- Taxe locale, VRTS, FAL, impôt sur les spectacles, participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général des communes : textes, attributions, rapports, études, .... 1958-1964 (taxe locale), 1966-1978 (MI 25981-25992)

- Fonds d'Action Locale : attributions, élections des membres du comité de gestion du FAL, attributions aux communes touristiques, 1968-1980 (MI 25992-26023)

- Circulaires 1976-1978 ; voierie et revenus patrimoniaux, par départements, 1974-1976 (MI 26024-26025)

- Dotation globale de fonctionnement : bases brutes d'imposition, dotation de péréquation en fonction du potentiel fiscal, dotation de fonctionnement minimale, autorisations d'engagement, budgets communaux, etc..., 1977-1981 (MI 26026-26038)

- Fonds d'équipement des collectivités locales : fonds de compensation de la TVA, par départements, 1978 (MI 26039-26041)

- Elections du comité des finances locales, 1980 (MI 26042)

- Fusion de communes : arrêtés 1970-1973, 1976-1977 (MI 26043-26044)

- Etablissement Public d'Aménagement de la Ville nouvelle de Lille-Est (EPALE) : comptes-rendus de réunions du conseil d'administration, rapports, correspondances, budget, ..., 1972-1979 (MI 26044-26047)

- FAL : fiches de renseignements statistiques et financiers, par départements et par communes, 1977-1978 (MI 26048-26132)

- DGF : fiches de renseignements statistiques et financiers, par départements et par communes, (MI 26133-26149)

Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales Bureau des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales

Versement du 21 août 1982

Ce service s'occupe actuellement de la Dotation globale de fonctionnement, du fonds d'égalisation des charges des communes et départements de la région parisienne, des recettes supplémentaires en matière d'amendes de police

La taxe locale sur le chiffre d'affaire, en vigueur jusqu'au 1er janvier 1968, avait été instituée par une loi du 6 novembre 1881. Les ventes au détail étaient taxées au taux de 2,75 % et les prestations de service à celui de 8,50 %. Elle représentait de graves inconvénients. Sa répartition entre les communes était très inégalitaire, les villes à grand potentiel commercial étant très favorisées. La loi du 6 janvier 1966, qui étendait la TVA à la distribution commerciale et aux prestations de service, a supprimé la taxe locale, remplacée par le Versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS). Le taux du VRTS était de 4,25 % sur les salaires versés par les employeurs. 85 % de son produit était affecté aux collectivités locales. Les modalités d'attribution du VRTS ont été fixées de telle sorte qu'une meilleure péréquation intervienne entre les CL. Celles-ci recevaient une attribution de garantie, une attribution en fonction de l'effet fiscal et des attributions au titre du fonds d'action locale (FAL). Celui-ci était fixé à 8 % en 1968, à 5 % en 1978 (la part du FAL est attribuée plus particulièrement aux communes touristiques).

A l'usage, le VRTS lui aussi rencontra des difficultés. La loi du 3 janvier 1979 lui substitua la dotation globale de fonctionnement (DGF) : regroupement du VRTS avec la subvention versée au titre des dépenses d'intérêt général des CL. La DGF est calculée en référence avec le produit escompté de la TVA. Y sont rattachées les sommes versées par le fond de compensation de la TVA

dates extrêmes : 1955-1981

dossiers de même nature :

. MI 5137-5138 : suppression de la taxe locale, 1963-1965

. MI 9095-9116 : aide aux CL, FAL, 1952-1974

. MI 17369-17372 : EPALE (Lille-Est), 1975-1977

. MI 25611-25621 : VRTS, taxe sur les spectacles, amendes de police, budget, FAL, 1973-1981

Ce fonds, qui "encombrait" les couloirs et les armoires de la DGCL, a été versé au titre d'ariérés, avec bordereau. Il a été classé par regroupements, les fiches de renseignements, d'attributions, etc... ont été classées par département.

Concours financiers de l’état aux collectivités locales. Art 1-12 : Taxe locale, taxe sur les salaires, taxe sur les spectacles, 1958-1978 Art 12-43 : Fonds d’action locale, aide aux communes touristiques, 1968-1980 Art 44-45 : Voirie, revenus patrimoniaux, 1974-1976 Art 46-58 : Dotation globale de fonctionnement, 1979 Art 59-61 : Fonds d’équipement des collectivités locales, fonds de compensation de la TVA, 1978 Art 62 : Comité des finances locales, 1980 Art 63-64 : Fusions de communes, 1970-1977 Art 64-67 : Etablissement Public d’Aménagement de la Ville Nouvelle de Lille-Est (EPALE), 1972-1979 Art 68-152 : Fonds d’action locale, fiches de renseignements statistiques et financiers, 1977-1978 Art 153-169 : Dotation globale de fonctionnement, fiches de renseignements statistiques et financiers, 1979

A.N. : Assemblée nationale

C.A. : conseil administratif

C.L. : collectivités locales

C.N.R.S. : Centre national de la recherche scientifique

C.R. : compte-rendu

C.T. : commune touristique

D.G.C.L. : Direction générale des collectivités locales

D.G.F. : Dotation globale de fonctionnement

D.O.M. : départements d'outre-mer

E.N.A. : Ecole nationale d'Administration

E.P.A.L.E. : Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Lille-Est

F.A.L. : Fonds d'action locale

F.E.C. : Fonds d'égalisation des charges communales

F.E.D. : Fonds d'agalisation des charges départementales

I.G.A. : Inspection générale de l'Administration

I.N.S.E.E. : Institut national de la statistique et des études économiques

M.I. : ministère de l'Intérieur

P.V. : procès-verbal

S.E.D.E.S. : Société d'études pour le développement économique et social

T.O.M. : territoires d'outre-mer

T.V.A. : taxe sur la valeur ajoutée

V.R.T.S. : Versement représentatif de la taxe sur les salaires

Z.A.C. : zones d'aménagement concerné