• Tribunal criminel départemental

La révolution française marque un tournant majeur dans l'organisation des institutions françaises. Le système judiciaire d'Ancien régime qui était alors complexe et diversifié est profondément modifié afin d'être simplifié et rationalisé. Dès 1791 est instituée dans chaque chef-lieu de département une nouvelle juridiction : le tribunal criminel départemental. Cette institution remplace les sénéchaussées et est chargée de rendre la justice au pénal. La réforme de 1791 pose les principes de la justice de moderne en France. Pour le département de Seine-et-Marne, le tribunal criminel départemental était installé à Melun.

Le tribunal criminel départemental est chargé de juger les délits et les crimes les plus graves. On trouve dès lors dans la qualification des chefs d'accusions des vols, agressions, viols, voies de fait, violences, assassinats, etc. Le tribunal criminel juge les affaires criminelles en premier et dernier ressort mais également en appel pour les affaires jugées en premier ressort par les tribunaux de police correctionnelle.

Les affaires portées devant le tribunal criminel départemental font l'objet d'une procédure bien définie. On trouve de ce fait dans les dossiers différentes typologies de documents : mandats d'arrêt, actes d'accusation, informations, listes des témoins, interrogatoires, pièces à convictions, listes des jurés, lettres de l'accusateur public, réquisitoires et jugements. Après jugement, l'accusé peut se pourvoir en cassation s'il considère qu'il y a eu vice de procédure.

Le tribunal criminel départemental est composé de deux jurys :
- un jury d'accusation composé de huit citoyens tirés au sort, présidé par le juge de district est chargé de décider du renvoi ou non de l'affaire devant le tribunal criminel.
- un jury de jugement composé d'un président, de trois juges (sélectionnés tous les trois mois dans les tribunaux de districts) et de douze citoyens tirés au sort. Ce jury rend quant à lui le jugement. Les jurés, après avoir entendu l'affaire lors du procès, doivent répondre à des questions afin de qualifier le crime et valider ou non la culpabilité de l'accusé. Le jugement est assorti de la peine que devra effectuer l'accusé.

Parallèlement, il a également existé un tribunal criminel départemental spécial instituée par la loi du 13 mai 1802 et qui a pour objectif de juger les criminels récidivistes accusés de faux en écriture publique et privée, contrefaçons, faux-monnayage, incendies de grains et contrebande. Les accusés n'y sont pas jugés par un jury mais par six juges (trois du tribunal criminel ordinaire et trois du tribunal de première instance). Le pourvoi en cassation n'est pas possible et les accusés subissent la peine de flétrissure (marquage au fer rouge de la lettre R pour les récidivistes de crimes et de la lettre F pour les accusés de faux). Le tribunal criminel département spécial laisse ensuite place à la cour de justice criminelle spéciale.

A noter qu'avant la création de ce tribunal spécial, il existe une procédure « spéciale » où le jury, dit également « spécial », est composé de citoyens censés posséder un niveau d'éducation supérieur à celui d'un jury ordinaire. Elle est mise en place pour les crimes de faux et usage de faux, banqueroute frauduleuse, détournement de fond, vol par des commis ou associés dans des entreprises financières ou commerciales.

• Cour de justice criminelle

En 1799, l'arrivée de Napoléon Bonaparte au pouvoir rebat les cartes de l'organisation des institutions du pays. Ainsi, en 1804, le tribunal criminel départemental est supprimé afin de laisser place à la cour de justice criminelle. Ces deux institutions sont les ancêtres de la cour d'assises actuellement en fonctionnement en France.

La cour de justice criminelle et la cour de justice criminelle spéciale prennent respectivement la suite du tribunal criminel départemental et du tribunal criminel départemental spécial en 1804, suite au sénatus-consulte du 28 brumaire An XII.
Le mode de fonctionnement de la cour de justice criminelle est cependant différent de son prédécesseur puisque celle-ci est organisée par session mensuelle (à l'exception des mois où il n'y a pas d'affaire à juger) qui se tient aux alentours du 15 du mois. Elle est compétente pour juger les crimes (vols, homicides, assassinats, infanticides, viols, etc.) à l'exception des faux, usages de faux, rébellion en réunion et ceux commis par des militaires.

La cour de justice criminelle spéciale, quant à elle, continue d'avoir la même organisation que son ancêtre et se réunit quand les affaires se présentent. Elle est compétente pour juger les crimes de faux, usage de faux, rébellion en réunion et ceux commis par des militaires.

Ces deux instances jugent en premier et dernier ressort, sans possibilité d'appel. Seul un recours en cassation est possible, pour vice de forme ou application erronée de la loi. Cette particularité vient du fait que le jugement émane d'un jury populaire et donc de la souveraineté du peuple. La cour de justice criminelle est composée de deux jurys :
- un jury d'accusation, composé de citoyens tirés au sort, qui juge si les preuves sont suffisantes pour que l'accusé soit jugé.
- un jury de jugement, composé d'un président assisté de deux juges et de citoyens tirés au sort, qui qualifie l'acte criminel et juge de la culpabilité de l'accusé.

Le tirage au sort de ces citoyens se fait à partir des listes électorales (cela était également le cas pour le tribunal criminel). Le droit de vote étant alors censitaire et uniquement masculin, seuls les citoyens assujettis à l'impôt pouvaient prétendre à être jurés de ces cours, ce qui représentait une faible part de la population.

La cour de justice criminelle et la cour de justice criminelle spéciale sont remplacées par la cour d'assises en 1811, suite à la réforme du code d'instruction criminelle de 1808.

Tous les documents sont écrits en français.