Inventaire d'archives : Mines et énergie - 8 S
Contenu :
La sous-série 8 S est composée de deux fonds distincts : le fonds de la Préfecture et celui de l'administration des Ponts et Chaussées. De manière générale, la Préfecture est chargée de l'instruction administrative des dossiers tandis que les Ponts-et-Chaussées et le service des mines traitent de la partie technique.
Chacun des deux fonds regroupe les archives relatives aux mines et aux carrières, aux énergies (appareils et machines à vapeur, pétrole, gaz, électricité). Le fonds est surtout riche sur la question des réseaux de distribution d'énergie électrique et sur l'exploitation des mines.
Mines, carrières, tourbières et eaux minérales
Dans le département, quatre sites miniers importants sont à noter : Pont-Péan (Saint-Erblon), Montbelleux (Luitré et Parcé), Semnon (Martigné-Ferchaud) et les forges de Paimpont (forges et forêt de Brécilien en Paimpont).
Le Fonds de la Préfecture est constitué principalement des dossiers de suivi de l'exploitation des mines (8 S 19-35) et de demandes de concessions (8 S 38-47).
Dans le fonds du service des Mines, on trouvera d¿abord des dossiers de recherches (8 S 199-203) qui, a priori, n'ont pas de suite ou dont on ne dispose pas de la suite et ensuite, puis des dossiers de concessions et d'exploitations (8 S 204-293). Enfin, on pourra également consulter des dossiers sur les tourbières (8S 310) et les eaux minérales (8 S 311-322).
On trouvera dans les deux fonds, des dossiers concernant les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs (Préfecture : 8 S 41-47 ; Ponts et chaussées : 8 S 294-298)
Electricité
Les fonds conservés aux Archives Départementales d¿Ille-et-Vilaine sont ceux de la Préfecture et du Service du contrôle. Ils sont très complémentaires. Ils ont été classés de la même manière afin que le chercheur puisse retrouver la même logique. On trouvera, pour commencer, des dossiers généraux de réglementation et d'organisation du service (Préfecture : 8 S 88-91 ; Ponts-et-Chaussées : 8 S 338-360). Les dossiers portent ensuite sur l'électrification générale du département (Préfecture : 8 S 93-115 ; Ponts-et-Chaussées : 8 S 361-408). En effet, le 21 mai 1925, le Conseil général vote la construction du réseau de répartition réalisant l'électrification générale à haute-tension du département jusqu'aux chefs-lieux de canton. Enfin, le fonds est constitué des dossiers de distributions électriques : les concessions d'Etat (Préfecture : 8 S 124-129 ; Ponts-et-Chaussées : 8 S 445-560) et les concessions municipales (Préfecture : 8 S 130-197 ; Ponts-et-Chaussées : 8 S 561-726).
De façon assez similaire, la Préfecture et les Ponts instruisent et contrôlent la distribution du gaz (Préfecture : 8 S 84-87 ; Ponts-et-Chaussées : 8 S 327-337).
On trouve, également, dans le fonds de la Préfecture, un dossier sur les demandes de permis de recherche de pétrole (8 S 83).
Le contrôle des appareils et machines à vapeur constitue le reste du fonds. La Préfecture traite principalement les demandes d'autorisation (8 S 64-71) et les déclarations des propriétaires (8 S 72-75). On notera tout de même quelques dossiers sur les appareils à vapeur sur les bateaux (8 S 80-82). Le fonds des Ponts-et-Chaussées est beaucoup plus léger puisqu'on ne trouve que des statistiques, un rapport d'accident et deux cas études particulières (Ecole de laiterie de Coëtlogon et Asile d'aliénés de Saint-Méen) (8 S 323-326).
Cote :
8 S 1 - 726
Informations sur l'acquisition :
Historique de conservation :
HISTOIRE ADMINISTRATIVE
Le fonds de la sous-série 8 S est constitué des documents produits par la Préfecture et les services des Ponts-et-Chaussées : service des mines et service du contrôle de la distribution électrique.
Mines
Les mines et carrières relèvent de la loi du 21 avril 1810. Elle restera en vigueur jusqu'aux nationalisations des combustibles minéraux de 1946. Cette loi permet de distinguer la propriété du sol de celle du sous-sol qui appartient à l'Etat. Elle crée le principe de concession minière.
Les demandes de concession doivent être précédées de recherches minières. Ces recherches sont possibles grâce à l'obtention d'un permis de recherche. Les demandes sont adressées au Préfet. Ce dernier transmet à l'ingénieur en chef des mines qui vérifie la régularité des dossiers et informe le propriétaire du sol. Après la découverte, la demande en concession peut être adressée au préfet qui, de la même manière, transmet à l'ingénieur en chef des mines. L'ingénieur a, là encore, encore une fois un rôle purement technique : il étudie le fond du dossier et examine sur place la mine. Après l'obtention de l'avis du Préfet et du Ministre des Travaux Publics, le Conseil d'Etat accorde ou rejette par décret la concession.
L'ingénieur en chef des mines est compétent sur un arrondissement minéralogique. Cet arrondissement varie beaucoup entre le milieu du XIXe siècle et le début du XXe siècle : en 1845, les sous-arrondissements du Mans et de Rennes sont réunis pour ne former que l'arrondissement de Laval ; en 1848, le chef-lieu de l'arrondissement formé des départements de la Sarthe, de la Mayenne, de l'Ille-et-Vilaine, des Côtes-du-Nord, du Finistère et du Morbihan est transféré au Mans ; en 1859, le chef-lieu est placé à Rennes ; en 1877, il revient au Mans, etc. Au début du XXe siècle, le chef-lieu de l'arrondissement varie du Mans à Nantes.
