Inventaire d'archives : 4068W - Minutes des jugements pénaux.
Cote :
4068W 1 - 303
Publication :
Archives de Paris
08/03/2019
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres correctionnelles
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe
Conditions d'accès :
Documents immédiatement communicables à l'exception des articles 27, 53, 84, 86, 135, 175, 194, 198, 218, 279, 280 : 100 ans (procédure judiciaire impliquant des mineurs)
Localisation physique :
Site de conservation: Ces documents sont conservés sur notre site principal. Ils sont consultables le jour même.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD075_003763