Inventaire d'archives : Fonds du service départemental des dommages de guerre de l'Eure
Contenu :
Présentation du contenu
Ce fonds comprend deux parties : une partie relative aux organismes et services (76 W 1-620), une seconde aux dossiers d'indemnisation (76 W 621 à 9543).
Les archives des organismes et services ont été reconstituées au fur et à mesure du classement des dossiers d'indemnisation. Le plus souvent elles se trouvaient au milieu des liasses sans ordre apparent ; ces dossiers n'ayant aucun lien avec les dossiers de demandes d'indemnisation, ils ont donc été extraits pour former la partie " administration " du service départemental des dommages de guerre (76 W 1-6).
Pour les dossiers d'indemnisation, on distingue les grandes catégories suivantes :
- les dommages aux habitations,
- les dommages immobiliers et éléments d'exploitation agricoles,
- les dommages immobiliers et éléments d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale,
- les dommages immobiliers et éléments d'exploitation des services publics,
- les dommages mobiliers.
Pour chaque catégorie de dommages, les fichiers, fiches comptables et registres donnent les clefs d'accès aux dossiers.
Les fichiers sont classés par ordre alphabétique des lieux (pour les communes importantes par noms de rues) et des personnes. Les fiches comptables sont quant à elles classées par ordre numérique.
Les dossiers d'indemnisation comportent des sous-dossiers plus ou moins distincts selon l'importance du dossier : administratif, financier, correspondance générale, technique de destruction et technique de reconstruction.
Chaque dossier porte une numérotation.
Exemple cote ES 1250 DS :
- ES est l'abréviation du département de l'Eure (circulaire interministérielle et instruction relatives aux allocations mobilières, 1941)
- 1250 est le numéro d'enregistrement du dossier (suite à la réorganisation des dossiers à partir de 1946)
- DS est le sigle employé pour désigner les dossiers relatifs aux dossiers immobiliers et éléments d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale
Les abréviations utilisées pour les types de dommages sont :
- Z (également C) pour les dommages aux habitations,
- Ag pour les dommages immobiliers et éléments d'exploitation agricoles,
- DS (quelquefois RICA) pour les dommages immobiliers et éléments d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale,
- SP ou BP pour les dommages immobiliers et éléments d'exploitation des services publics,
Il est à noter que la numérotation attribuée aux dossiers de " priorité nationale " (selon la circulaire AD 63-7 du 7 février 1963 relative aux dossiers des archives des dommages de guerre 1939-1945 traités sur le plan national) a été conservée. Ces dossiers comportent donc deux numéros.
.
Cote :
76 W 1-9547
Publication :
Archives départementales de l'Eure
2013
Evreux
Informations sur le producteur :
Origine:
Le producteur est le service départemental des dommages de guerre.
Biographie ou histoire
Le Centre de règlement des dommages de guerre situé à Caen a également versé aux Archives de l'Eure les dossiers relatifs au département de l'Eure qu'il a traités après la fermeture du service départemental.
C'est au gouvernement de Vichy qu'est incombée d'abord la tâche de mener la reconstruction. Il l'a fait en prévoyant par des lois de 1940 et 1941 l'encadrement de la reconstruction par l'Etat et en mettant en place les structures :
- délégation générale à l'équipement national pour établir les plans de reconstruction et préparer une loi d'urbanisme.
- commissariat à la reconstruction immobilière, pour la réparation des immeubles détruits
Ces deux structures ont été regroupées au mois d'octobre 1944 en ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme, appelé communément MRU.
Le MRU était représenté dans chaque département par une délégation (service départemental) chargée d'instruire et de contrôler les plans d'aménagement et de reconstruction du bâti détruit par fait de guerre. Chaque délégation suivait les marchés et gérait les crédits affectés aux réparations d'urgence, ainsi que l'établissement de cités provisoires de baraquements pour loger les populations sinistrées.
Par ailleurs, la loi du 16 juin 1948 organisa la formation des associations syndicales ou de coopératives regroupant les propriétaires sinistrés et chargées de les représenter dans chaque opération de reconstruction.
Pour le département de l'Eure, le service départemental était installé à Évreux dans des baraquements situés allée des Soupirs. Il était constitué d'un chef de service, d'un cadre technique chargé notamment des dossiers liés au commerce et à l'industrie. D'autres agents étaient chargés des évaluations, des dossiers mobiliers et immobiliers.
