Inventaire d'archives : Intérieur ; Cultes. Réparations aux édifices cultuels et secours au clergé concordataire (1941-1968)

Contenu :

Le présent fonds est constitué des dossiers de subventions allouées aux communes en vue de l'entretien des édifices cultuels leur appartenant, en vertu de l'arrêté interministériel du 13 janvier 1943 complété par les circulaires des 14 janvier 1943 et 17 janvier 1944. L'arrêté vise une loi du 25 septembre 1942 qui semble être plutôt la loi n°1114 du 25 décembre 1942 portant modification de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat (J.O. du 2 janvier 1943), dont l'art. 2 précise que "ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparation aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques".
Le texte même de l'arrêté interministériel du 13 janvier 1943 donne la composition de chacun des dossiers constitués de quatre parties :
  • 1) (art. 3) est composée d'un extrait des délibérations du Conseil municipal approuvent les travaux, réglant leur financement, compte tenu du concours éventuel de l'Etat, établissant l'insuffisance des ressources de la commune, jointes aux offres de concours des fidèles ; de plans et devis avec l'avis de l'architecte départemental ; du budget de l'exercice en cours et des comptes du dernier exercice ; d'une attestation du maire certifiant que l'édifice n'est pas classé comme monument historique ; enfin d'un avis du Trésorier payeur général. Cette partie est la plus riche du dossier. Les plans et les photos, ces dernières de qualité inégale, présentent toutefois un grand intérêt documentaire.La demande de subvention
  • 2) est prise sur avis d'une commission instituée à cet effet par l'art. 4 de l'arrêté. Les travaux subventionnés doivent présenter un caractère exceptionnel ; les travaux de strict entretien comme la vitrerie, la menuiserie, l'électricité, le chauffage, la peinture ne sont jamais subventionnés. Il doit s'agir de travaux importants qui sont souvent occasionnés par des sinistres naturels tels : foudre, ouragan, grêle, séisme (BLIEUX (Basses-Alpes), F/19/20053) ou termites (BOEIL-BEZING (Basses-Pyrénées), F/19/20067). Les dommages de guerre ne sont pas cumulables avec la subvention (HAILLAN (Gironde), F/19/20034, MIONNAY (Ain), F/19/20052). De plus, la commune doit justifier de ressources nettement insuffisantes par rapport à l'importance des travaux (LILLE (Nord), F/19/20018) et le concours des fidèles est indispensable (RILHAC-LASTOURS (Haute-Vienne), F/19/20029). Enfin le point de vue artistique n'est pas absent soit dans l'appréciation de l'édifice soit dans la conduite des travaux, contrôlés par l'Inspecteur général des Monuments historiques. Par exemple une subvention est accordée à la commune de THIVET (Hautte-Marne) (F/19/20017) sous réserve de conserver la couverture en lauzes et non en ardoises ; la commission signale à la commune de DARNAC (Haute-Vienne) (F/19/20029) qu'il y aurait intérêt à laisser subsister les voûtes en bois au lieu de les remplacer par des voûtes en briques enduites de plâtre ; même genre de recommandation pour l'église de CAUDIES-de-MONTLOUIS (Pyrénées-orientales) (F/19/20022), pour celles de SAINT-MARTIN-LAGUEPIE (Tarn) et de SEMALENS (Tarn), F/19/20028. La décision - accord, refus ou ajournement -
  • 3) concerne surtout des demandes de pièces car il est indispensable que le dossier soit complet et constitué de pièces suffisamment claires. Le maire d'une commune (CHARMEIL (Allier) F/19/20001) préfère même renoncer à la subvention demandée, le coût de la photo réclamée depuis 2 ans étant supérieur au montant de la subvention "à laquelle il aurait pu prétendre" ! L'exécution des réparations avant l'examen du dossier par la commission ne fait pas forcément échec à l'attribution d'une subvention mais ne constitue pas un titre spécial à la bienveillance de la commission (SAILLY-LABOURSE (Pas-de-Calais), F/19/20019).La correspondance entre le ministère et le Préfet
  • 4) (art. 5 et 6) est subordonné à la présentation de différentes pièces : procès-verbal de réception définitive des travaux, décompte général des travaux, rapport de l'architecte départemental, mémoire des frais de contrôle des travaux. Enfin la lettre d'envoi par le ministre de l'ampliation de la décision prescrivant l'ordonnancement clôt le dossier. Une durée moyenne de 3 à 5 ans peut s'être écoulée entre l'ouverture et la fermeture d'un même dossier.Le versement de la subvention
Le dossier de la commune de VIRAC (Tarn) (cote F/19/20028) est un exemple de dossier type complet.
L'intérêt d'un tel fonds pour l'histoire locale est évident. Du point de vue religieux, notons qu'il ne reflète pas l'intérêt pieux des habitants d'une commune pour leur église mais au contraire leur négligence ou leur désaffection. Les temples protestants sont en très petit nombre : FOURCINET (Drôme) et LUSSAN (Gard), F/19/20007. Il n'y a presque pas de dossiers pour les départements bretons tandis que les départements du sud-ouest sont très bien représentés.

Cote :

F/19/20001-F/19/20211

Publication :

Archives nationales
XXe siècle

Informations sur le producteur :

France. Bureau central des cultes (ministère de l'Intérieur)

Informations sur l'acquisition :

Versements aux Archives nationales entre 1954 et 1967.
Historique de conservation :
Arrivé aux Archives nationales en plusieurs versements échelonnés de 1954 à 1967, ce fonds provient du Bureau des cultes du ministère de l'Intérieur

Description :

Mise en forme :
Les versements arrivés entre 1954 et 1967 ont été classés dans la sous-série F/19 par Elisabeth DUNAN et Françoise ADNES. L'inventaire élaboré à cette occasion comportait 9 séries départementales distinctes :
  • 1ère série F/19/20001 à 20029 : années 1942 à 1952
  • 2ème série F/19/20030 à 20041 : années 1941 à 1954
  • 3ème série F/19/20052 à 20072 : années 1951 à 1957
  • 4ème série F/19/20073 à 20103 : années 1949 à 1960 (versement du 18 juillet 1961)
  • 5ème série F/19/20104 à 20124 : années 1952 à 1960
  • 6ème série F/19/20125 à 20141 : années 1956 à 1962 (versement de 1964)
  • 7ème série F/19/20143 à 20154 : années 1953 à 1964 (versement de 1966)
  • 8ème série F/19/20155 à 20169 : années 1955 à 1966 (versement de 1967)
  • 9ème série F/19/20170 à 20211 : années 1960 à 1968
Cet inventaire, dématérialisé en 2013, a été entièrement repris, réencodé et indexé en 2020. Les ensembles chronologiques ont été fusionnés afin d'obtenir un répertoire méthodique organisé par département, puis par commune.

Conditions d'accès :

Librement communicable sous réserve de l'état matériel des documents

Conditions d'utilisation :

Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales.

Description physique :

Importance matérielle :
210 boîtes

Ressources complémentaires :

F/19/7575-F/19/7576 : Secours pour les églises non classées (1905-1910)
Versement du bureau central des cultes 19770131 /1-28 : Réparations des édifices cultuels (1964-1970)

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Mises à jour :

2020
  • Réencodage et harmonisation de l'instrument de recherche, transformé en répertoire méthodique (par département) (Maïwenn Bourdic)
  • Identifiant de l'inventaire d'archives :

    FRAN_IR_005150

    Archives nationales

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