Inventaire d'archives : W - Lotissements à Nice depuis la décentralisation
Contenu :
Présentation du contenu
Dossiers des lotissements refusés, caducs ou non maintenus constitués en général d'arrêtés, plans, correspondance, dossiers de références cadastrales, études, cahiers des charges. Il s'agit tout autant de lotissements à vocation artisanale et commerciale que de lotissements à vocation résidentielle.
Les dossiers sont divisés en sous dossiers classés par lettres reprenant l'historique de la vie du lotissement. Dans la majorité des cas, un sommaire reprend la liste des intitulés des sous dossiers.
Le dossier est composé d'un premier sous dossier dit « initial » (souvent également appelé dossier A) composé des différents documents du projet du lotissement jusqu'à sa création (projet, cahier des charges, avis du conseil municipal, plans, certificat administratif...). Les autres sous dossiers concernent les modifications ultérieures du lotissement (modification du tracé, assainissement, ventes des lots...) ou plus précisément les lots du lotissement (modification, subdivisions, ablotissement...).
Cote :
1086 W 1-153
Publication :
Archives municipales de Nice
2018
Nice
Informations sur le producteur :
Origine:
Ville de Nice. DGA Aménagement et urbanisme
Biographie ou histoire
Les documents ici conservés procèdent de l'activité des services d'urbanisme de la Ville depuis la décentralisation. La réglementation s'imposant aux lotissements a été, sur cette période, profondément modifiée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Il s'agit des règles générales applicables aux opérations ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.
Depuis la décentralisation, les autorisations de lotir et actes relatifs au lotissement sont délivrés par le Maire de Nice. La demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets.
Le Code de l'urbanisme (articles L 442-1 à 12) a été largement modifié sur ce point par la « loi ALUR », loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le législateur a en effet souhaité favoriser la densification des quartiers anciennement issus du lotissement, qui constituent des gisements fonciers, situés dans des périmètres d'ores et déjà équipés.
Le règlement du lotissement, rédigé par le lotisseur, définit les règles d'utilisation des sols et d'implantation des bâtiments, la destination, la nature, l'architecture et les dimensions des maisons de même que leur assainissement et l'aménagement de leurs abords. Il est conforme aux règles d'urbanisme édictées par le Plan local d'urbanisme (PLU) ou le Plan d'occupation des sols (POS) et est généralement d'être plus contraignant. Les règlements de lotissement cessent de s'appliquer dix ans après la délivrance de l'autorisation de lotir et le lotissement est alors soumis aux règles d'urbanisme de droit commun.
Quant au cahier des charges du lotissement, c'est un contrat de droit privé qui s'impose à tous les habitants du lotissement et a pour objet d'organiser les règles de vie collective. Il peut concerner, par exemple, la nature des clôtures autorisées dans le lotissement, les activités professionnelles ou commerciales pouvant y être exercées, la pose des antennes, les obligations d'entretien, les horaires de tonte des pelouses ou d'utilisation d'un matériel bruyant, etc.
Il y avait parfois confusion entre les deux types de documents avant le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977, car le lotisseur les soumettait à l'approbation du maire ou du préfet et y intégrait des règles encadrant l'implantation des constructions, les hauteurs, etc.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versements 97/13, 97/44, 2007/40, 2007/47, 2008/29, 2008/45, 2009/06, 2009/16, 2017/22
Description :
Évolutions :
Accroissements
Fonds destiné à s'accroître
Mise en forme :
Mode de classement
Par lotissement
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Reproduction autorisée sous réserve que l'état matériel des documents le permette. Les documents reliés ou supérieurs au format A 3 ne peuvent être photocopiés.
Langues :
Langue des unités documentaires: français
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 14,10
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 151
Ressources complémentaires :
Observations :
Commentaire
Les cotes 1086 W 99 et 143 sont vacantes.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Service d'archives Nice Côte d'Azur – Ville de Nice
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAC006088_000000062
Institutions :
Lieux :
Type de document :
arrêté du maire, autorisation d'urbanisme, cahier des charges