Réponse
Consultation autorisée sous conditions
Conditions
- Si les documents concernent un mineur, s’ils contiennent des informations portant atteinte à l’intimité de la vie sexuelle ou des informations couvertes par le secret médical, un délai supplémentaire est susceptible de s’appliquer
Le service qui conserve ce document ne m'y a pas donné accès : je dépose un recours