Inventaire d'archives : Industrie ; Direction générale de l'énergie et des matières premières ; Direction des hydrocarbures ; Service approvisionnements,...
Titre :
Industrie ; Direction générale de l'énergie et des matières premières ; Direction des hydrocarbures ; Service approvisionnements, marché (1946-1979)
Contenu :
INTRODUCTION
Le présent versement se compose en majorité de dossiers "d'autorisations spéciales d'importation" (ASI) de produits pétroliers raffinés accordées aux sociétés pétrolières, dites "A3" par l'administration.
Jusqu'en 1987, ces dossiers étaient instruits par le service approvisionnement-marchés (M) de la Direction des Hydrocarbures (DHYCA).
Ces dossiers couvrent la période 1950-1979.
I. REGIME DES IMPORTATIONS PETROLIERES
Ce n'est pas avant la première guerre mondiale qu'une véritable politique pétrolière fut mise en place. Les besoins d'une économie de guerre amenèrent les pouvoirs publics à prendre diverses mesures pour assurer les approvisionnements en pétrole, notamment en 1918 en réservant à l'Etat les achats et importations de pétrole. Cette situation de monopole dura jusqu'en 1921, qui vit le retour à un régime plus libéral. La loi du 10 janvier 1925 (qui crée notamment l'Office national des carburants liquides) jeta les premiers éléments d'une politique pétrolière en prévoyant un régime "d'autorisations générales" assorti pour les importateurs de quelques obligations (notamment l'obligation de constituer des stocks de réserve).
La loi du 16 mars 1928 établit (entre autres) la définition des huiles brutes et de tous les produits raffinés.
Mais c'est la loi du 30 mars 1928 qui organisa définitivement (jusqu'en 1987) le régime des importations pétrolières.
La loi du 30 mars 1928
Principes
Véritable charte de l'importation pétrolière en France, la loi de 1928 crée un système nouveau et original, permettant d'éviter la solution coûteuse et difficile à mettre en oeuvre du monopole d'Etat direct.
Au principe de l'autorisation générale, institué par la loi du 10 janvier 1925, elle substitue un système "d'autorisations spéciales d'importation" du pétrole brut et de ses dérivés, assorti pour certains produits de contingents annuels (qui ont varié).
. Les ASI sont accordées par décret en conseil des ministres, pris après avis d'une commission d'examen composée de représentants de différents ministères puis avis au Conseil d'Etat.
. Elles sont limitées dans le temps :
- 20 ans maximum pour le pétrole brut
- 3 ans maximum pour les produits dérivés (ou raffinés).
Cette durée sera portée à 6 ans en 1953, puis à 12 ans en 1958.
. Elles sont renouvelables
. Les changements de titulaires, amodiations, cessions partielles ou totales d'une autorisation doivent faire l'objet d'un décret.
. Elles comportent un certain nombre d'obligations, énumérées dans le décret d'autorisation :
- transport sous pavillon français d'une partie des quantités importées
- constitution de stocks de réserve
- exécution de contrats d'intérêt national
- participation à des travaux de recherche.
En résumé, la conséquence de cette législation est que toute importation en gros nécessite une ASI.
Cette règle souffre très peu d'exceptions :
- importations destinées à une réexportation immédiate, sans mise sur le marché intérieur,
- importations inférieures à 300 tonnes par mois d'huiles minérales lourdes en fûts d'origine.
On notera que la CFR (Compagnie française de raffinage), filiale de la C.F.P. (Compagnie française des pétroles), bénéficie d'un régime particulier qui l'autorise à importer des tonnages supérieurs à ceux des autres sociétés. Cette autorisation particulière fait l'objet d'un décret séparé.
1929 à 1950
ASI de pétrole brut accordées en 1931
A3 (produits raffinés)
accordées en 1929, renouvelées en 1931 et 1934
En 1939, 227 sociétés étaient titulaires d'ASI A3, et 11 sociétés d'autorisations d'importation de pétrole brut.
La seconde guerre mondiale, la pénurie et la nécessité de procéder à la répartition des matières premières amenèrent à suspendre l'échéance des ASI, qui fut finalement reportée à 1949.
1950 -1987
Le régime institué par la loi de 1928 reprit son cours normal.
. Toutes les autorisations furent renouvelées en 1950 :
A13 (pétrole brut) : série de décrets du 18 octobre 1950.
Instituées pour une durée de 13 ans, ces nouvelles "A13" furent prorogées jusqu'en 1965.
A3 (produits raffinés) : décret du 1er février 1950.
. Elles furent ensuite régulièrement renouvelées :
Pétrole brut
- instituées en 1950 pour 13 ans et prorogées jusqu'en 1965, les A13 furent renouvelées par un décret du 27 février 1963, et devaient prendre fin au 31 décembre 1975.
- un train de décrets, en date du 30 juin 1973, transforma les A13 en "A10". Les autorisations étaient valables pour 10 ans, du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1985.
- le dernier renouvellement en date intervint en 1983 (décrets du 24 juin 1983), accordant les autorisations pour 10 ans, du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1995.
Produits raffinés (A3)
- 1953 :
du 15 avril 1953
décret n° 53-337
Ce décret resta en application jusqu'au 31 août 1965, par un jeu de prorogations successives (décrets du 24 septembre 1958 et du 1er septembre 1961).
Par ailleurs, une loi de 1953 et une ordonnance de 1958 avaient poussé la durée de validité des A3 respectivement à 6 ans, puis à 12 ans maximum.
-1965 :
du 26 février 1965
décret n° 65-144
Renouvelant les A3 pour 3 ans, du 1er septembre 1965 au 31 août 1968.
