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Justice
Justice civile (cas général)
Matière contentieuse
Jugement/prononcé (cas de décision à huis clos)
moins de 75 ans (et de moins de 25 ans après le décès des personnes concernées si celles-ci sont décédées)
une autre personne
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Liste des articles applicables
Article 435 du code de procédure civile
Article L. 213-2 du code du patrimoine
Article L. 213-3 du code du patrimoine
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