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rico:physicalCharacteristics """extent_label
Environ 9590 dossiers.
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Papier""" .
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rdfs:label "Dommages de guerre Plan départemental" ;
rico:beginningDate "1900"^^xsd:gYear ;
rico:conditionsOfAccess """Statut juridique
Archives publiques""" ;
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rico:history """Informations sur les modalités d'entrée
Selon les termes de la circulaire AD 63-4 du 17 janvier 1963, les opérations de versement devaient être réalisées au plus tard le 31 mars 1963. En réalité, trente versements furent effectués entre 1963 et 1970, sous les cotes :
W 620 (versement du 28 mai 1962), W 621 (24 juillet 962), W 622 (31 août 1962), W 623 (18 octobre 1962), W 624 (26 novembre 1962), W 625 (5 décembre 1962), W 633 (16 janvier 1963), W 634 (31 janvier 1963), W 635 (11 février 1963), W 636 (26 février 1963), W 637 (20 mars 1963), 638 (19 avril 1963), W 639 (7 mai 1963), W 640 (27 mai 1963), W 641 (13 juin 1963), W 642 et W 643 (1er août 1963), W 644 (11 septembre 1963), W 645 (30 septembre 1963), W 646 (31 octobre 1963), W 647 (28 novembre 1963), W 684 (3 février 1965), W 689 bis (9 mars 1965), W 754 (25 mars 1966), W 769 (4 juillet 1966), W 771 (27 juillet 1966), W 785 en partie (5 octobre 1966), W 794 (2 janvier 1967), W 844 (4 mars 1968), W 853 (28 mars 1968), W 959 (3 mars 1970).
Les dossiers au titre de la loi Brüg sont issus du versement W 1117 (3 octobre 1972).""",
"Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Délégation départementale de Meurthe-et-Moselle" ;
rico:identifier "14 W 1-2609" ;
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rico:scopeAndContent """1. Composition des dossiers
Un dossier de demande d'indeminisation, qu'il soit établi pour un bâtiment ou un groupe de bâtiments publics, pour un service public, pour un établissement affecté à une activité artisanale, commerciale, industrielle ou professionnelle, pour une exploitation agricole ou pour un bâtiment ou un groupe de bâtiments d'habitation constituant un même ensemble comprend : une demande d'indemnité de reconstitution établie suivant un formulaire type, des justifications administratives (état civil, droit de propriété, pouvoirs du mandataire, assurance contre les risques de guerre le cas échéant) et des justifications techniques.
Cette composition standard varie selon le type de bien concerné.
1.1. Dossiers des services publics
La composition des dossiers des services publics est la suivante :
a) dossier administratif :
- justification des droits de propriété de la collectivité ou de l'établissement ;
- ampliation de la décision de l'autorité administrative en vertu de laquelle les travaux ont été prévus ou entrepris et habilitant un représentant chargé de déposer le ou les dossiers de reconstruction ;
- certificat établi par le maire de la commune où se situe le bâtiment sinistré attestant que les dégâts sont dus à un acte de guerre et précisant les circonstances de cet acte.
b) dossier technique :
- état descriptif par bâtiment (formulaire 506 C) ;
- plan de la commune ou de la zone sinistrée figurant les différents réseaux s'il s'agit d'un réseau de service public ;
- mémoire explicatif faisant connaître : en cas de travaux effectués, les dates de commencement et d'achèvement des travaux, leur nature, leur consistance ; en cas de travaux à effectuer, les dégâts subis, la nature des travaux à entreprendre ;
- avis du service de contrôle compétent s'il s'agit de travaux importants ;
- devis estimatif des travaux ;
- état des dépenses appuyé de pièces justificatives en cas de travaux déjà effectués.
1.2. Dossiers agricoles
a) cheptel, vif, matériel, outillage, mobilier professionnel, stock, approvisionnement, récoltes faites ou sur pied :
- éléments partiellement détruits : listes par catégories indiquant pour chaque élément la nature du dommage subi ;
- éléments entièrement détruits : liste par catégorie donnant les caractéristiques précises de chaque élément ; liste des éléments de remplacement avec l'indication de la correspondance de chaque élément reconstitué avec chaque élément sinistré ;
b) bois et forêts, vignes et vergers, cultures dont la végétation est supérieure à un an :
- liste des éléments détruits avec leurs caractéristiques et la description des dommages ; devis estimatif des prix de replantation ; évaluation de la valeur vénale des éléments sinistrés.
