Inventaire d'archives : Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1832-1966)

Date : 1832 - 1966

Contenu :

Conditions de versement

Ces dossiers proviennent d'un fonds de 200 mètres linéaires récupéré en vrac et provenant des différents bureaux de la direction des Affaires civiles et du Sceau pour une période s'étalant du Second Empire à 1970 (avec quelques dossiers antérieurs). Ce fonds a déjà fait l'objet d'un premier travail de tri très important effectué par Anne-Marie Rochon, alors chargée d'études documentaires au service des Archives du ministère de la Justice, qui a ventilé les dossiers suivant leur provenance par bureau et grande attribution et a produit un premier répertoire sommaire (avec une cotation provisoire en " FA ") d'emblée accessible et exploitable par les chercheurs.

Premier bureau : administration judiciaire et législation générale (administration de la justice civile, contrôle de l'état-civil ; organisation judiciaire de la France métropolitaine, réformes judiciaires, personnels judiciaires, statistiques, fonctionnement des cours et tribunaux ; Algérie et autres colonies ; législation générale ; législation exceptionnelle de guerre, dommages de guerre, séquestres, contrôle de l'administration provisoire des biens israélites ; Alsace-Lorraine, organisation judiciaire, législation spécifique) ; Deuxième bureau : notariat et officiers ministériels ; Troisième bureau : Sceau de France (titres nobiliaires, dispenses pour mariage, naturalisations, changements de nom, dispenses pour adoption) ; Service de la législation étrangère ; Bureau supérieur d'assistance judiciaire.

Il s'agit essentiellement de dossiers de principe reflétant l'activité des bureaux de la direction : dossiers de législation et de réglementation, rapports envoyés par les procureurs généraux, cas d'espèce, statistiques, documentation envoyée par les autres institutions, les professions, les chambres de commerce, les élus, les particuliers (pétitions, correspondances).

Trois grandes attributions sont concernées :

Pour en savoir plus : La direction des Affaires civiles et du Sceau : de la correspondance avec les tribunaux à la préparation des lois et décrets, par Françoise Banat-Berger, dans L'histoire contemporaine et les usages des archives judiciaires (1800-1939). Paris, Honoré Champion éditeur, 1998.

- l'organisation judiciaire avec les innombrables projets de réforme de la carte judiciaire jalonnant tout le 19 siècle jusqu'à la réforme Poincaré de 1926, les projets de l'immédiate après-guerre (1945) débouchant sur la réforme de 1958, projets s'appuyant sur la production de nombreuses statistiques ; l'administration de l'état-civil ; l'élaboration de la législation dans tous les domaines couverts par le droit civil, le droit commercial, le droit immobilier (législation sur les loyers), le droit du travail, le droit social, qui traduit l'émergence à partir de la Troisième République triomphante de cette mission faisant peu à peu du ministère de la Justice le ministère de la Loi. Ces attributions ne concernent pas uniquement la métropole mais également les colonies et, notamment, l'Algérie ; ème

- la réglementation concernant la tutelle de la Chancellerie sur les professions judiciaires et juridiques : évolution du statut des professions (à signaler la préparation de la loi sur les avocats juifs de 1941), enquêtes, évolution des tarifs, formation, problèmes disciplinaires, états statistiques, etc. ;

- les attributions autour du Sceau : réglementation et cas d'espèce concernant les titres nobiliaires mais surtout les naturalisations et la nationalité, les changements de noms, les dispenses pour mariage, les dispenses en matière d'adoption.

Outre ces trois parties principales, sont conservés des dossiers provenant de bureaux ou de services provisoires ou rattachés provisoirement à la direction : bureau des lois de guerre (législation exceptionnelle de guerre, liquidation des séquestres de guerre pour la première et seconde guerres mondiales) ; bureau Alsace-Lorraine ; bureau supérieur d'assistance judiciaire (dossiers de principe, dossiers nominatifs) ; service de législation étrangère (textes préparatoires aux conventions et traités internationaux).

La richesse de ce fonds permet de comprendre les lacunes des sous-séries BB du centre historique des Archives nationales, en ce qui concerne les dossiers de principe d'affaires civiles.

La justice civile est encore très peu exploitée malgré les travaux pionniers de Bernard Schnapper, de Frédéric Chauvaud ou de Jean-Claude Farcy. Il s'agit ici d'une source dont la dimension nationale et la nature des dossiers permettront une exploitation peut-être plus aisée que celle des fonds civils versés par les tribunaux civils dans les archives départementales.

Des sources complémentaires se retrouvent dans de nombreux versements ultérieurs de la direction des Affaires civiles et du Sceau, de la direction des Services judiciaires , voire dans les dossiers législatifs de la direction des Affaires criminelles et des Grâces .

Dont la création remonte à 1964 et qui reprend certaines des attributions de la direction des Affaires civiles et du Sceau, notamment celles concernant l'organisation judiciaire.

Voir le guide de recherche Les archives contemporaines de l'administration centrale de la Justice. Ministère de la Justice, 1997 (diff. Documentation française).

Ce premier travail de " débroussaillage " est actuellement repris pour un traitement plus fin, avec la production de répertoires numériques détaillés correspondant à un ensemble cohérent de dossiers provenant d'un des bureaux de la direction. C'est un de ces répertoires qui est présenté ici.

Bureau producteur

Il s'agit du premier bureau de la direction des Affaires civiles et du sceau, celui de l'administration judiciaire et de la législation, chargé de la correspondance générale, de l'état-civil, de l'organisation judiciaire civile et des tribunaux de commerce et , à partir de 1884, de la préparation des projets de lois et décrets relatifs aux affaires civiles.

L'intitulé des bureaux et les attributions étant assez mouvantes durant toute la période concernée, on se reportera pour plus de détails à l'historique de la direction des Affaires civiles dans le guide sur les archives contemporaines de la justice.

Présentation et traitement du fonds

Le fonds traité concerne la législation et l'organisation judiciaire des tribunaux par type de juridiction de 1832 à 1966.

Riche en textes de lois, rapports de chefs de cours, enquêtes, etc., ce fonds rend compte de l'organisation et du fonctionnement sur plus d'un siècle des juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions ordinaires (Cour de cassation, justice de paix) ; juridictions spéciales (conseil de préfecture, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal pour enfants, tribunal maritime, conseil des prises, juridictions militaires, tribunal paritaire des baux ruraux) et juridictions d'exception (Cour de justice) .

Voir de Jean-Claude FARCY Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, CNRS Editions, Paris, 1992, p. 37 à 100.

Pour la rédaction de ce répertoire numérique détaillé, on a privilégié un classement par type de juridiction, par thèmes (législation, élections, etc.) et selon un ordre chronologique..

Ont été éliminés les doubles (soit 1,5 ml).

Plan de classement I - Cour de cassation 20020499 art. 1-2 II - Cour de justice 20020499 art. 2 (suite) III - Conseil de préfecture 20020499 art. 2 (suite) IV - Conseil de prud'hommes 20020499 art. 3-11 Législation Elections prud'homales Personnel et élus Organisation et fonctionnement Organisation et fonctionnement par le conseil de prud'hommes V - Justice de paix 20020499 art. 12-13 Législation Organisation et fonctionnement Juges de paix VI - Tribunal de commerce 20020499 art. 14-17 Législation Elections consulaires Organisation et fonctionnement Organisation et fonctionnement par le tribunal de commerce VII - Tribunal pour enfants 20020499 art. 18-19 VIII - Tribunal maritime spécial des colonies et conseil des prises 20020499 art. 20 IX - Tribunal militaire 20020499 art. 20 (suite) X - Tribunal paritaire des baux ruraux 20020499 art. 21-24 Législation Elections Organisation et fonctionnement XI - Tribunal des pensions militaires 20020499 art. 25-26 Législation Organisation et fonctionnement

Sommaire

Art 1-26 : Législation et organisation des juridictions ordinaires, spéciales et d’exception, 1832-1966

Cote :

20020499/1-20020499/26

Publication :

Archives Nationales

2002

Informations sur le producteur :

Direction des affaires civiles et du sceau

Ressources complémentaires :

Fonds complémentaires

Centre des Archives contemporaines de Fontainebleau (C.A.C.)

1. Actuellement certains fonds sont au service des archives du ministère de la Justice. Ils seront versés à terme au C.A.C..

Il convient de consulter également des fonds de la direction des Affaires civiles et du Sceau :

- 20020498 art. 1-13 (C 5898-C 5910), organisation judiciaire et projets de réforme, années 1850 à 1964.

- 20020495 art. 1-25 (C 5827-C 5851), dossiers de législation civile et d'organisation judiciaire d'Algérie et des Colonies, années 1840-1964.

- 20020496 art. 1-35 (C 5852-C 5886), fonctionnement des cours d'appel et des tribunaux - statistiques, années 1857-1975.

