Ces dossiers couvrent, pour chaque texte, la fin de la procédure gouvernementale et les débats parlementaires jusqu'à l'adoption du projet.

: correspondance, texte initial, avis du Conseil d'Etat, diffusion générale, décret de présentation, avis et rapports de l'Assemblée Nationale et du Sénat (différentes lectures), extraits du J. O. des débats parlementaires, texte définitif de la loi promulguée et publiée (expéditions provisoires ou expéditions authentiques, dites "vélins". Les vélins se trouvent souvent en double exemplaire, l'un signé par le président de l'Assemblée Nationale ou du Sénat, l'autre, pour ampliation, par le secrétaire général de l'assemblée en question). Composition des dossiers

: la numérotation donnée par le Journal Officiel lors de la parution des textes est unique pour les lois, les ordonnances et les décrets. Il n'y a donc pas, malgré les apparences, de lacune dans la série des lois, les numéros manquants ayant été attribués à des ordonnances ou des décrets. N.B.