Lorsque la majorité des dossiers a été indemnisée dans un département, le service a été supprimé par rattachement à un centre de règlement. C'est au centre de règlement de Caen qu'a été rattaché le département de l'Eure. Une fois instruits par ce centre de règlement, ces dossiers ont été répartis entre les différents services d'archives des départements intéressés.
.
Informations sur l'acquisition :
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Le fonds 76 W ne donne pas d'informations complémentaires sur l'historique de sa conservation.
De même, les entretiens avec d'anciens agents du service départemental des dommages de guerre ont permis d'établir que les dossiers étaient rangés aux archives dans leur ordre de clôture après liquidation.
Toutefois, les versements successifs et les changements de lieux de conservation n'ont pas permis de conserver les documents dans un bon état de classement.
Les dossiers du service départemental des dommages de guerre sont entrés aux Archives départementales de l'Eure par versements successifs de 1963 à 1968.
Compte tenu de la date de fin de certains dossiers (1971), il est fort probable qu'un versement eut lieu après 1968 mais aucune mention n'a été trouvée.
La Mission de la direction des archives nationales au sein du ministère de la construction a versé les dossiers de " priorité nationale " par versements successifs entre les années 1964-1968.
Vers 1998 aux Archives départementales de l'Eure, deux versements factices (76 W et 77 W) ont été créés en extrayant les dossiers relatifs aux édifices civils et religieux. Ils ont été intégrés lors des opérations de classement au fonds du service départemental des dommages de guerre de l'Eure coté 76 W.
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Aucun tri n'a été effectué dans les dossiers de demandes d'indemnisation. Les quelques éliminations portent sur les bordereaux de transmission des dossiers versés, imprimés vierges, fiches comptables qu'il n'a pas été possible d'associer à des dossiers.
Les dossiers ayant trait au Calvados, à l'Orne et à la Seine-Maritime qui avaient été versés par erreur aux Archives départementales de l'Eure ont été transférés aux services d'archives départementales de ces départements.
.
Mise en forme :
Mode de classement
Le classement s'est attaché à garder dans leur état initial les dossiers (pastilles de couleur) de sinistré en respectant l'ordre alphabétique des lieux puis des personnes.
Les dossiers individuels d'indemnisation sont donc répartis en cinq grandes séries.
Les dossiers ont été classés par ordre alphabétique des communes puis ordre alphabétique des bénéficiaires.
Tous les dossiers étant traités dans la même période, et compte-tenu des modes d'accès aux dossiers par l'utilisation des fichiers personnes voir des communes puis des noms de rues, il a été défini de n'utiliser que des dates extrêmes pour l'ensemble du fonds.
Quelques sondages dans différents dossiers ont permis de déterminer les dates extrêmes 1940-1970.
La cartoucherie de Rugles faisait partie d'un dossier volumineux concernant plusieurs bâtiments des " Tréfileries et laminoirs du Havre " dans différents départements.
Il a été décidé, afin de ne pas éclater le dossier ce qui le rendait incompréhensible de renvoyer ce dossier [plan de " priorité nationale " 31 I 8] aux Archives départementales de son siège social (Seine-Maritime).
Certaines abréviations ont été également trouvées notamment sur les fiches comptables :
DAB : Dommages agricoles bâtiments
DAM : Dommages agricoles mobiliers
DIB : Dommages industriels bâtiments
DIM : Dommages industriels mobiliers
SPB : Service public bâtiments
SPM : Service public mobiliers
D'autres abréviations restent sans réponses : EVR, EVT.
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Les archives du fonds départemental des dommages de guerre sont des archives publiques ; à ce titre elles sont soumises aux délais légaux de communicabilité (code de patrimoine, livre II, partie relative aux archives).
Ce fonds d'archives est librement communicable (arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication NOR : MCC B 9800 352 A en date du 10 novembre 1998).
.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Selon règlement des Archives départementales de l'Eure.
.
Langues :
Langue des unités documentaires: Français, quelques documents en allemand.
.
.
Description physique :
Description physique: Document d'archives
Les dossiers des demandes d'indemnisation des dommages de guerre subis par les particuliers, mais aussi les entreprises et les collectivités dont les premiers ont été versés voici presque 40 années, n'ont connu aucun traitement archivistique depuis leur entrée aux Archives départementales de l'Eure.
Les dossiers étaient dans l'état où ils se trouvaient au moment de leur versement, regroupés sans ordre aucun en paquets ficelés.
