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rdfs:label "Service départemental de l'architecture et du patrimoine" ;
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rico:history """Informations sur les modalités d'entrée
Versement du 24 mai 2005.""",
"Meurthe-et-Moselle. Service départemental de l'architecture et du patrimoine" ;
rico:identifier "2074 W 1-313" ;
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rico:scopeAndContent """Le versement est constitué des copies des dossiers d'autorisation d'urbanisme transmis par les particuliers aux mairies et confiés par celles-ci au Service de l'architecture et du patrimoine afin qu'il formule un avis.
La délivrance des avis représente une fonction importante des SDAP, qui sont chargés par l'Etat de vérifier la conformité des projets particuliers aux dispositions d'intérêt général justifiées notamment par les mesures de protection. Ces avis, qui dans certains cas lient l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation (le plus souvent le maire), concernent les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir, les permis de lotir, les certificats d'urbanisme, les implantations de lignes électriques, les déboisements, les localisations d'enseignes et de publicité...
L'ABF donne donc un avis sur toute demande d'autorisation de travaux situés dans un espace protégé, quelle que soit son importance et sa nature ; l'absence et, dans certains cas, le non respect de cet avis peuvent entraîner l'annulation de l'autorisation. Selon la protection de l'espace et le type de travaux, il s'agit en effet d'un avis "simple", ou d'un avis "conforme".
La différence entre avis simple et avis conforme ne signifie pas que seul le second est obligatoire car les deux avis le sont. Avis simple et avis conforme diffèrent sur d'autres points :
- avis conforme : l'autorité (maire ou préfet) qui délivre l'autorisation est liée par l'avis de l'ABF ; elle ne peut s'y opposer qu'en engageant une procédure de recours auprès du préfet de région. Ce dernier tranchera après consultation de la commission régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS). Ce recours ne devrait avoir lieu que lorsque la discussion n'a pas permis d'aboutir à un accord.
- avis simple : l'autorité qui prend la décision n'est pas liée par l'avis de l'ABF ; elle peut passer outre à celui-ci et engage alors sa propre responsabilité, l'avis faisant référence en cas de contentieux. A titre exceptionnel, le ministre chargé de la Culture peut "évoquer", c'est-à-dire se saisir du dossier et émettre l'avis requis - qu'il soit conforme ou simple - à la place des autorités déconcentrées.""" ;
rico:title "Service départemental de l'architecture et du patrimoine" .
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