, etc.).

Cote :

847 W 1-44

Publication :

Archives départementales de la Haute-Savoie
2021
Annecy

Informations sur le producteur :

Origine:
Ministère de la justice. Direction des services judiciaires. Tribunal de grande instance d'Annecy.
Le Tribunal de grande instance (TGI), créé en 1958 suite à une refonte du système judiciaire, tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il partage sa compétence civile avec le Tribunal d'instance. Celle-ci est exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande (par exemple en matière de filiation, de régimes matrimoniaux, d'adoption ou de succession).
Le Tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Dans certains contentieux tels que les affaires familiales, la décision est cependant rendue par un juge unique.
Le greffe civil est aussi chargé du contrôle des officiers publics et ministériels (notaires et huissiers) exerçant dans le ressort du TGI. Ce contrôle porte sur la gestion et le fonctionnement des études.
Par décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les TGI disparaissent à partir du 1er janvier 2020 au profit des tribunaux judiciaires nés de la fusion des tribunaux de grande instance et d'instance.

Informations sur l'acquisition :

Versement du 16 juin 1997
Historique de conservation :
Articles versés en 1997 et conservés dans le versement n°1787 W. En 2020, il a été décidé de reclasser ces documents dans un nouveau versement, permettant ainsi de classer les répertoires par notaires puis par année.

Conditions d'accès :

Archives publiques
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Pour la consultation des documents non communicables, des dérogations sont susceptibles d'être accordées sous réserve en particulier que le chercheur motive sa demande.
Délai de communicabilité : 75 ans.

Conditions d'utilisation :

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Description physique :

Description physique:

Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 44
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 1,05

Ressources complémentaires :

Liste non exhaustive
Archives révolutionnaires
26 L 145 : adjudications (1809-1814) ; 147-165 : actes sujet à l'enregistrement sur minute (1799-1815).
32 L 282-290 : dépôts des doubles des répertoires de notaires, arrondissement d'Annecy (1794-1815).
Archives modernes
12 FS 2 / 315-317 : adjudications (1819-1860).
3 U 1 / 224-297 : cahier des charges d'adjudication (1860-1947) ; 212-217 : actes de dépôts ; 368: présentation et description de testaments (spécimens) (1935-1938).
8 U 1 / 1 -30 : dépôts des doubles des répertoires de notaires, arrondissement d'Annecy (1860-1939).
Archives contemporaines
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Thème : "Archives notariales" ou "Archives judiciaires"

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives départementales de la Haute-Savoie

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD074_000001598

Où consulter le document :

Archives départementales de la Haute-Savoie

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