Créé par décret 61-827 du 29 juillet 1961, le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA), fut chargé d'orienter la production des produits agricoles (promotion de l'organisation professionnelle, aide à l'investissement, développement ou reconversion de certaines productions, régularisation des marchés agricoles : achat et stockage publics, aide au stockage privé, exportations, aide à la production et à la transformation, propagande et publicité, distributions sociales).

Le FORMA fut dissous par décret 86-136 du 29.01.1986 et ses missions reprises par des organismes d'intervention sectoriels : ODEADOM, OFIVAL, ONIFLHOR, ONILAIT, ONIVINS, ONIPPAM, INAO et par l'ACOFA.

Créée par la loi du 6 octobre 1982 et par le décret 83-623 du 7 juillet 1983, l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) a été chargée de l'application de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (FEOGA-Garantie) : diffusion de l'information, contrôle des bénéficiaires et redevables, gestion des dépenses relevant de ce fonds et de la gestion du statut commun des personnels des offices d'intervention sectoriels.

L'ACOFA a été remplacée le 1er janvier 2007 par l'Agence Unique de Paiement (AUP), agréée comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune (PAC), chargée de gérer la coordination de l'application de la réglementation relative à la PAC, d'assurer le suivi des contrôles, d'organiser les recrutements dans les organismes d'intervention agricoles, d'assurer la gestion du statut des personnels des organismes agricoles.

Organigramme de l'ACOFA (source : site internet de l'ACOFA, 2006) :

Division des relations avec la communauté européenne (DIRCE)

L'ACOFA est chargée de la coordination des opérations financières et comptables et de la procédure d'apurement des comptes du secteur FEOGA-Garantie. Elle agit dans ce domaine par délégation du SGAE et en application du règlement de base sur le financement de la PAC (règlement (CE) n°1258/99).

Cette mission s'articule autour de cinq fonctions :

- Suivi de la trésorerie et des dépenses communautaires des organismes payeurs (OP), avec notamment la mise à disposition de ces derniers des fonds nécessaires au paiement des aides ;

- Centralisation des informations et transmission à Bruxelles des déclarations de dépenses des OP telles qu'elles sont prévues par le règlement (CE) n°1663/95 et n°296/96 (à une rythme hebdomadaire, mensuel et annuel) et servant de base au remboursement par la commission des sommes payées au titre des aides communautaires.

- Préparation et suivi des missions de contrôle de la commission ; suivi de la procédure contradictoire en matière d'apurement des comptes.

- Centralisation et diffusion de toutes les informations en provenance de la Commission, des OP et des départements ministériels.

Et, d'une façon générale, toute action concourant à une application harmonisée de la réglementation communautaire.

Division inter-offices (DIO)

Recrutements dans les organismes agricoles

Présentation du statut commun des personnels des offices agricoles :

Les agents de l'ACOFA, ceux des offices d'intervention dans le secteur agricole (FIRS, ODEADOM, OFIMER, Office de l'Elevage, ONIOL, ONIPPAM, et VINIFLHOR ) ainsi que ceux de l'INAO, relèvent d'un statut spécifique de droit public mis en place en 1983.

Si chaque directeur d'établissement est l'employeur des agents qu'il recrute, ils relèvent tous de ce statut unique dont l'ACOFA assure la gestion dans le cadre de ses missions statutaires. A ce jour, ce statut concerne environ 1800 agents.

Ainsi, le directeur de l'ACOFA est-il conduit à prendre des <<décisions >> fixant les modalités pratiques d'application du décret 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices agricoles et à modifier ces textes en fonction des évolutions, notamment législatives ou réglementaires. Ces décisions sont soumises à l'avis du Comité technique paritaire inter-établissements (CTPIE), au visa du Chef de la Mission de Contrôle Général Economique et Financier, et le plus souvent à un accord formel des ministères de tutelles.

Outre le CTPIE, le directeur de l'ACOFA préside les Commissions administratives paritaires (CAP) de chacune des différentes catégories de personnels.

Par ailleurs, l'ACOFA a en charge l'organisation des concours lesquels, à l'instar de ce qui se passe dans la Fonction publique, constituent la voie principale de recrutement des personnels des offices agricoles.

C'est également l'ACOFA qui assure le paramétrage du progiciel de paie commun utilisé par les établissements relevant du statut commun.

Enfin, l'ACOFA intervient pour le compte des Offices pour l'organisation de formations, qui comportent, entre autres, des préparations aux concours.

Inspection

Le Service de l'Inspection, en charge du « contrôle des opérations communautaires » au terme du décret de création de l'Agence, assure principalement la charge de contrôles documentaires a posteriori dans les entreprises en application de la réglementation communautaire (R. 4045/89 du Conseil).

Composé d'une cinquantaine d'agents, le Service de l'Inspection est organisé en 3 divisions : deux divisions sectorielles de contrôles et une division méthode ; cette dernière est en charge de l'élaboration des guides de contrôles diffusés aux trois corps chargés de l'application du règlement 4045.

