Page d'histoire : Promulgation de la loi sur la mention « Mort pour la France » 2 juillet 1915

La mention « Mort pour la France » a été instituée l’été 1915 (1) avec effet rétroactif pour le début du conflit, afin d’honorer la mémoire des combattants et des victimes de la guerre. Ainsi, tout acte de décès d’un militaire ou civil tué à l’ennemi ou mort dans des circonstances se rapportant à la guerre doit porter la mention : « Mort pour la France (2)», après avis favorable de l’autorité ministérielle (3).

Seules les personnes décédées entre le 2 août 1914 et le 24 octobre 1919, date légale de la cessation des hostilités, sont susceptibles de la mériter. Si la nationalité française est exigée pour les victimes civiles, elle ne l’est pas pour les membres des forces armées. Sont également concernés les « indigènes de l’Algérie, des colonies ou pays de protectorat et les engagés au titre étranger », tués dans les mêmes circonstances, en vertu de l’article 3. Dans tous les cas, la preuve doit être apportée que la cause du décès est la conséquence directe d’un fait de guerre et la seule présomption ne sut pas à obtenir cette mention.

Les écrivains combattants morts pour la France bénécient d’une extension de trente ans de la durée des droits d’auteur, plus d’éventuelles prorogations de guerre. Ainsi, l’oeuvre de Louis Pergaud, décédé en 1915, est tombée dans le domaine public le 1er octobre 2010, soit 94 ans et 272 jours après le 1er janvier 1916.

Sandrine Heiser, diplômée de l’École nationale des chartes

1. Modiée par la loi du 22 février 1922, elle est accessible sur Gallica grâce au permalien
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k64771189/f144.image (http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k64771189/f144.image)
2. Sandrine HEISER, « Il faut commémorer le soldat Daulier Mort pour la France », Revue historique des armées, n°
274, 2014, p. 116-125.
3. « Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, Legifrance », partie législative, livre IV : état
civil et sépultures, chapitre Ier : mention « Mort pour la France. »

Source: Commemorations Collection 2015

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