Inventaire d'archives : Doubles des répertoires des notaires déposées aux greffes des tribunaux de première instance (1800-1940)
Contenu :
En application du titre 7, article 50 de la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) relative à l'enregistrement, les notaires sont tenus de déposer annuellement au greffe du tribunal de première instance dont ressort leur étude un double de leur répertoire de minutes et brevets.
Cote :
8 U 52-422
Informations sur l'acquisition :
Versements à dates indéterminées
Description :
Mise en forme :
Classement par tribunal, par année et par canton.
Conditions d'accès :
Archives publiques
En application des articles 213-1 et suivants du code du patrimoine.
Publiable sur internet
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Archives départementales de l'Yonne
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD089_31080001