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Dossier de procédure d’instruction
moins de 75 ans (et de moins de 25 ans après le décès des personnes concernées si celles-ci sont décédées)
une partie ayant un avocat
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Liste des articles applicables
Article 114 du code de procédure pénale
Article 197 du code de procédure pénale
Article L. 213-2 du code du patrimoine
Article L. 213-3 du code du patrimoine
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