Plus localement, des ingénieurs ordinaires surveillent sur le terrain les exploitants. Ils doivent visiter au moins une fois par an l'ensemble des mines de leur sous-arrondissement.
Energie
La loi fondatrice pour la distribution d'énergie électrique est celle du 15 juin 1906. Elle élargit le champ de l'intervention de l'Etat qui dispose du droit de permettre le transport de l'énergie électrique, "que la municipalité l'y autorise ou non" et "qu'il y ait ou non des concessions antérieures et quelle que soit la catégorie des voies à emprunter ". Cette loi a permis le développement de nouveaux réseaux électriques par le biais de concessions.
Avant 1906, les concessions n'ont pour objet que les distributions publiques d'éclairage et sont de la compétence exclusive des communes. A partir de 1906, les distributions d'énergie électrique peuvent constituer des services publics municipaux ou d'Etat.
Les concessions municipales portent uniquement sur le territoire d'une commune ou d'un groupe de communes réunies en syndicat. Ces concessions sont accordées par le Maire « en exécution d'une délibération du Conseil municipal » ou par le Président du comité syndical, toujours en exécution d'une délibération. Elles sont soumises à l'approbation du Préfet.
Les concessions d'Etat sont établies dans le cas d'une distribution publique d'énergie intéressant le territoire de plusieurs communes non réunies en syndicat, lorsqu'il s'agit d'une distribution d'énergie aux services publics et lorsque le réseau n'est pas destiné à la distribution à proprement dite mais à la transmission à haute tension.
L'instruction des demandes de concessions est confiée à la fois au service du contrôle des distributions d'énergie des Ponts-et-Chaussées et au Préfet. Le service du contrôle est chargé de la partie plus technique : avis préalable avant la mise à l'enquête, examen des résultats de l'enquête, consultation des autres services techniques. Le Préfet instruit la partie administrative : direction de l'enquête, demande d'avis des conseils municipaux, approbation de la concession pour les concessions municipales et signature des concessions d'Etat (lorsque la concession s'étend sur plusieurs départements, le dossier est transmis au Ministre des Travaux Publics).
L'ingénieur en chef du service du contrôle a d'abord eu compétence sur un département. La loi du 5 juin 1936 prévoit une nouvelle organisation du contrôle portant la compétence sur une circonscription. Celle qui nous intéresse est la troisième et porte sur les départements d'Ille-et-Vilaine, Loire-Inférieure, Morbihan, Côtes-du-Nord, Finistère et Maine-et-Loire.
HISTORIQUE DE CONSERVATION
Le Guide des Archives d'Ille et Vilaine. Tome 1 de 1965, Henri-François Buffet (ancien directeur des Archives départementales d'Ille-et-Vilaine de 1941 à 1973) indique qu'une « sous-série plus récente [...] est consacrée à l'électrification du département d'Ille-et-Vilaine et au contrôle des distributions de l'énergie électrique [...]. Il y aura lieu dans la plupart des cas de penser à consulter les archives du service des Ponts-et-Chaussées ou du service des Mines, ces deux services ne nous ayant fait aucun versement. » Il semble donc que quelques dossiers soient déjà conservés à cette époque aux Archives départementales d'Ille-et-Vilaine à cette date mais que le fonds se constituent principalement après.
La consultation des rapports annuels des Archives départementales d'Ille-et-Vilaine apporte quelques renseignements sur l'historique de conservation du fonds de la Préfecture. En 1967-1968, la Préfecture a versé des dossiers concernant l'électrification. Aucune information n'a été trouvée sur le fonds des Ponts-et-Chaussées. En revanche, pour les mines, les dossiers semblent provenir pour l'essentiel de versements du service des Mines en 1981, de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement du 24 mars 2010 ainsi que de Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du logement du 10 avril 2019.
Description :
Évolutions :
Fonds clos
Critères de sélection :
Aucune élimination majeure n'a été effectuée. Seules des pochettes usagées et déchirées ainsi que des pièces en doubles ont été éliminées
Conditions d'accès :
Communicabilité : les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L213-2, librement communicables de plein droit (Code du patrimoine, article L213-1). Les modalités de consultation sont fixées par la réglementation en vigueur et par l'arrêté du Président du Conseil départemental portant règlement de la salle de lecture.
Langues :
Français
Description physique :
Importance matérielle :
La sous-série représente 31,65 m.l. (726 articles).
Références bibliographiques :
Les cotes des ouvrages conservés aux Archives départementales d'Ille-et-Vilaine sont mentionnées entre parenthèses.
WEISS (Paul) et ETIENNE (René), Mines, minières et carrières. Répertoire du droit administratif, Paris, 1904. (BS 2882)
L'HUILLIER (J.), Législation des distributions d'énergie électrique : commentaire pratique des lois des 15 juin 1906, 19 juillet 1922, 27 février 1925, des règlements et cahiers des charges-types, Albin Michel, Paris. (BS 2928)
Distributions d'énergie électrique, loi du 15 juin 1906 et règlements annexes : décisions diverses rendues par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes pour l'application de la loi et des règlements relatifs aux distributions d'énergie électrique (15 juin 1906 - 31 décembre 1909), Paris, 1911. (BS 2935)
CARON (François) et CARDOT (Fabienne) dir., Histoire générale de l'électricité en France. t. premier. Espoirs et conquêtes, 1881-1918, Fayard, 1991. (50 BI 1209)
LEVY-LEBOYER (Maurice) et MORSEL (Henri), Histoire générale de l'électricité en France. t. deuxième. L'interconnexion et le marché, 1919-1946, Fayard, 1994. (50 BI 1209)
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales d'Ille-et-Vilaine
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD035_000002