Inventaire d'archives : Contrôle des prix
Contenu :
Ces archives présentent essentiellement des enquêtes menées par secteurs d'activité et portant sur le contrôle des prix et des tarifs pratiqués ainsi que leur licéité.
On y trouve également des dossiers relatifs à la mise en place et au suivi de la réglementation liée aux prix ainsi qu'aux activités des services chargés du contrôle.
Cote :
B-0073790/1 - B-0073881/1
Publication :
Centre des archives économiques et financières
2023
Savigny-le-Temple
Informations sur le producteur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, bureau G4 (animation des services extérieurs).
En 1959, la direction du commerce intérieur, qui relevait du ministère de l'industrie et du commerce, est rattachée au ministère des finances et devient la direction des affaires commerciales. En 1965, elle fusionne avec la direction générale des prix et des enquêtes économiques pour donner la direction générale du commerce intérieur et des prix (décret n° 65-415 du 1er juin 1965). La DGCIP a des compétences étendues pour assurer l'équilibre des prix, animer la concurrence et exercer la tutelle du commerce. Le décret n° 74-583 du 14 juin 1974 crée une direction spécifique du commerce intérieur, et ce qui reste de l'ancienne DGCIP devient direction générale de la concurrence et des prix, puis direction de la concurrence et de la consommation (décret n° 78-687 du 4 juillet 1978).
En 1983, la direction de la consommation et de la répression des fraudes (DCRF) dépendante du ministère de la consommation est rattachée au ministère des finances. Cette direction est chargée d'élaborer et de faire appliquer les mesures pour promouvoir la vie associative, la protection et la sécurité des consommateurs et usagers. Le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 crée la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) par suppression de la direction générale de la concurrence et de la consommation, de la direction de la consommation et de la répression des fraudes, de la mission d'études et de coordination et du service des affaires générales.
La DGCCRF est chargée de plusieurs missions : régulation des circuits économiques ; surveillance des prix et des coûts ; mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la protection du consommateur (ex-DGCC) ; surveillance de la qualité, sécurité des produits et service (ex-DGRF) ; définition de la politique de consommation (ex-mission d'études et de coordination). Cette fusion crée une synergie avec la dotation de moyens considérables aux laboratoires et la codification du droit de la consommation.
La DGCCRF a été depuis réorganisée cinq fois par trois arrêtés du 20 février 1998, le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001, un arrêté du 10 juin 2005, un arrêté du 21 juin 2011 et un arrêté du 18 décembre 2019.
Informations sur l'acquisition :
Versement du 27/11/86 portant la référence PH 137/86
Description :
Critères de sélection :
Les doublons ont été éliminés.
Mise en forme :
Thématique.
Conditions d'accès :
Communicabilité selon les articles L.213-1 à L.213-6 du Code du patrimoine.
Conditions d'utilisation :
La reproduction de ces documents est soumise au règlement intérieur de la salle de lecture du Service des archives économiques et financières.
Description physique :
Importance matérielle :
92 boîtes, soit 10,80 mètres linéaires.
Localisation physique :
Savigny-le-Temple (77)
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Service des archives économiques et financières
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRSAEF_1613_IR_DGCCRF_controle_prix_B-0073790_B-0073881