Inventaire d'archives : Conseil de préfecture de Seine-et-Oise et Conseil interdépartemental de Seine-et-Oise et Seine-et-Marne....
Titre :
Conseil de préfecture de Seine-et-Oise et Conseil interdépartemental de Seine-et-Oise et Seine-et-Marne.
Contenu :
Le fonds du Conseil de préfecture est constitué par les éléments suivants :
- un seul article sur l'organisation et le fonctionnement de la juridiction, 1839-1953
- une série de registres d'ordre et de répertoires, de 1853 à 1958
- les procès-verbaux des séances de 1800 à 1904 (lacune 1826-1849)
- des registres particuliers pour la voirie (1861-1890) et le contentieux électoral
1884-1888
- le registre analytique des séances publiques de 1863 à 1895
- le chrono des arrêtés de 1863 à 1954
- un chrono spécifique des arrêtés de contentieux fiscal de 1935 à 1954
- la série des dossiers de procédure, 1866-1950, issue d'un tri sélectif.
Ces documents, source directe de l'histoire du contentieux administratif, électoral, et
fiscal, sont aussi des sources complémentaires des autres séries modernes pour bien des
domaines d'exercice de l'administration. On y trouvera en particulier des dossiers
techniques (mémoires d'ouvrage, plans) relatifs à la navigation de la Seine (barrages), à la
construction d'équipements publics civils (mairies, écoles, prisons, en particulier un gros
dossier concernant la maison d'éducation pénitentiaire de Montesson) ou militaires (forts de
la ceinture parisienne) ; beaucoup de dossiers de contentieux découlant du système de
traitement des eaux d'égoût de Paris (épandage et travaux, déversements en Seine), dont l'un
concerne le restaurant Fournaise à Bougival ; un complément aux dossiers d'établissements
classés ; plus anecdotiquement, des dossiers en relation avec la voirie et la circulation
automobile (essais sur route), et les " travaux industriels " dans les prisons.
Cote :
5 K 1-298
Publication :
Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise
2012
Montigny-le-Bretonneux
Informations sur le producteur :
:
Conseil de préfecture de Seine-et-Oise et
Conseil interdépartemental de Seine-et-Oise et Seine-et-Marne.
Les conseils de préfecture sont créés par la loi du 28 pluviose an VIII, modifiée par
l'arrêté du 19 fructidor an IX. Leur compétence originelle portait :
-sur les litiges entre entrepreneurs de travaux publics et administrations,
-les réclamations des particuliers pour indemnisation des dommages causés par les travaux
publics et les indemnités d'expropriation,
- les contraventions de grande voirie,
- les autorisations de plaider pour les communes,
- le contentieux des domaines nationaux.
Le préfet en Conseil de préfecture statuait sur les adjudications, main-levées
d'hypothèque, transactions.
Cette compétence s'étend au fil du temps par les lois de floréal an XI ( réclamations
contre les taxes syndicales), 21 et 26 mars 1831(contentieux électoral et fiscal), 21 mai
1836 (subventions industrielles pour l'entretien des chemins vicinaux), 31 mai 1862 (examen
des comptes des communes, hospices et bureaux de bienfaisance, attribution qui leur est
retirée et confiée à la Cour des comptes par décret du 8 août 1935).
Le Conseil de préfecture est lié au secrétariat général : en Seine-et-Oise, un conseiller
de préfecture assume également la fonction de secrétaire général de préfecture, lors des
suppressions de ce poste , de 1817à 1820, et après 1832.
Le décret du 30 décembre 1862 confie la fonction de Commissaire du gouvernement auprès du
Conseil de préfecture au secrétaire général de préfecture, et instaure un
secrétariat-greffe.
Après la réorganisation de la loi du 21 juin 1865, des projets de réforme en 1887 et 1909,
et la mise en place du Tribunal administratif d'Alsace-Lorraine en 1919, la réforme aboutit
par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926 à la suppression des conseils de préfecture
remplacés par des conseils interdépartementaux. Le Conseil de préfecture de Seine-et-Oise
devient donc le Conseil interdépartemental de Seine-et-Oise et Seine-et-Marne.
Le Tribunal administratif de Versailles lui a succédé avec des attributions élargies, en
application du décret du 30 septembre 1953.
Informations sur l'acquisition :
A partir du moment où le Conseil de préfecture de Seine-et-Oise a eu à examiner les comptes
des communes et établissements publics, la masse des documents conservés a induit une
pratique de versements réguliers aux Archives départementales après une dizaine d'années,
des comptes examinés (classés en série O), mais aussi des affaires contentieuses et
"documents divers", les arrêtés et leurs répertoires étant versés plus tardivement.
Conditions d'accès :
Ce fonds est communicable, à l'exception de 10 articles encore incommunicables
en 2011, le délai de communicabilité des dossiers étant de 75 ans.
