Les documents couvrent une période allant de 1964 à 1981. Ils témoignent à la fois de l'activité des bureaux PH1 « législation, exercice professionnel, contentieux » et PH2 « établissements pharmaceutiques, officines de pharmacie » durant toute la période d'existence du Service central de la pharmacie et du médicament (SCPM).

Au début des années 1980, les compétences du bureau PH1 en matière d'exercice professionnel ont été redistribuées au bureau PH2.

Les dossiers présentés traitent des demandes d'obtention de licences d'officines par des pharmaciens rapatriés d'Algérie afin de se réinstaller en France. Ces demandes étaient formulées en exécution du décret n°63-258 du 16 mars 1963 modifié par le décret n°63-987 du 27 septembre 1963 et par le décret n°64-936 du 9 septembre 1964, pris en application de l'ordonnance n°62-953 du 11 août 1962.

Le Ministre de l'intérieur ainsi que le ministre de la santé veillaient chacun dans leurs domaines à l'application de ces textes.

Au vu de l'ordonnance du 11 août 1962 et de ses décrets d'application, les pharmaciens rapatriés étaient prioritaires sur l'attribution de locaux et de licences d'ouverture d'officines.

Toutefois ces autorisations d'ouvertures d'officines de pharmacies par dérogation, devaient respecter le code de la santé publique et notamment l'article L.571 alinéa 7. Cet alinéa prévoyait, en effet, la possibilité de créations d'officine par dérogation aux règles de quotas imposés par l'article L.571, en fonction des besoins réels de la population résidente et saisonnière.

Le contexte particulier de l'indépendance de l'Algérie pour la réintégration des Français d'Outre-Mer, devait s'accompagner d'une aide active de l'État « qui trouvait sa justification dans les profondeurs du sentiment d'appartenance nationale » (mots du professeur de Vernejoul, président du Conseil national de l'ordre des médecins).

Bien que migrants, les Français d'Outre-mer n'en restaient pas moins des membres à part entière de la nation et bénéficiaient, à ce titre, de sa protection.

Il ne s'agissait donc pas d'intégrer les Français d'Outre-mer, mais de les « réintégrer », en les distinguant des autres migrants par une politique de recouvrement de leur situation socio-professionnelle.

Ainsi ce versement met la lumière sur les mesures réglementaires instaurées afin de faciliter la réimplantation en métropole des Français rapatriés d'Algérie ; réimplantation qui passait notamment par leur réinsertion professionnelle.

Les dossiers, riches en informations, comportent la demande d'inscription du pharmacien concerné à la section A du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens. La mission de cette section consiste en effet à tenir à jour le tableau national des pharmaciens titulaires d'officine et à coordonner les actions des conseils régionaux. Il transmet aussi les « vœux » de ces derniers au Conseil national. Il peut proposer toute mesure intéressant la moralité et la déontologie professionnelle. Le formulaire de demande d'inscription indique les activités antérieures du requérant ce qui permet de suivre sa carrière professionnelle. Il est accompagné d'un extrait d'acte de naissance, d'un extrait du casier judiciaire, d'une copie certifiée conforme du diplôme, selon le type de demande de la convention échangée entre le titulaire et le remplaçant, des plans de l'officine en cas de création, des baux, des rapports d'inspection et de correspondance générale. Toutes ces pièces apportent ainsi des éléments sur les origines géographiques et familiales de la personne.

Des pièces fournies dans le cadre de recours hiérarchiques peuvent aussi figurer au dossier. Ces recours ont, pour la plupart, été formulés par des pharmaciens contestant les décisions d'attributions ou de non attribution des licences.