Origine:

La Direction départementale des affaires sanitaires et sociales assure, entre autres charges, le secrétariat de la commission départementale de réforme ainsi que celui du comité médical départemental.

La commission départementale de réforme est compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant dans le département. Cette commission, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend le chef de service dont dépend l'intéressé, le Trésorier payeur général ou son représentant, deux représentants du personnel appartenant au même grade que l'intéressé dépendant de la commission administrative paritaire locale dont relève l'agent, deux praticiens de médecine générale. Le secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de la santé.

La commission de réforme donne obligatoirement un avis en cas d'accident sur le lieu de travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle pour déterminer la responsabilité de l'employeur dans la prise en charge :

- des arrêts de travail, des soins, des cures thermales, l'aménagement de poste, la reprise à mi-temps thérapeutique ;

- des infirmités et du taux d'invalidité (allocation temporaire d'invalidité) ;

- de la mise en retraite pour invalidité.

La commission donne également un avis sur l'attribution de :

- l'allocation pour l'assistance d'une tierce personne ;

- la pension des femmes fonctionnaires demandant leur mise à la retraite pour s'occuper d'un mari ou d'un enfant infirme ;

- la pension de veufs ;

- la pension d'un orphelin infirme ;

- les congés aux fonctionnaires réformés de guerre ;

- l'allocation d'invalidité temporaire lorsque l'agent est placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

Le comité médical départemental est compétent à l'égard des fonctionnaires exerçant dans le département. Il est constitué auprès du Préfet. Il est composé de deux praticiens de médecine générale auxquels est adjoint un spécialiste de chaque affection concernée. La présidence est assurée par un des praticiens de médecine générale élu pour trois ans. Le secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de la santé désigné à cet effet.

Le comité médical est consulté obligatoirement pour :

- la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;

- l'octroi des congés longue maladie et longue durée ;

- le renouvellement de ces congés ;

- la réintégration après douze mois consécutifs de congés de maladie ou à l'issue de congés longue maladie ou longue durée ;

- l'aménagement des conditions de travail après congés ou disponibilité ;

- la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;

- le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire.

Archives départementales de la Côte-d'Or