Description physique :
: 284 articles, 28 ml
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Les ouvrages sur l'organisation des Conseils de préfecture composent une bibliographie
ancienne, recensée dans le Répertoire numérique de la série K des archives départementales
du Bas-Rhin, par Catherine Grodecki sous la direction de François-J.Himly, Strasbourg, 1964.
Elle a été mise à jour dans celui de la Nièvre, par Philippe Barbat, sous la direction de
Anne-Marie Chagny-Sève, Nevers, 2001, dont on consultera aussi avec profit l'introduction
pour l'historique et les attributions des Conseils de Préfecture.
Voir la Bibliographie de l'histoire de la justice française (1789-2004) mise à disposition
sur internet par Jean-Claude FARCYsur le site Criminocorpus :
http://www.criminocorpus.cnrs.fr/rubrique41.html
ARNAULD de PRANEUF (A.), Traité des juridictions administratives et particulièrement des
Conseils de préfecture, Paris, 1867.
BLOCK (Maurice).- Dictionnaire de l'administration française (…).- Paris, Nancy :
Berger-Levrault, 1905.-5ème édition.- 23vol., 1338 p., 1456 p.
BURDEAU (François).- Histoire de l'administration française du 18è au 20è siècle.- Paris :
Montchrestien, 1989.
CHAPUS (René).- Droit du contentieux administratif.- Paris : Montchrestien, 1990.- 2è
édition.- 855 p.- (Coll. " Précis Domat ").
CLERE (Jean-Jacques).- " Des conseils de préfecture aux tribunaux administratifs ".-
Mémoire de la Société pour l'histoire du Droit et des Institutions des anciens pays
bourguignons, comtois et romands, vol. 57, 2000, p. 321-356.
COMBARIEU (Abel).- Traité de la procédure administrative devant les conseils de préfecture
(loi du 22 juillet 1889 et décret du 18 janvier 1890).- Paris : Berger-Levrault, 1890.- 447
p.
CREMIEUX (Joseph).- Les conseils de préfecture et la réforme administrative.- Paris : E.
Thorin, 1887.- 145 p.
DARESTE DE LA CHAVANNE (Rodolphe).- La justice administrative en France.- Paris : L.
Larose, 1887.- 2è édition.- 680 p.
DUBOIS DE NIERMONT (E.), Organisation, compétence, jurisprudence et procédure des Conseils
de préfecture, Paris, 1841.
DURAND (A.), Du nouveau régime des Conseils de préfecture créé par le décret du 30 décembre
1862, Paris, 1863.
FARCY (Jean-Claude), Les sources judiciaires de l'époque contemporaine (XIXe-XXe siècles)
Rosny-sous-Bois : éditions Bréal, 2007 ISBN 978 2 7495 0730 9
GJIDARA Marc, Les tribunaux administratifs, acteurs locaux, in Experts, juin 1997, n°35,
Editions Compagnie des Experts, Versailles.
GODECHOT (Jacques).- Les institutions de la France sous la Révolution et l'Empire.- Paris :
P.U.F., 1968.- 2è édition.- 789 p.
HAURIOU (Maurice).- De la formation du droit administratif français depuis l'an VIII.-
Paris : Berger-Levrault, 1893.- 34 p.
HERMAN, Traité de l'administration départementale, Paris, 1855, 2 vol.
JEZE (Gaston).- Les principes généraux du droit administratif.- Paris : Berger-Levrault,
1904.- 167 p.
LAFERRIERE (Edouard).- Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux.-
Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1989.- 2 tomes, 670 p., 675 p.
(reprint de l'édition de Paris : Berger-Levrault, 1887-1888).
LEFEVRE (J.), Essai sur la procédure en matière contentieuse devant les Conseils de
préfecture.
MEJEAN (Charles).- La procédure devant le conseil de préfecture.- Paris : Dalloz, 1949.-
320 p.
NOYER (Wilfrid).- Code de procédure des conseils de préfecture et commentaire.- Evreux :
Liot, 1890.- 377 p.
RONDONNEAU (L.), Les lois administratives et municipales de la France, ou Manuel théorique
des préfets, des sous-préfets, et des maires ; des conseils de préfecture, Paris, 1823, 4
vol.
SIMON (M.), Manuel des Conseils de préfecture, Coblentz, 1812.
TISSERANDOT (Bernard).- Du nouveau régime des conseils de préfecture, créé par le décret du
30 décembre 1862.- Lyon : Brun, 1863.- 59 p.
VILLARD (Pierre).- Histoire des institutions publiques de la France (de1789 à nos jours).-
Paris : Dalloz, 1988.- 4è édition.- 197 p.
La recherche paraît s'être peu penchée sur le contenu de ces fonds, hors une étude sur le
Conseil de préfecture de l'Isère :
BRUN-JANSEN (Marie-Françoise), Le Conseil de préfecture de l'Isère, Grenoble, Centre de
recherche d'histoire économique, sociale et institutionnelle, 1981, 370 p.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
: Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne
Seine-et-Oise
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD078_001_258