Aux origines du recueil des actes administratifs :

Le Recueil des Actes Administratifs est une publication officielle à laquelle nous sommes si bien habitués qu'il est courant dans le langage administratif de tous les jours de l'abréger en Recueil. Il faut faire insérer cela au Recueil dit le Préfet. Où est donc le Recueil ? se demande le fonctionnaire départemental ou communal qui a besoin de le consulter. Nous avons pour lui le respect dû à son grand âge-plus d'un siècle et demi-et surtout à son caractère d'authenticité, de preuve du pouvoir réglementaire. On pense donc qu'un arrêté, un décret, une loi même ont ordonné sa création, défini son contenu, réglé sa parution. Or il n'en est rien : ce monument du droit écrit départemental a une origine coutumière et il a fallu attendre le 24 septembre 1815, c'est à dire la seconde Restauration pour qu'un ministre de l'Intérieur par intérim, le baron Pasquier, adressât une circulaire aux Préfets sur le mode de publication et d'envoi des actes de la Préfecture.

Le baron Pasquier constatait d'abord que le mode de publication et de transmission des actes de la Préfecture dont l'intérêt est général ou dont l'exécution exige le concours de tous les fonctionnaires administratifs du Département-à cette époque les maires étaient comptés parmi les fonctionnaires administratifs-n'avait pas été réglé partout d'une manière convenable et il décrivait ses diverses pratiques.

Certains Préfets adressaient aux maires les instructions générales, circulaires, réimpressions des lois et règlements comme s'il s'agissait d'une correspondance particulière. Système défectueux car les maires ne pouvaient savoir s'il n'y avait pas de lacune dans les actes qu'ils recevaient et d'autre part les instructions isolées s'égaraient.

D'autres se bornaient même à faire insérer leurs arrêtés et leurs circulaires dans un journal local. Le ministre désapprouvait cet usage. Outre qu'il était inconvenant de confondre les actes de l'administration avec les productions littéraires, il était abusif d'obliger les maires à s'abonner à une feuille périodique n'ayant pas de caractère authentique et où les ordres qu'elle contenait n'obligeaient personne.

Quelques Préfets enfin avaient déjà adopté la forme d'un recueil dont les feuillets pourvus d'une pagination suivie pouvaient être reliés et complétés d'une table.

L'exemple du Département de la Seine-et-Marne est intéressant car on y trouve chaque mode de publication que désapprouve ou recommande le baron Pasquier. Il semble bien que de l'an VIII (1800) à 1805, c'est à dire pendant les cinq premières années de l'établissement de l'administration départementale, les communes qui par ailleurs étaient abonnées d'office au Bulletin des lois, ne reçurent de la Préfecture que les circulaires ou affiches dont il existe un recueil factice aux Archives départementales.

À partir de janvier 1806, un journal, "la Feuille de Seine-et-Marne", diffusa régulièrement les actes officiels de la Préfecture c'est à dire les circulaires aux maires, des résumés de décrets impériaux, des circulaires ministérielles. Le sommaire était complété par les nouvelles du département, de France ou de l'étranger, celles-ci particulièrement copieuses l'année d'Austerlitz, par des conseils médicaux ou pratiques et quelques poèmes patriotiques.

Le décret du 3 Août 1810 décidant qu'il n'y aurait qu'un seul journal par département réduisant celui-ci à une feuille d'annonces légales, condamne la Feuille hebdomadaire à perdre tout intérêt et à disparaître à la fin de 1811, mais déjà aucun texte officiel émanant de la Préfecture n'y avait paru depuis juillet 1810.

