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Justice civile (matière familiale)
Dossier d’assistance éducative (après clôture)
moins de 100 ans (et moins de 25 ans après le décès de la personne concernée si celle-ci est décédée)
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Liste des articles applicables
Article 1189 du code de procédure civile
Article L.213-2 du code du patrimoine
Article L.213-3 du code du patrimoine
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