Inventaire d'archives : 1866 W - Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Côte-d'Or (DDASS)
Contenu :
Présentation du contenu
Ce versement comporte les procès-verbaux relatifs aux agents des fonctions publiques de l'Etat, territoriales et hospitalières émanant de la Commission départementale de réforme ainsi que les procès-verbaux des séances du Comité médical départemental.
Cote :
1866 W 1-127
Publication :
Archives départementales de la Côte-d'Or
2007
Dijon
Informations sur le producteur :
Origine:
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or. Commission départementale de réforme et Comité médical départemental
Biographie ou histoire
La Direction départementale des affaires sanitaires et sociales assure, entre autres charges, le secrétariat de la commission départementale de réforme ainsi que celui du comité médical départemental.
La commission départementale de réforme est compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant dans le département. Cette commission, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend le chef de service dont dépend l'intéressé, le Trésorier payeur général ou son représentant, deux représentants du personnel appartenant au même grade que l'intéressé dépendant de la commission administrative paritaire locale dont relève l'agent, deux praticiens de médecine générale. Le secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de la santé.
La commission de réforme donne obligatoirement un avis en cas d'accident sur le lieu de travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle pour déterminer la responsabilité de l'employeur dans la prise en charge :
- des arrêts de travail, des soins, des cures thermales, l'aménagement de poste, la reprise à mi-temps thérapeutique ;
- des infirmités et du taux d'invalidité (allocation temporaire d'invalidité) ;
- de la mise en retraite pour invalidité.
La commission donne également un avis sur l'attribution de :
- l'allocation pour l'assistance d'une tierce personne ;
- la pension des femmes fonctionnaires demandant leur mise à la retraite pour s'occuper d'un mari ou d'un enfant infirme ;
- la pension de veufs ;
- la pension d'un orphelin infirme ;
- les congés aux fonctionnaires réformés de guerre ;
- l'allocation d'invalidité temporaire lorsque l'agent est placé en disponibilité d'office pour raison de santé.
Le comité médical départemental est compétent à l'égard des fonctionnaires exerçant dans le département. Il est constitué auprès du Préfet. Il est composé de deux praticiens de médecine générale auxquels est adjoint un spécialiste de chaque affection concernée. La présidence est assurée par un des praticiens de médecine générale élu pour trois ans. Le secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de la santé désigné à cet effet.
Le comité médical est consulté obligatoirement pour :
- la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
- l'octroi des congés longue maladie et longue durée ;
- le renouvellement de ces congés ;
- la réintégration après douze mois consécutifs de congés de maladie ou à l'issue de congés longue maladie ou longue durée ;
- l'aménagement des conditions de travail après congés ou disponibilité ;
- la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;
- le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement effectué le 16/05/2005, enregistré sous le numéro d'entrée 7230.
Description :
Évolutions :
Accroissements
La Commission départementale de réforme et le comité médical départemental sont encore en activité.
Mise en forme :
Mode de classement
Les procès-verbaux sont classés par comité et commission producteurs et pour chacun d'entre eux dans l'ordre chronologique des séances.
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Communicable suivant les délais légaux (Code du Patrimoine de 2004 et décrets d'application). Communicabilité traitée au niveau de chaque article en septembre 2007
Description physique :
Description physique: Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 127 boîtes.
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 12,70
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Côte-d'Or
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD021_000000878