Un document a permis de préciser le système de classement des dossiers par le service versant comme le stipule la circulaire sur les dommages de guerre, AD 62-10 du 14 mars 1962. Le service a apposé une pastille de couleur sur les dossiers par grandes catégories de dommages.
Rouge pour les dommages aux habitations,
Bleue pour les dommages agricoles,
Verte pour les dommages immobiliers et éléments d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale,
Jaune pour les dommages immobiliers et éléments d'exploitation des services publics,
Noire pour les dommages mobiliers.
Les registres étaient regroupés sans ordre.
Les fichiers quant à eux n'ont pas subi de déclassement et étaient plutôt bien conservés dans des tiroirs métalliques ou en bois.
Lors du classement, quelques dossiers du service départemental (76 W 1-449 avec notamment des dossiers d'ordre général comme les instructions, des bribes de rapports d'activité, et en nombre plus important les dossiers sur les fondations spéciales) et les archives de fonctionnement de certaines associations syndicales de reconstruction ont été trouvés (76 W 450-620 avec notamment les dossiers administratifs de constitution et de gestion de l'association, les documents budgétaires et financiers, les quitus lors des remises d'immeubles, les dossiers de contentieux).
.
Les dossiers des demandes d'indemnisation des dommages de guerre subis par les particuliers, mais aussi les entreprises et les collectivités dont les premiers ont été versés voici presque 40 années, n'ont connu aucun traitement archivistique depuis leur entrée aux Archives départementales de l'Eure.
Les dossiers étaient dans l'état où ils se trouvaient au moment de leur versement, regroupés sans ordre aucun en paquets ficelés.
Un document a permis de préciser le système de classement des dossiers par le service versant comme le stipule la circulaire sur les dommages de guerre, AD 62-10 du 14 mars 1962. Le service a apposé une pastille de couleur sur les dossiers par grandes catégories de dommages.
Rouge pour les dommages aux habitations,
Bleue pour les dommages agricoles,
Verte pour les dommages immobiliers et éléments d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale,
Jaune pour les dommages immobiliers et éléments d'exploitation des services publics,
Noire pour les dommages mobiliers.
Les registres étaient regroupés sans ordre.
Les fichiers quant à eux n'ont pas subi de déclassement et étaient plutôt bien conservés dans des tiroirs métalliques ou en bois.
Lors du classement, quelques dossiers du service départemental (76 W 1-449 avec notamment des dossiers d'ordre général comme les instructions, des bribes de rapports d'activité, et en nombre plus important les dossiers sur les fondations spéciales) et les archives de fonctionnement de certaines associations syndicales de reconstruction ont été trouvés (76 W 450-620 avec notamment les dossiers administratifs de constitution et de gestion de l'association, les documents budgétaires et financiers, les quitus lors des remises d'immeubles, les dossiers de contentieux).
.
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 9547
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 321,00
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
Blanc, Brigitte, Rousso, Henry, Tourtier-Bonazzi, Chantal de. La seconde guerre mondiale. Guide des sources conservées en France. - Paris, Archives nationales, 1994.
Buxtorf (Marie-Claude). Évreux. La Reconstruction. Itinéraire du patrimoine n° 324, Inventaire général, Rouen, 2006.
Favreau, R. Les archives des dommages de guerre 1914-1918 et 1939-1945. Gazette des archives, n° 45, 1964, p. 55-64.
Reconstructions et modernisation. La France après les ruines 1918& 1945&exposition organisée par la direction des Archives de France, Hôtel de Rohan, janvier-mai 1991. - Paris, Archives nationales, 1991.
Revue mensuelle des dommages de guerre, 1ère année novembre 1941 (Archives départementales de l'Eure, 70 W 1) [fait suite au Bulletin des dommages de guerre].
Revue mensuelle de l'urbanisme français, n° 88 mars 1943 (consacré à la reconstruction dans l'Eure suite aux bombardements de juin 1940).
Vincent, Jean. Les dommages de guerre et la reconstruction. 2e édition refondue et mise à jour. - Paris, Librairie du Recueil Sirey, 1946.
Walle, A. V. Évreux pendant la guerre, 1939-1945. - Évreux, éd. Jean Hérissey, 1946.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Archives départementales de l'Eure
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD027_76W
Personnes ou Institutions :
Le producteur est le service départemental des dommages de guerre.