Inventaire d'archives : 5815W - Direction régionale de l'Equipement - Infractions à la réglementation sur le transport routier
Contenu :
Chaque dossier de la commission de sanctions administratives contient les documents suivants : convocations et émargement des participants, procès-verbal de la réunion, arrêté préfectoral portant sanctions administratives, rapports sur les entreprises, dossier d'instruction.
Cote :
5815W 1-5815W62
Publication :
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
2021
34 rue Général Mouton-Duvernet
69003 LYON
Informations sur le producteur :
Rhône-Alpes. Direction régionale de l'équipement
La commission des sanctions administratives a été mise en place afin réguler le transport routier. Elle a pour mission de sanctionner les infractions répétées qui portent atteinte à la sécurité routière et à une concurrence loyale dans ce secteur. Ainsi, elle examine le comportement des transporteurs et des commissionnaires implantés dans la région Rhône-Alpes ne respectant pas les réglementations du transport routier, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité. Elle surveille également les entreprises étrangères ayant commis des infractions en France dans le cadre d'un transport de cabotage (transport intérieur réglementé).
Elle peut également être saisie quand l'honorabilité d'un responsable, d'un gestionnaire en tant que personne physique ou d'une entreprise de transport en tant que personne morale est remise en cause par des condamnations judiciaires.
La commission, après avoir entendu les représentants des entreprises, émet un avis en proposant les sanctions administratives adaptées au préfet de région. Ce dernier rend alors sa décision qu'il notifie au responsable de l'entreprise sanctionnée.
Informations sur l'acquisition :
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 17/05/2021
Historique de conservation :
La Direction régionale de l'équipement (DRE) ayant fusionnée en 2008 avec la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et la Direction régionale de l'environnement (DIREN) pour former la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les archives de la commission régionale des sanctions administratives ont été transférées au service Réglementation et Contrôle des Transports et des Véhicules de la DREAL.
Conditions d'accès :
Les documents sont consultables après un délai de 50 ans (vie privée). Seule la cote 5815 W 40 est communicable immédiatement (séance plénière de la commission).
Un index recensant les entreprises passées devant la commission est à la disposition du président de salle.
Description physique :
Importance matérielle :
8
62
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD069_5815_W