Inventaire d'archives : 4066W - Minutes des jugements pénaux.
Cote :
4066W 1 - 235
Publication :
Archives de Paris
22/01/2019
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres correctionnelles
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe
Conditions d'accès :
Documents immédiatement communicables à l'exception des articles 14, 51, 81, 97, 107, 138, 153, 158, 196, 216, 235 : 100 ans (procédure judiciaire impliquant des mineurs)
Localisation physique :
Site de conservation: Ces documents sont conservés sur notre site principal. Ils sont consultables le jour même.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD075_003819