Le financement des actions de développement rural par le FEOGA Garantie et donc l'application du Règlement 4045 à la plupart d'entre elles a ouvert un champ totalement nouveau à l'Inspection qui s'est vu affecter l'intégralité de ces contrôles.

Le Service de l'inspection de l'ACOFA réalise chaque année entre 200 et 230 contrôles.

Secrétariat de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC)

L'ACOFA assure le secrétariat de la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles (CICC). A ce titre, elle assure la préparation et le suivi de tous les dossiers traités par celle-ci.

Les activités de la CICC s'exercent suivant deux principes essentiels :

- veiller au bon accomplissement des obligations communautaires ;

- prévenir les corrections financières dans le cadre de l'apurement des comptes en préconisant si nécessaire l'adoption de mesures aptes à remédier aux éventuelles déficiences relevées dans la mise en oeuvre des contrôles ou dans l'application de la réglementation communautaire.

Ces activités concernent quatre grands domaines :

A. Les contrôles a posteriori (R. (CEE) n°4045/89)

Les compétences que la CICC exercent à ce titre sont directement issues de la réglementation communautaire elle-même.

Les contrôles a posteriori (ou contrôles de second rang) sont des contrôles documentaires et comptables, effectués environ 18 mois après l'octroi de la subvention communautaire principalement auprès d'entreprises et réalisés par le service Inspection de l'ACOFA, les services douaniers et plus marginalement par les services de la Répression des Fraudes.

La CICC procède à la programmation annuelle de ces contrôles (environ 400 à 450 chaque année), rend un avis sur les suites à donner aux constats dressés, suit la mise en oeuvre de ses décisions par les organismes payeurs particulièrement en termes de recouvrement des aides indues.

B. Le suivi des contrôles de premier rang et l'organisation de groupes de travail thématiques

Le décret de 1996 attribue à la CICC une mission générale de suivi et d'information à l'égard de tous les contrôles quels qu'ils soient dès lors qu'ils concernent le FEOGA-Garantie. Cette mission la conduit à se tenir informée des résultats de ces contrôles, des irrégularités relevées et des sanctions appliquées par les différents services nationaux compétents et s'exerce ainsi à l'égard :

­ des contrôles administratifs et sur place réalisés en matière d'aides directes tant végétales qu'animales ;

­ des contrôles portant sur l'identification des bovins ;

­ de tous les contrôles réalisés auprès des bénéficiaires en application des différentes réglementations communautaires sectorielles.

Dans le cadre de sa mission générale, la CICC étudie dans le cadre de groupes de travail thématiques, les mesures propres à remédier à certains défauts ou à améliorer les dispositifs de contrôle ou de gestion de certaines mesures, dans une double optique de prévention des corrections d'apurement et de sécurisation des dispositifs à l'égard des bénéficiaires.

C. La centralisation et le suivi des notifications d'irrégularités (R. (CEE) n°595/91)

Dans le prolongement de sa mission d'information sur les contrôles réalisés, les irrégularités relevées et les sanctions appliquées, la CICC est également chargée de vérifier l'exécution des suites données aux contrôles et le recouvrement des sommes indûment versées.

Pour les contrôles autres que ceux réalisés en application du R. (CEE) n°4045/89, cette tâche est assurée pour les seules irrégularités d'un montant supérieur à 4.000 €, dans le cadre de la centralisation des communications d'irrégularités au titre du R. (CEE) n°595/91.

D. La coordination des dossiers relevant de l'Office Européen de Lutte anti-fraude (OLAF)

Les dossiers relevant de l'OLAF sont susceptibles d'avoir des conséquences en matière d'apurement des comptes. C'est pourquoi la CICC a considéré qu'il était indispensable d'assurer une fonction de suivi et de coordination à l'égard de ceux de ces dossiers qui relèvent du FEOGA-Garantie. Une procédure particulière a ainsi été définie au plan national confiant à la CICC la diffusion des correspondances de l'OLAF, la centralisation des éléments de réponse, l'établissement d'une synthèse le cas échéant, la validation interministérielle.

La CICC a en outre été désignée comme l'autorité nationale compétente pour assurer les communications avec la Commission dans le cadre de l'application des règlements communautaires dits « liste noire » (dispositif visant à identifier les opérateurs présentant un risque de non fiabilité).

Sigles

ACOFA Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole

AUP Agence unique de paiement

CICC Commission interministérielle de coordination des contrôles

CSO Conseil supérieur d'orientation

FEOGA Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

FIOM Fonds d'intervention et d'organisation des marchés de produits de la pêche et des

cultures marines

FIRS Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre

FORMA Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles

INAO Institut national des appellations d'origine

ODEADOM Office de développement de l'économie agricole des départements d'Outre-mer

OFIVAL Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture

ONIC Office national interprofessionnel des céréales

ONIFLHOR Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture

ONILAIT Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

ONIVINS Office national interprofessionnel des vins

ONIPPAM Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales

SAV Société des alcools viticoles

SIDO Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles

SIGC Système intégré de gestion et de contrôle

SNIPOT Société nationale interprofessionnelle de la pomme de terre

VINIFLHOR Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture