Service du doyen des juges d'instruction. - Plaintes avec contitution de partie civile : dossiers des plaintes n'ayant pas été suivies. Le doyen des juges d'instruction reçoit les plaintes avec constitution de partie civile qui sont déposées, soit directement par des particuliers, soit par l’intermédiaire d’un avocat. Il constate ce dépôt par ordonnance. Le doyen des juges d’instruction fixe le montant de la consignation à verser par la partie civile ou dispense cette dernière de consignation, en cas d’aide juridictionnelle ou en raison de la nature de l’affaire.
Après le dépôt de la consignation, ou la dispense, selon le cas, le doyen des juges d’instruction communique la plainte au Parquet qui prend des réquisitions. Le dossier de plainte est ensuite attribué à un juge d’instruction.
Lorsque la consignation n’est pas versée le doyen des juges d’instruction rend une ordonnance d’irrecevabilité pour défaut de consignation.
La partie civile peut se désister de sa plainte auprès du doyen des juges d’instruction.