Inventaire d'archives : Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Travaux publics (2005).

Date : 2005 - 2006

Contenu :

Le versement comprend les 265 dossiers d'affaires administratives enregistrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005, dont la section des Travaux publics a été saisie. Les dossiers sont classés par numéro de dossier et par date d'enregistrement. Les dates extrêmes des dossiers correspondent à la date d'enregistrement et à la date de l'avis. Cette dernière correspond à la date d'adoption de la réponse du Conseil d'État. Pour les dossiers contenant une lettre de retrait, c'est la date de celle-ci qui a été retenue comme date de fin. Chaque dossier contient la lettre de saisine adressée au vice-président du Conseil d'État par le ministre, la liste des commissaires du gouvernement assistant aux séances, le projet de texte soumis à l'examen de la section accompagné d'un exposé des motifs, le projet, le rapport et les notes du rapporteur, la minute adoptée par la section et son exemplaire conforme, ainsi que le texte publié au a minima Journal officiel de la République française.

Selon l’arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État, la section des Travaux publics examine les affaires dépendant :

du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
du ministre d’État, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications et les petites et moyennes entreprises ;
du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en ce qui concerne l'espace ;
du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
du ministre de l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer, sauf en ce qui concerne l'aménagement du territoire ;
du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales ;
du ministre de l'Écologie et du Développement durable ;
du ministre de la Culture et de la Communication, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
du ministre délégué à l'Industrie ;
du ministre délégué aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ;
du ministre délégué à la Recherche, en ce qui concerne l'espace ;
du ministre délégué au Tourisme ;
de la secrétaire d’État au Développement durable ;
du secrétaire d’État au Logement ;
du secrétaire d’État aux Transports et à la Mer ;
du secrétaire d’État à l'Agriculture, à l'Alimentation, à la Pêche et aux Affaires rurales.

Cette répartition est modifiée par l’arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État. À partir de cette date, la section des Travaux publics est chargée d’examiner les affaires dépendant :

du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
du ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières et les postes et communications électroniques ;
du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en ce qui concerne l'espace
du ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
du ministre de l'Agriculture et de la Pêche ;
du ministre de la Culture et de la Communication, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
de la ministre de l'Écologie et du Développement durable ;
du ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ;
de la ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité, en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
du ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, en ce qui concerne l'espace ;
du ministre délégué au Tourisme ;
du ministre délégué à l'Industrie.

Depuis 1999, selon l’article 4 de l’arrêté du 17 septembre 1999, la section des Travaux publics examine aussi les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :

règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.

Pendant l'année 2005, la section des Travaux publics a tenu 86 séances. Au cours de celles-ci, elle a examiné 253 dossiers, dont 23 ont été soumis à l'assemblée générale, et un à la commission permanente. La section a été consultée pour 24 projets de loi, 19 projets d'ordonnance, 174 projets de décrets réglementaires, 29 projets de décrets et arrêtés individuels, et 7 avis.

En 2005, l'assemblée générale a tenu 32 séances dont 12 séances plénières, dans le cadre desquelles elle a examiné des affaires dont la majorité concerne des projets de textes : 58 projets de lois (dont 10 autorisant la ratification de conventions internationales), 74 projets d'ordonnances, 1 projet de décret, et 4 demandes d'avis présentées par le gouvernement. Il s'agissait de la première année d'application du décret n° 2004-1387 du 21 décembre 2004, permettant de dispenser certains textes d'un examen par l'assemblée générale.

Cote :

20230154/1-20230154/128

Publication :

Archives nationales (France)

2023

Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

France. Conseil d'État. Section des Travaux publics (1872-....)

Informations sur l'acquisition :

Versement.

Historique de conservation :

Avant 2013, les dossiers étaient versés au bureau des archives du Conseil d'État par les différentes sections et étaient ensuite réunis en une série unique pour être remis aux Archives nationales. Un même versement contenait, sauf exception, l'intégralité des dossiers d'affaires administratives classés par section et par numéro de dossier. Depuis 2013, le bureau des archives du Conseil d'État conserve les différents versements par section pour le transfert aux Archives nationales.

Les chemises d'une partie des dossiers laissent apparaître les traces d'un dégât des eaux qui n'a toutefois pas altéré le versement, une intervention rapide ayant permis sa sauvegarde. Bien que les dossiers aient fait l'objet d'un reconditionnement, les chemises détériorées ont été laissées dans les dossiers afin de préserver les informations qui y sont inscrites.

Le présent versement a été transféré aux Archives nationales en mai 2023.

Description :

Évolutions :

Le fonds est ouvert. La série organique des dossiers examinés en 2005 par la section des Travaux publics est close.

Critères de sélection :

Aucune élimination n'a été effectuée.

Conditions d'accès :

Communicable selon les conditions prévues par le code du patrimoine.

Conditions d'utilisation :

Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit et des règles de réutilisation des données publiques.

Description physique :

Importance matérielle :

14,08 mètres linéaires (128 articles).

Ressources complémentaires :

Documents conservés aux Archives nationales :

AL//1202-1207. Dossiers d'affaires administratives antérieures à 1871 (1830-1865).
AL//7285-7351. Dossiers d'affaires administratives (1865-1872).
AL//1-1201. Dossiers d'affaires administratives (1872-1893).
AL//1425-1569. Dossiers d'affaires administratives (1893-1894).
AL//1595-2348. Dossiers d'affaires administratives (1895-1904).
AL//2520-3184. Dossiers d'affaires administratives (1905-1914).
AL//7275-7284. Dossiers d'affaires administratives (1914).
AL//3185-4572. Dossiers d'affaires administratives (1915-1945).
19990025. Dossiers d'affaires administratives (1946-1964).
20010060. Dossiers d'affaires administratives (1965-1969).
20020182. Dossiers d'affaires administratives (1970 -1971).
20030292. Dossiers d'affaires administratives (1972).
20040383. Dossiers d'affaires administratives (1973-1974).
20050097. Dossiers d'affaires administratives (1975).
20060154. Dossiers d'affaires administratives (1976).
20070175. Dossiers d'affaires administratives (1977).
20080200. Dossiers d'affaires administratives (1978).
20090181. Dossiers d'affaires administrativess (1979-1994).
20100194. Dossiers d'affaires administratives (1995).
20110153. Dossiers d'affaires administratives (1996).
20140540. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Travaux publics (1997-1998).
20160140. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Travaux publics (1999-2000).
20190386. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Travaux publics (2001).
20200102. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Travaux publics (2002).
20210032. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Travaux publics (2003).
20220085. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Travaux publics (2004).