Inventaire d'archives : Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan (1546 W)
Contenu :
Présentation du contenu
Le fonds est composé essentiellement :
- des dossiers de procédures de non-lieu (classés à l'année où le non-lieu a été prononcé),
- des enregistrements des plaintes et procès-verbaux,
- quelques dossiers d'adoptions,
- des dossiers de procédures correctionnelles (classés à la date de clôture du dossier),
- quelques dossiers individuels du service d'application des peines,
- des dossiers d'expropriations pour cause d'utilité publique.
Publication :
Archives départementales des Landes
2021
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Biographie ou histoire
La réforme de 1958 procède à un vaste réaménagement du paysage judiciaire. Les juges de paix sont remplacés par les tribunaux d'instance (TI, un par arrondissement). Le tribunal de grande instance (TGI) de Mont-de-Marsan succède aux tribunaux de première instance (TPI) pour les arrondissements de Mont-de-Marsan et de Saint-Sever.
Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, aboutit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance. Il existe au moins un tribunal de grande instance par département. Le nombre varie selon l'importance de la population. Depuis la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), il en existe 158 en France métropolitaine et 7 dans les départements d'Outre-Mer. Dans le département des landes il y en a deux : TGI de Mont-de-Marsan et TGI de Dax.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Entrée n°3637 en date du 25 novembre 2019.
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques
Communicabilité
L'accès aux archives publiques est régi par les lois et règlements en vigueur. Plusieurs délais de communicabilité s'appliquent pour ce fonds de justice, le délai est de 75 ans, mais il passe à 100 ans lorsque qu'il s'agit de mineurs ou d'affaires de mœurs.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 420
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 52,54
Ressources complémentaires :
Observations :
Commentaire
Pour simplifier les procédures judiciaires et s'adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 portant sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Les tribunaux d'instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d'instance situé dans une commune différente d'un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité. Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu'aucun site judiciaire n'est supprimé.
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (exemples : tribunal de commerce, conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales des Landes sont responsables de l'accès intellectuel aux archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00001546W
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)
Personnes ou Institutions :
Lieux :
Mont-de-Marsan (Landes, France), Saint-Sever (Landes, France), Landes (Nouvelle-Aquitaine, France ; département)
Thèmes :
adoption, expropriation, jury criminel, justice, justice pénale, non-lieu
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, dossier individuel, procès-verbal