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La conservation des archives reflète l'organisation administrative de la France : à chaque niveau de l’organisation territoriale de la France, de l’État jusqu’aux communes, le public doit être en mesure de repérer et de consulter les documents qui l’intéressent.

Inventaire d'archives : Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation (1964-1967)

Date : 1964 - 1967

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Contenu :

Sommaire

Art 1-14 : Pourvois devant la chambre des expropriations : Dossiers de procédure, comprenant la déclaration de pourvoi, la décision attaquée, le mémoire ampliatif, le mémoire en défense, la correspondance années, 1964-1967

Cote :

19790788/1-19790788/4

Publication :

Archives Nationales

1979

Informations sur le producteur :

Cour de cassation

Description :

Mise en forme :

Classement chronologique, numérique

Localisation physique :

Pierrefitte

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_011873

Institutions :

Cour de cassation

Thèmes :

expropriation, procédure judiciaire

Type de document :

décision de justice