Inventaire d'archives : Tribunal de grande instance de Montpellier-Civil
Contenu :
Le fonds du service civil du tribunal de grande instance de Montpellier est constitué essentiellement des collections chronologiques des minutes de jugements civils, jugements sur requête, procès-verbaux d'enquête, ordonnances de non-conciliation, et référés. Les dossiers civils ont fait l'objet d'échantillonnage préconisés par les différentes circulaires conjointes des ministères de la Culture et de la Justice pour :
- Les dossiers de procédure
- Les rapports d'expertise et pièce à l'appui
- Les pièces annexes de l'état civil.
Cote :
66 W ; 1382 W ; 1620 W ; 1679 W ; 1680 W ; 1789 W ; 1793 W ; 1794 W ; 1799 W ; 1941 W ; 1950 W ; 1954 W ; 2011 W ; 2048 W ; 2101 W ; 2237 W ; 2324 W ; 2555 W ; 2579 W ; 2619 W
Publication :
Archives départementales de l'Hérault
août 2019
Montpellier
Informations sur le producteur :
Tribunal de grande instance de Montpellier
 
 
Le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré qui est compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, comme par exemple le tribunal d'instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes.
Le tribunal de grande instance est également compétent lorsque la somme en jeu dans un litige civil est supérieure à 10 000 euros.
Il dispose également de compétences dans certains domaines du droit et notamment des affaires en lien avec un brevet ou une marque, l'état civil, la nationalité, la filiation, la propriété d'un immeuble, une succession ou un bail commercial.
Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un  greffier.
Informations sur l'acquisition :
Versement
Historique de conservation :
Fonds conservé par le producteur dans les locaux du tribunal de grande instance, jusqu'à son entrée aux Archives départementales.
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert.
Critères de sélection :
Les tris effectués sont conformes aux circulaires conjointes des ministères de la Culture et de la Justice :
-Circulaire n° SJ.94-003-B3 du 10 février 1994
-Circulaire n° SJ.03-013-DSJ du 10 septembre 2003 version modifiée en juin 2008, version consolidée en juillet 2009.
-Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Conditions d'accès :
Conformément à la législation, les minutes de jugement sont librement communicables aux tiers, à l'exception, en matière civile « des débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires » (art.248 du Code civil), les dossiers de procédures sont publics au-delà d'un délai de 75 ans à compter de la clôture du dossier (loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives), délai pouvant être allongé à cent ans pour les affaires se rapportant à des mineurs, c'est-à-dire dans lesquelles au moins une personne mineure est intéressée ou partie.
Selon les lois et règlement en vigueur.
Conditions d'utilisation :
Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture.
Description physique :
Importance matérielle :
250,91 m.l.
Ressources complémentaires :
3 U 3 : Tribunal de première instance de Montpellier (an VII-1958)
Fonds contemporain de la Cour d'appel de Montpellier (1940-2005).
Références bibliographiques :
FARCY, (Jean-Claude), Les sources judiciaires de l'époque contemporaines XIXe-XXe siècles, Rosny-sous-Bois, 2007.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de l'Hérault
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD034_M_000357