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Fiscalité
Impôts sur le revenu
Documents nominatifs relatifs aux opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts
moins de 50 ans
un chercheur scientifique
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Liste des articles applicables
Article L.135 D du livre des procédures fiscales
Article L. 213-2 du code du patrimoine
Article L. 213-3 du code du patrimoine
Article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
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