Selon les dispositions prévues pour les archives publiques par le Code du Patrimoine (art. L 213-1 à 8).

Le délai de 50 ans est prolongé pour les documents relatifs aux barrages hydrauliques de grande dimension, jusqu'à la date constatée par un acte publié de fin de l'affectation à ces usages de ces infrastructures ou parties d'infrastructures ou d'infrastructures ou parties d'infrastructures présentant des caractéristiques similaires.

En conséquence, certains plans (barrages réservoirs de grande hauteur) sont incommunicables. Cette incommunicabilité concerne les barrages de classe A, soit supérieurs ou égal à 2 mètres au-dessus du terrain naturel et dont le volume de la retenue est supérieur/égal à 1500 million de mètres cubes, à savoir dans le présent versement les barrages de Sénéchas, Sainte-Cécile-d'Andorge et Les Cambous.