Cependant cette information administrative dût paraître trop incommode au Préfet Lagarde qui prit en 1808, deux initiatives. Il publia d'une part une Instruction donnée par le Préfet du Département de Seine-et-Marne aux Maires du Département, véritable code de l'administration communale à jour au 1er septembre 1808, et d'autre part, un Recueil des arrêtés, circulaires, avis et instructions de la Préfecture de Seine-et-Marne depuis l'institution des Préfectures jusque et compris le 31 décembre 1808 qui en formait le complément. Il s'agit en quelque sorte du premier Recueil des Actes Administratifs de Seine-et-Marne. Le second Recueil que nous possédons est celui du comte de Plancy, le successeur de Lagarde. Il est intitulé Actes de la Préfecture du Département de Seine-et-Marne, 1er volume. Paru en 1815, il rassemble les actes de l'administration de ce Préfet depuis le 21 janvier 1811 jusqu'au 25 janvier 1815. Les circulaires ont été paginées au fur et à mesure de leur parution comme le recommandera quelques mois plus tard le baron Pasquier. Une table chronologique et alphabétique des matières en rend le maniement aisé.

La méthode était donc au point, mais ce ne fut pas le comte de Plancy qui eut la charge d'appliquer la circulaire du 24 septembre 1815. En effet, s'il s'était bien rallié à Louis XVIII lors de la première Restauration, conservant ainsi son poste, il eut le tort de suivre Napoléon aux Cents jours. Ce fut donc son successeur le comte Germain qui inaugura à partir du 1er janvier 1816 la collection régulière des actes administratifs en publiant au cours de cette année quarante six numéros du Bulletin des Actes de la Préfecture de Seine-et-Marne, pourvu d'une table alphabétique des matières et d'une table chronologique.

Dès lors la publication des actes administratifs sous forme de recueil se poursuivra régulièrement jusqu'à nos jours malgré un certain nombre de modifications de forme plus que de fond. Le titre de Recueil des Actes Administratifs est substitué définitivement en juillet 1821 à celui de Bulletin des Actes de la Préfecture lorsque le comte de Goyon devient Préfet de Seine-et-Marne. A partir de 1832, un bref sommaire précède chaque numéro, d'ailleurs bien moins copieux que ceux que nous connaissons. Peu à peu les textes d'information générale, comme le testament de Louis XVI ou le compte-rendu des visites royales, disparaissent. La seule fantaisie apparente de ces austères fascicules ne se trouve plus que dans leur numérotation et leur pagination, tantôt annuelles, tantôt continues, pour le séjour d'un Préfet, la durée d'un régime, modifiées parfois par un changement d'imprimeur, ou de siècle comme lorsqu'on donna le numéro 1 au premier recueil de 1901.

Telle qu'elle existe la collection du Recueil des Actes Administratifs de Seine-et-Marne est un monument juridique analogue dans le cadre d'un département à ce qu'est le Journal Officiel pour la Nation. De même qu'une loi ou qu'un décret doivent pour être applicables paraître au Journal Officiel, de même un acte administratif réglementaire pour être valable doit être régulièrement publié. Le Recueil constitue donc une source du droit administratif importante. C'est aussi une source irremplaçable non seulement pour l'histoire de l'administration mais pour l'histoire politique, économique et sociale des XIXe et XXe siècles. Derrière la sécheresse des textes il n'est pas difficile d'apercevoir la vie de la province française.

Depuis cet historique datant de 1969 et après les lois de décentralisation de 1983 et 1985, de nouvelles compétences administratives ont été attribuées à la Région et au Conseil Général du département. Chacune de ces nouvelles institutions publie son “Recueil des Actes Administratifs”.

Le rythme de publication des actes de la Préfecture, appelé aussi “Bulletin d’information”, d’hebdomadaire est devenu bimensuel.
La Préfecture a mis en ligne sur son site les recueils de 2003 jusqu’au dernier numéro paru de l’année en cours. Ils sont consultables sur le site Internet de la Préfecture (https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/RECUEILS-DES-ACTES-ADMINISTRATIFS-RAA ), dans la rubrique “Publications”.
Une édition imprimée est cependant toujours conservée par les Archives départementales.

Le Recueil garde sa prépondérance réglementaire mais toujours le même intérêt documentaire : les actes établissent localement la politique de l’Etat en matière d’emploi, d’environnement, de santé. Ils réglementent aussi très précisément les établissements à risques, l’accueil sanitaire et touristique, les syndicats intercommunaux et les libertés publiques.

Ainsi, règlements et abrogations concernent une grande partie de l’économie seine-et-marnaise en mouvement.