Par type de juridiction

- Cour de cassation :

19850211 art. 7-8 (B 2648-B 2649), organisation et fonctionnement de la Cour de cassation, années 1912-1971.

19950384 art. 37 (B 4909), statistiques de la Cour de cassation, années 1950-1987.

- Conseil de prud'hommes :

19850211 art. 18-20 (B 2659-B 2661), organisation et fonctionnement des conseils des prud'hommes ; réformes, années 1907-1970.

19850211 art. 161-187 (B 2802-B 2828), fonctionnement et effectifs par cour d'appel, années 1801-1982 ; réformes, années 1953-1979.

19890364 art. 1-7 (B 1839-B 1845), élections prud'homales : dossiers de recours, année 1982 ; rapports d'inspection, année 1984 ; assemblées générales (par cour d'appel), années 1986-1987.

19950386 art. 1-33 (B 4911-B 4943), consultation des collectivités territoriales et des organisations syndicales sur les modifications des compositions des conseils des prud'hommes (par cour d'appel), années 1979, 1982 ; intégration des fonctionnaires des conseils des prud'hommes, années 1979, 1982 ; procès-verbaux des assemblées générales des conseils des prud'hommes (par cour d'appel), années 1982-1985.

20030092 art. 1-2 (B 6639-B 6640), élections prud'homales ; organisation du conseil de prud'hommes de Paris, années 1979-1980.

19950407 art. 407-410 (C 4440- 4443), exercice de la profession, congrès, décorations, rémunérations des conseillers prud'hommes : dossiers de législation et de réglementation, années 1930, 1939-1974.

- Justice de paix :

19950383 art. 3 (B 4871), fonctionnement des justices de paix du ressort de la cour d'appel d'Alger 1946-1956 ; fonctionnement des audiences foraines des justices de paix, années 1946-1962.

19850211 art. 17 (B 2658), organisation et fonctionnement de justices de paix, années 1910-1971.

19950395 art. 58 (D 2770) : 1253.1 SL : organisation et statuts, année 1951.

19950395 art. 58 (D 2770) : 1253.2 SL : taux de compétence, année 1952.

19950407 art. 405-406 (C 4438-C 4439), discipline, exercice et réforme de la profession de juge de paix : dossiers de législation et de réglementation, années 1890-1911, 1939-1960.

19960097 art. 26-27 (C 4736-C 4737), créations des justices de paix à Alger, année 1958 ; organisation judiciaire des justices de paix, années 1939- 1951-1954 ; projets de regroupements de justices de paix, années 1947, 1950-1953.

- Tribunal de commerce :

19850211 art. 9-16 (B 2650-B 2657), organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, années 1894-1975.

- Tribunal pour enfants :

19910300 art. 30 (F 845), sessions des juges pour enfants, rapports annuels des tribunaux pour enfants, années 1967-1977.

19950404 art. 10-17 (F 1869-F 1876), statistiques et rapports annuels d'activité des juridictions pour enfants (classement par cour d'appel), années 1968-1984.

19960022 art. 21-22 (F 1897-F 1898), dossiers des juridictions de l'enfance : statistiques, évolution, années 1970-1980.

Tribunal maritime spécial :

19950395 art. 5 (D 2719) : 143 SL, année 1942.

19950395 art. 58 (D 2770) : 1245.1 SL : travaux forcés - suppression des tribunaux maritimes spéciaux dans les colonies de transportation, année 1951.

- Tribunal paritaire des baux ruraux :

B 5142, fonctionnement des tribunaux paritaires des baux ruraux, indemnisation des baux ruraux, années 1945-1966.

- Tribunal des pensions militaires :

19970403 art. 1 (C 4694), listes des arrêtés de nomination des membres des tribunaux des pensions militaires, années 1945, 1947, 1952, 1953, 1956.

Centre historique des Archives nationales

- Sous-série AM, Cour de cassation.

- Sous-série Z 6, cour de justice.

- Sous-série BB8, justice de paix.

- Sous-série BB7, tribunaux de commerce.

- Sous-séries BB18 6001 et suivants, dossiers banaux notamment 25 BL : protection des enfants, années 1892-1930 et 73 BL : protection des mineurs, années 1902-1937.

Localisation physique :

Pierrefitte

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_019519

Institutions :

Direction des affaires civiles et du sceau, france. cour de cassation

Thèmes :

conseil de prud'hommes, juridiction, juridiction d'exception, juridiction militaire, justice de paix, mer, préfecture, tribunal de commerce, tribunal pour enfants

Fonctions :

législation, organisation administrative