Réponse

Consultation autorisée sous conditions

- Consultation sousréserve d’une ordonnance du juge excluant certaines pièces susceptibles de causer un préjudice psychique grave
- Reproduction soumise à l’autorisation du juge sur justification d’un intérêt légitime

Le service qui conserve ce document ne m'y a pas donné accès : je dépose un recours