Le versement 9101007 provient du département des industries extractives de la sous-direction de la sécurité industrielle du Service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielle, héritier de l'ancienne Direction des mines pour les questions de sécurité minière. Ce service est chargé de préparer et de faire appliquer les mesures concernant la sécurité minière, il oriente et coordonne l'action des services extérieurs dans ce domaine, et il coordonne les actions de lutte contre les risques industriels. Son action est principalement règlementaire.

La première partie du versement est consacrée aux accidents miniers : d'une part les accidents collectifs, ayant entraîné la mort de plusieurs personnes, dans les articles 17 et 13, qui complètent les articles 43 à 64 du versement 910106 ; d'autre part les accidents individuels, de 1970 à 1979. Les accidents individuels doivent être conservés 50 ans et les accidents collectifs 100 ans. Ces documents constituent partiellement des doubles emplois avec les dossiers conservés par les services extérieurs (procès-verbaux d'accidents dressés par les ingénieurs des mines) mais sont plus complets dans la mesure où ils peuvent renfermer des notes et études sur les changements de règlementation inspirés par ces accidents.

La deuxième partie du versment est constituée de procès-verbaux de commissions dont le service assure le secrétariat : section technique du Conseil général des mines (DUA : 25 ans) et Commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières, la CORSS, pour les années 1967-1979 (OUA : 50 ans).

Ces documents présentent un intérêt historique et doivent être conservés après l'expiration du délai d'utilité administrative.