Inventaire d'archives : 8 FS 2 / 1007-1929 - Fonds de la Conservation des Hypothèques sardes du Faucigny (1823-1910)
Contenu :
L'édit de 1822 énumère la typologie des registres qui doivent être tenus dans chaque bureau de conservation.
- Registre général (ou d'ordre) : tenu au jour le jour, pour enregistrer transcriptions et inscriptions, sur papier timbré, sans blanc, clos et signé journellement par le conservateur. Il est divisé en cases comportant le numéro d'ordre, la date, le nom de la personne, la mention des titres et bordereaux remis, l'objet (inscription ou transcription), le nom de la personne contre qui se fait la formalité, la somme déposée et une colonne blanche pour renseignements complémentaires;
- Registre d'inscription des privilèges et hypothèques : dans l'ordre chronologique, sur papier timbré, clos journellement. On y porte la copie intégrale d'un des bordereaux déposés.
- Registre de bordereaux : on y conserve un des trois exemplaires déposés lors de l'inscription, suivant le numéro d'ordre. Ils sont reliés par 200 bordereaux. (Un registre à part est constitué avec le 3e exemplaire des bordereaux, reliés par 200, et déposé en fin d'année au tribunal de judicature maje.)
- Registre d'enregistrement des aliénations de biens et ordonnance de subhastation forcée : sur papier timbré et clos journellement. On y mentionne le numéro d'ordre, la date et la nature de l'acte, le nom du notaire ou du greffier, le tribunal compétent, les biens désignés, le prix de l'aliénation, la valeur des charges et la somme reçue par le conservateur.
- Registre des mutations de propriétés : il contient les copies reliées d'actes certifiés suivant l'ordre du registre précédent.
- Répertoire des particuliers, sur lesquels ou en faveur desquels, on aura pris une inscription ou fait une transcription. On y consigne nom, prénom(s), qualité et demeure des intéressés. Sur la page de gauche les inscriptions contre l'individu et les transcriptions de ventes passées par lui ; sur la page de droite les inscriptions en faveur de l'individu et les actes d'acquisition passés par lui.
- Répertoire par ordre alphabétique : portant nom, prénom(s), qualité, demeure avec numéro dans le répertoire précédent et numéro du répertoire.
Cote :
8 FS 2 1-392
Publication :
Archives départementales de la Haute-Savoie
2012, révisé en 2020
Annecy
Informations sur le producteur :
Origine:
Ministère des finances. Tribunal provincial de Bonneville. Conservation des hypothèques de Bonneville.
L'édit royal du 12 juillet 1814, donné par le roi Victor-Emmanuel 1er de Piémont-Sardaigne lors de la restauration de la monarchie sarde dans le duché de Savoie, abolit le système de l'enregistrement instauré par la législation française et rétablit l'insinuation et le tabellion.
Par ce même édit, au titre II, paragraphes 1 et 2, la chambre des Comptes est chargée de garantir la sûreté et la conservation de tous les registres relatifs aux inscriptions et transcriptions hypothécaires. Elle devra préparer les textes nécessaires pour règlementer toutes les formalités hypothécaires. Dans l'attente d'une éventuelle nouvelle législation, les lois du gouvernement précédent "seront exactement observées".
C'est par l'édit du 16 juillet 1822 que le roi établit la publicité et la spécialité des hypothèques dans tous ses États de terre-ferme. La publicité des hypothèques sur les immeubles avait donc été supprimée un temps mais le préambule de l'édit, se fondant sur les "regrets" d'une partie des sujets et sur la généralisation du système dans les États avoisinants, insiste sur "le grand avantage de rendre facile pour tout le monde la création et la conservation de l'hypothèque".
Il y a une conservation des hypothèques dans chaque ville où réside un juge-maje. Pour le territoire de l'actuelle Haute-Savoie, les bureaux sont à Annecy, Bonneville, Saint-Julien et Thonon. Les conservateurs relèvent du ministère des Finances. Ils doivent fournir lors de leur prise de fonction un cautionnement en rentes sur la dette publique et en immeubles. Cet édit de 1822 reste la base législative du système hypothécaire jusqu'à l'annexion française de 1860, à quelques modifications de détail près. Il est calqué de très près sur le modèle français.
Informations sur l'acquisition :
L'entrée des registres s'est étalée dans le temps. Un versement important concernant toutes les conservations du département a eu lieu en 1937, portant sur les registres de plus de 100 ans. Les versements se sont échelonnés dans la seconde moitié du XXe siècle. Les derniers répertoires (numéros 23 à 189), provenant de la conservation de Thonon, ont été versés en octobre 2010.
Historique de conservation :
Les conditions matérielles de conservation des registres hypothécaires à l'époque sarde sont mal connues. Le bureau du conservateur des hypothèques était fréquemment confondu avec celui de l'insinuation, en début de période au moins, comme cela apparaît dans le "Calendario generale pe'regii stati". Annecy et Bonneville ont un bureau distinct à partir de 1834, Thonon de 1846 et Saint-Julien de 1855. Il n'existait de bâtiment public dédié, l'administration louait généralement une ou plusieurs pièces à des particuliers. À Bonneville par exemple, une correspondance (cote 8 FS 3/8) montre que le conservateur demande la "translocation" du bureau en 1847, trouvant le danger d'incendie trop élévé ; on envisage un local dans le nouvel hôtel provincial, cependant rien n'a encore abouti en 1854, faute d'accord financier pour la prise en charge des frais du déménagement. Après l'Annexion, les registres de l'époque sarde ont été conservés un certain temps par l'administration française des hypothèques avant d'être progressivement versés aux Archives départementales.
Conditions d'accès :
Archives publiques
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Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 823
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 33,00
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
COT, J.-L. Dictionnaire de la législation des États sardes. Chambéry, Puthod, 1841, vol. 2, entrée "Hypothèques". [Bib 201]
Édits sur les hypothèques. (Compilation reliée sans ordre chronologique de textes législatifs sardes et français des XVIIIe et XIXe siècles sur les hypothèques, le notariat, le droit forestier, les expropriations forcées). [Bib 1119]
DESARNOD, J. Table analytique des matières du code civil de S.M. le roi de Sardaigne suivi du Code civil, Chambéry, Puthod 1838 et Turin, imprimerie royale, 1837. [Bib 1924]
Collection de textes législatifs et réglementaires sardes (1814-1860) [1 FS]
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Haute-Savoie
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD074_000000344