1.3. Dossiers des établissements industriels, commerciaux et artisanaux
a) matériel outillage et mobilier professionnel du dossier technique :
- pour le matériel réparable : listes par bâtiment ou par catégorie, comportant pour chaque machine les caractéristiques principales du matériel endommagé (nom, adresse du fabricant, date de construction) ; description détaillée des dommages subis ; devis de réparation sur la base des prix de 1939 ou à une époque de référence déterminée ;
- pour le matériel entièrement détruit : listes par bâtiment ou par catégorie comportant pour chaque machine des indications permettant de déterminer la valeur de construction ou d'achat au 1er septembre 1919 (caractéristiques, repères de construction, date de construction, date et prix d'achat), la vétusté et état des objets détruits (date de mise en service, conditions de travail, état d'usure et d'entretien).
b) stocks (matière première, produits finis, produits en cours de fabrication) :
- en règle générale, liste par catégorie avec indication de valeur au 1er septembre 1939.
- indication par rubrique de la valeur des dommages et du chiffre d'affaire des trois dernières années ayant précédé le sinistre lorsque la variété des produits rend la liste impossible à établir ;
- renseignements permettant de vérifier que les stocks détruits sont inférieurs aux stocks nécessaires au fonctionnement pendant trois mois de l'entreprise reconstituée.
1.4. Dossiers immobiliers
a) immeubles bâtis :
- état descriptif des travaux de reconstitution nécessaires pour reconstituer l'immeuble tel qu'il se comportait avant le sinistre ;
- projet de reconstitution, lorsque les travaux envisagés diffèrent de la remise en état ancien, sauf toutefois si ce projet a été produit à l'appui d'une demande de permis de construire.
b) terrains :
- reconstitution foncière : chemins privés, fossés, autres ouvrages, terres bouleversées par faits de guerre, restées incultes pendant plus d'un an du fait de la présence de l'ennemi, inondées par suite de mesures de défense militaires... : renseignements analogues à ceux demandés pour les immeubles bâtis.
1.5. Dossiers mobiliers
- déclaration de perte avec inventaire détaillé des biens sinistrés ;
- certificat établi par le maire de la commune où se situe le bâtiment sinistré attestant que les dégâts sont dus à un acte de guerre et précisant les circonstances de cet acte.
- attestations, pièces comptables, pièces d'état civil, feuille de renseignements, décision d'allocation mobilière, feuille de calcul de l'indemnité, décision portant évaluation définitive de l'indemnité, réquisition pour paiement...
1.6. Dossiers instruits au titre de la loi BRüG (Bundesrückerstattungsgesetz), loi fédérale allemande de restitution
Ces dossiers concernent les biens industriels, commerciaux et artisanaux, et les biens mobiliers spoliés aux Juifs. Ils présentent les mêmes pièces que les dossiers ordinaires.
2. Intérêt des dossiers
On aura compris que les dossiers contiennent des indications intéressantes du point de vue de l'histoire de l'Occupation, sur les conditions dans lesquelles ont été effectués des pillages, des réquisitions ou des représailles.
Les dossiers des services publics sont extrêmement riches et donnent de nombreuses informations : plans des établissements scolaires, inventaires des bibliothèques sinistrées (exemple des 356 volumes de la bibliothèque polonaise de la faculté de lettres détruits lors de la perquisition de la Gestapo en juin 1940), listes du matériel et du mobilier d'un établissement hospitalier ou d'une maison de retraite. Les dossiers des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont particulièrement détaillés. Ils sont parfois illustrés de photographies
Les dossiers des dommages industriels permettent d'accéder à une information sur l'état de l'industrie avant et après la seconde guerre mondiale. Chaque demande d'indemnisation a fait l'objet d'une enquête qui constitue souvent un bilan détaillé de l'entreprise (production avant guerre, état des stocks, main d'oeuvre, plans des bâtiments avant le sinistre ou projetés pour la reconstruction).""" ;
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