Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction générale des collectivités locales. Compétences en matière d'environnement (1982-1996)
Contenu :
Le versement concerne la thématique de l'environnement notamment la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui complète et modifie la partie législative du Code rural. Elle prend des dispositions relatives à la participation du public et des associations en amont de tout projet d'aménagement, à la prévention des risques naturels, à la connaissance, la protection et la gestion des espaces naturels et à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions. Elle contient également quelques dispositions très importantes en matière de gestion de l'eau, qui influent directement sur le cadre juridique général du secteur. Cette loi clarifie et décentralise les compétences en matière d'environnement vers les collectivités locales.
Le versement aborde aussi la participation de la DGCL à des réflexions sur la gestion des services publics locaux, sur la préparation du plan relatif au monde rural. Il met en avant d'autre part, la consultation de la DGCL au sujet de la gestion de ports de plaisance en Corse et à Trébeurden, ainsi que sur la transformation du site des anciens chantiers navals à la Ciotat en port de plaisance. Il aborde enfin la réforme du domaine public de l'Etat, et en particulier l'intervention de la DGCL pour la réforme domaniale des ports maritimes et des aérodromes.
Cote :
20080077/1-20080077/10
Publication :
Archives Nationales (France)
2008
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Bureau des services publics locaux (direction générale des collectivités territoriales)
La sous-direction des compétences et des institutions locales élabore les règles juridiques relatives aux collectivités locales, à leur fonctionnement et à leurs compétences. Elle est chargée en matière d’urbanisme, d’action sociale et de santé, de transports, d’enseignement et de culture des transferts de compétences aux collectivités locales en liaison avec les ministères concernés. Elle est associée à tous les projets de réformes touchant aux compétences des collectivités locales et peut également être à l’origine de lois et réglementations nouvelles déterminant le régime juridique des collectivités locales. Elle est composée de quatre bureaux et d’une mission. Il s'agit ici du bureau des services publics industriels et commerciaux, qui porte aujourd'hui l'appellation de bureau des services publics locaux.
Ce dernier s'occupe des services publics industriels et commerciaux ainsi que des services publics administratifs gérés par les collectivités locales. Il est chargé également des questions relatives à la législation funéraire et assure le secrétariat du Conseil national des opérations funéraires.
Informations sur l'acquisition :
Versement aux Archives nationales en 2008.
Historique de conservation :
Ce versement a pris en charge par la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur, le 21 août 1998, avec bordereau, par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL), bureau des services publics industriels et commerciaux. Il concerne la période 1982-1996. Il portait la cote interne : 1999/97 MI 1-10.
Description :
Critères de sélection :
Seuls les doubles, les dossiers dont les projets sont pilotés par le Premier ministre ou le ministère de l'Environnement et qui ne contiennent aucune intervention du ministère de l'Intérieur et les courriers chronos du bureau ont été éliminés.
Conditions d'accès :
Communicables selon les articles L.213-1 à 213-8 du Code du patrimoine, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.
Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Certaines données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.
Conditions d'utilisation :
Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
1 mètre linéaire, (10 articles).
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_028333