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Inventaire d'archives : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action...

Date : 1965 - 1965

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Titre :

Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1965-1965)

Contenu :

Sommaire

Art 1 - 58 (D 1855 - D 1912) action publique engagée par le ministère public dans les différentes juridictions : Dossiers des affaires portées devant les juridictions et suivies par la chancellerie, dans l’ordre numérique, année 1965

Cote :

19800348/1-19800348/58

Publication :

Archives nationales

1980

Informations sur le producteur :

Bureau de l'action publique (direction des affaires criminelles et des grâces)

Description :

Mise en forme :

Classement numérique

Localisation physique :

Fontainebleau

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_012208

Institutions :

Bureau de l'action publique (direction des affaires criminelles et des grâces)

Thèmes :

action publique, crime, délit, infraction, ministère public

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