Inventaire d'archives : Contentieux commerciaux (1944-1976) (1174 W)
Contenu :
Présentation du contenu
Registres et dossiers d'infraction à la législation économique en particulier suite à l'ordonnance du 20 juin 1945 : marché noir, atteintes à la règlementation des professions industrielles, commerciales et agricoles, infractions en matière de consommation, contrefaçons, infractions en matière de concurrence et de prix.
Publication :
Archives départementales des Landes
2020
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Direction départementale de la répression des fraudes.
Biographie ou histoire
La répression des fraudes, apparait en 1907 suite à la loi du 1er août 1905 qui garantissait aux producteurs et vendeurs les conditions d'une concurrence loyale. Peu à peu, cette loi est devenue un levier pour la protection des consommateurs.
En 1982 sont fusionnés trois services départementaux pour constituer la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) : la direction départementale des fraudes, la direction départementale des prix (ministère de l'économie) et d'une partie des services vétérinairesdu département (ministère de l'agriculture).
Puis en 2010, cette direction est intégrée dans la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), pôle Protection des populations.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement (entrée n° 1181 du 11 avril 1985).
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
En vertu des circulaires parues depuis le versement préconisant l'échantillonnage, les articles 1 à 3, 5 à 12, 15 à 22 et 23 à 28 ont été éliminés.
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques
Communicabilité
Librement communicable à partir du délais de 50 ans à la clôture du dossier.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 10 articles
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 1,10
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales des Landes sont responsables de l'accès intellectuel aux archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00001174W
Institutions :
Personnes ou Institutions :
Lieux :
Thèmes :
commerce alimentaire, commerçant, consommation, entente, fraude commerciale, police économique