-1968 :
décret du 27 février 1968
Renouvelant les A3 pour 3 ans, du 1er septembre 1968 au 31 août 1971.
-1971 :
du 26 février 1971
décret n° 71-158
. renouvellement pour 3 ans (du 1er septembre 1971 au 31 décembre 1974).
. prorogation par décret n° 74-621 du 28 juin 1974, pour un an, jusqu'au 31 décembre 1975.
. nouvelle prorogation par décret n° 75-532 du 27 juin 1975, jusqu'au 31 décembre 1976.
- 1976 :
du 30 juin 1976
décret n° 76-573
. renouvellement pour 3 ans (du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979)
. prorogation pour 6 mois, jusqu'au 30 juin 1980, par décret n° 79-503 du 26 juin 1979
- 1979 :
du 28 décembre 1979
décret n° 79-1137
renouvellement pour 3 ans (du 1er juillet 1980 au 30 juin 1983)
- 1982 :
du 23 décembre 1982
décret n° 82-1109
. renouvellement pour 3 ans (du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986)
. prorogation de 6 mois, jusqu'au 31 décembre 1986 (décret n° 85-1347 du 19 décembre 1985)
. deux autres prorogations (intervenues en 1986), jusqu'au 30 septembre 1987.
Des modifications du régime intervinrent pendant cette période.
Parmi les plus notables :
- 1970
. La loi de 1928 ne s'appliquait pas aux produits pétroliers d'origine nationale et originaires d'Algérie et des DOM TOM.
Le décret n° 70-839 du 28 août 1970 étendit aux pétroles d'origine nationale ou assimilée (notamment saharienne) les obligations de la loi de 1928.
. Par ailleurs, les décrets n° 70-840 à 70-849 du 28 août 1970 ont modifié la portée des ASI de pétrole brut. Elles n'autorisent plus les raffineries à mettre directement à la consommation les produits obtenus dans leurs usines. L'ASI est un simple droit d'importation et de raffinerie ; la mise à consommation sur le marché intérieur des produits obtenus passe désormais par une demande d'A3 qui s'intitule désormais : "autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure".
- 1976
. Création des autorisations spéciales d'importation pour l'usage exclusif de l'importateur (et non pour la distribution), dites "A3 consommateurs".
- 1980
. Suppression des contingentements, remplacés par des plans "d'approvisionnement".
Après 1987
Le régime de monopole délégué créé par la loi de 1928 était utile en temps de crise, mais constituait une entrave à la concurrence. Il fut réformé en 1987 (décrets n° 87-215 et 87-216 du 27 mars 1987).
Les A3 sont devenues des "A5" accordées pour une période de 5 ans. Les modalités d'octroi ont été considérablement allégées et les autorisations seront accordées au fur et à mesure des demandes, et non par fournées collectives comme auparavant.
II. CONTENU DU VERSEMENT
. Le présent versement comprend principalement des dossiers de sociétés constitués pour le renouvellement des A3 (importations de produits raffinés) :
- décret de 1953, resté en application jusqu'en 1965, par le jeu des prorogations (art. 1-6)
- décret de 1965 (art 7-13)
- le décret de 1968 manque
- décret de 1971 (art. 14-26)
prorogé jusqu'en 1976
- le décret de 1976 manque
- décret de 1979 (art. 27-48)
A l'intérieur de chaque série chronologique, les dossiers ont été classés par ordre alphabétique de sociétés. On a observé les conventions suivantes pour l'ordre alphabétique :
Une société comprenant un patronyme a été classée à la première lettre du patronyme (ex : "Etablissements Lambert" classé à L) ; de même pour les noms comprenant une marque connue (ex : "huiles Renault" classé à R).
Pour les autres noms, l'ordre alphabétique a été strictement respecté. On trouvera les compagnies à C et les sociétés à S.
. On a rejeté en fin de versement (art. 49-52) des dossiers divers, concernant en majorité des autorisations d'importation de pétrole brut, mais parfois aussi des modifications ponctuelles apportées aux A3 (cessions, amodiations, etc.), ou même des informations sur la situation d'une société sans que ces informations paraissent se rattacher à un décret d'autorisation précis.
III CONTENU DES DOSSIERS
Chaque dossier de société comporte les éléments suivants :
- réponse au questionnaire de la DHYCA,
- P.V. de la commission interministérielle d'examen,
- correspondance,
- note DHYCA synthétisant les informations administratives
- et financières fournies par la société,
- informations administratives fournies par la société : statuts, organigramme, rapports d'activité, etc.
- documents économiques et financiers : éléments du compte d'exploitation et du compte de résultats, bilans des exercices précédents, prévisions de vente, informations sur les sources et les conditions d'approvisionnement, les stocks, la distribution, les activités, la main-d'oeuvre.
Les sociétés fournissent en général des informations sur 3 ans. Ce sont ces informations et ces documents témoignant de la vie des sociétés qui constituent la richesse de ces dossiers A3 et en font une source irremplaçable pour l'histoire des sociétés pétrolières, permettant de suivre année par année, presque sans lacune, l'activité des sociétés pétrolières.
M.H. JOLY, conservateur, 1989
Sommaire
Art 1-52 : Dossiers d'entreprises constitués en réponse aux demandes d'autorisation d'importation de produits pétroliers : Documentation administrative et financière sur ces sociétés (classement par décret d'autorisation et par société).
Cote :
19890306/1-19890306/52
Publication :
Archives nationales
1989
Informations sur le producteur :
Service des approvisionnements et du marché (direction des hydrocarbures)
Description :
Mise en forme :
Classement chronologique, par entreprise
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_021922