Inventaire d'archives : Archives du Conseil constitutionnel. Dossiers de contrôle a priori de constitutionnalité (1959-1983).
Contenu :
Il s’agit ici du tout premier versement des dossiers dits "DC" relatifs au contrôle de constitutionnalité. Il est constitué des dossiers de contrôle des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées des années 1959 à 1984.a priori
L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.
L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.
Les dossiers du présent versement comprennent de manière aléatoire, suivant les époques et du texte soumis à examen, les éléments qui suivent.
Sous-pochette "saisine" ou "procédure" :
- lettre de saisine ;
- texte de la résolution soumise à examen ;
- mémoire ampliatif ;
- ordre du jour ;
- décision ou projet de décision ;
- mémoire en réplique ;
- observations du Gouvernement ;
- portes étroites.
Sous-pochette "accusés de réception" :
- accusé de réception Sénat / Assemblée nationale.
Sous-pochette "notifications de la décision" :
- notification au président de la République ;
- notification au Premier ministre ;
- notification au président de l'Assemblée nationale ;
- notification au président du Sénat.
Sous-pochette "convocation des membres du Conseil" :
- lettres aux conseillers de convocation à la prochaine séance.
Sous-pochette "observations Assemblée nationale" :
- note d'observations.
Sous-pochette "observations Premier ministre" :
- note d'observations ;
- lettre d'accompagnement ;
- documents joints tels que le .Journal officiel
Sous-pochette "travaux parlementaires" :
- rapport ;
- compte-rendu ;
- résolution ;
- .Journal officiel
Sous-pochette "notes" :
- notes datées et/ou signées.
Sous-pochette "projets de décisions" :
- projets de décisions (avec annotations manuelles) ;
- propositions manuscrites de décision (président, membres).
Sous-pochette "pièces diverses" :
- décision du Conseil d'État ;
- délibération de l'Assemblée nationale.
Sous-pochette "presse" :
- coupures de presse.
Sous-pochette "décision" :
- décision.
Sous-pochette "textes" ou "documentation" :
- textes de lois, décrets...
- extraits des procès-verbaux de l'Assemblée générale de l'Organisation des nations unies ;
- extraits de codes.
Cote :
20210278/1-20210278/71
Publication :
Archives nationales (France)
2021
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Conseil constitutionnel
Informations sur l'acquisition :
Versement.
Historique de conservation :
Les dossiers qui composent ce versement ont étés versés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) en octobre 2021.
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert.
Mise en forme :
Classement par numéro d'affaire.
Les dates extrêmes des dossiers correspondent d'un part à la date de saisine du Conseil constitutionnel et, d'autre part, à la date de la décision.
Conditions d'accès :
Communicable selon les conditions prévues par la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel.
Conditions d'utilisation :
Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit et des règles de réutilisation des données publiques.
Description physique :
Importance matérielle :
8,88 mètres linéaires (71 articles).
Ressources complémentaires :
Documents conservés aux Archives nationales :
- 20040168/1-20040168/31. Procès-verbaux et décisions du Conseil constitutionnel (1958-2003).
- 20080160/1-20080160/4. Procès-verbaux et décisions du Conseil constitutionnel (2004-2007).
- 20100068/1. Procès-verbaux et décisions du Conseil constitutionnel (2008).
- 20220611/1-20220611/208. Archives du Conseil constitutionnel. Dossiers de contrôle a priori de constitutionnalité (1984-1996).
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_059671